Les aides financières lors de l’installation en libéral

Le désir de se lancer en libéral vient peut-être du besoin de gérer soi-même son quotidien, son activité et ses revenus. Mais pour tout professionnel, la phase d’installation est l’une des plus complexes. Vous devez particulièrement trouver le financement nécessaire pour lancer votre activité en toute quiétude. La tâche n’est pas toujours simple, mais il existe des aides financières qui pourraient être d’une grande utilité. Pour mieux en profiter, vous devez les cerner afin de comprendre les éléments qui les composent.

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L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise

L’ACRE est certainement l’une des aides de financement les plus incontournables pour les professionnels libéraux en phase d’installation. Lorsque vous bénéficiez de cette aide, vous pouvez en effet prétendre à plusieurs exonérations de charges sociales durant votre première année d’activité. L’exonération commence dès l’instant où vous vous affiliez au RSI si vous êtes un non-salarié. Pour le professionnel libéral soumis au régime général des salariés, l’exonération commence à la date de début d’activité.

Les exonérations prises en compte par cet accompagnement sont l’assurance maladie, invalidité, maternité et décès. Les prestations familiales et l’assurance vieillesse de base sont aussi concernées. En principe, la durée de l’exonération est de 12 mois. Mais elle peut être prolongée jusqu’à 3 ans lorsqu’il s’agit d’une microentreprise. Lorsque vous adoptez le régime micro-BNC, la durée peut également être prolongée sur trois années. Mais à partir de la quatrième année, vous êtes tenu au paiement des charges sociales aux mêmes enseignes que les autres micro-entrepreneurs.

Pour bénéficier d’une exonération totale, vos rémunérations doivent être inférieures à 30 393 euros pendant la première année d’exercice. Si elles dépassent ce seuil, vous ne pouvez prétendre à cette aide.

Qui peut bénéficier de l’ACRE ?

Les personnes concernées par cet accompagnement financier sont :

• Les demandeurs d’emploi non indemnisés qui jouissent d’une inscription de 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi ;
• Les personnes demandeurs d’emploi indemnisées ou pouvant l’être ;
• Les personnes qui bénéficient de l’allocation de solidarité spécifique ;
• Les personnes qui bénéficient de l’allocation temporaire d’attente ;
• Les personnes qui bénéficient de l’allocation de retour à l’emploi ;
• Les employés qui reprennent leur société en difficulté ;
• Les personnes créant ou installant leur société dans une zone urbaine sensible ;
• Les personnes titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise.

Si vous faites partie de ces catégories, vous devez toutefois créer ou reprendre une société. La reprise ou la création d’entreprises doit se faire sous le statut juridique d’entrepreneur individuel ou sous forme de société. Mais dans ce dernier cas, vous devez détenir plus de 50 % du capital social. Si vous vous êtes associé avec un ascendant, un descendant ou votre conjoint, vous devez au moins détenir 35 % du capital social. Vous devez également être dirigeant dans votre entreprise en détenant au moins 1/3 du capital social seul. Ce taux est de 25 % si vous êtes associé avec votre partenaire, votre conjoint, un ascendant ou un descendant. 

Le nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise

Lorsque vous désirez créer ou reprendre une entreprise, vous pouvez bénéficier du NACRE, nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise. 

Les étapes du NACRE

Cet accompagnement de 3 ans peut contribuer au montage de votre projet de création ou de reprise, à la structuration financière de votre activité libérale et au démarrage effectif de celle-ci. Ce sont là les étapes de ce dispositif.

L’aide au montage du projet

Avec l’aide au montage, vous pouvez apporter des détails avancés à votre projet afin de le finaliser techniquement. Il sera fluide pour toute présentation à des tiers comme les potentiels fournisseurs ou partenaires. L’aide au montage vous permet également d’étudier rigoureusement les diverses conditions de mises en exécution de votre projet. Vous en profiterez pour faire le tour des éventuelles difficultés que vous pourrez rencontrer. Pour un projet de projet de création, cet accompagnement est de 4 mois. Il est porté à 6 mois dans le cas d’un projet de reprise d’entreprise. 

L’aide à la structuration financière

La phase d’aide à la structuration financière favorise la vérification de la pertinence économique du projet que vous souhaitez mettre en place tout en contribuant à l’élaboration de votre plan de financement. Elle vous permet aussi de bénéficier de financements adaptés à votre projet. Avec cette aide, vous êtes accompagné dans les diverses recherches de financement auprès des meilleures banques. Dans le cadre d’un projet de création, la durée de cette aide est de 4 mois. Pour une reprise d’entreprise, elle est de 6 mois. 

L’accompagnement au démarrage effectif de votre activité

Cet accompagnement vous fait profiter d’un accès à un support technique capable d’apporter des éléments de réponses aux diverses questions relatives au démarrage et développement de votre activité libérale. Vous anticipez les difficultés qui pourraient surgir durant les premiers mois de l’existence de votre activité. Cette aide est d’une durée de 3 ans qu’il s’agisse d’un projet de création ou de reprise d’entreprise.

Qui peut bénéficier du NACRE ?

Le NACRE s’adresse aux personnes :

• Percevant l’allocation d’aide au retour à l’emploi ou l’allocation de sécurisation professionnelle ;
• Percevant l’allocation de solidarité spécifique ou le RSA ;
• Percevant la prestation partagée d’éducation de l’enfant ;
• Salariées ou licenciées d’une société en redressement, sauvegarde ou liquidation judiciaire reprenant une quelconque entreprise ;
• Demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois durant les 18 précédents mois ;
• Demandeurs d’emploi non indemnisées enregistrées sur la liste de demeures d’emploi depuis plus de 6 mois dans les 18 derniers mois ;
• Créant ou reprenant une société dans un quartier prioritaire de la politique de ville.

Pour bénéficier du NACRE, vous devez faire une demande d’accompagnement par courrier en vous rapprochant d’un organisme qui jouit d’une convention avec l’État et la Caisse des Dépôts et consignations. L’organisme est en mesure de refuser de vous accompagner lorsque votre projet manque de consistance ou de viabilité par exemple. Le refus peut provenir de l’absence de contraintes spécifiques pour retrouver un emploi. Lorsque l’organisme manque de moyens d’accompagnement, il peut émettre un refus. Dans l’un ou dans l’autre cas, un refus peut donner suite à un recours auprès du préfet de région.

Mais lorsqu’aucune situation n’empêche l’accompagnement de votre projet, l’organisme qui décide de vous suivre conclut un contrat d’accompagnement en bonne et due forme avec vous. Dans ce contrat, les engagements de chaque partie sont définis de manière précise. Lorsque vous ne respectez pas vos engagements, l’organisme peut décider de résilier le contrat. Il vous le notifie par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez faire un recours auprès du préfet de région en cas de décision de résiliation du contrat d’engagement par votre organisme.  

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Vous avez d’autres questions ?

Consultez notre page dédiée à l’installation en libéral et les démarches associées, pour une gestion sereine de votre activité.

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Les prêts professionnels accordés aux entreprises de moins de 3 ans

Pour financer votre installation en libéral, vous pouvez recourir à un prêt professionnel. Il y en a plusieurs et ils sont généralement proposés par les banques traditionnelles. Vous êtes ainsi en mesure de souscrire un prêt professionnel amortissable à moyen ou à long terme. À moyen terme, le délai est en principe de 2 à 5 ans. Ce prêt sert généralement à l’achat d’équipements ou de matériels comme les véhicules, les machines et les mobiliers. Il peut servir à l’acquisition d’une licence ou d’un brevet par exemple. Quant au prêt amortissable à long terme, le délai peut aller jusqu’à 15 ans. Il est destiné aux gros investissements comme l’achat du local professionnel. 

Il y a aussi des prêts non amortissables disponibles, dont le crédit-bail. Il peut s’agir d’un crédit-bail mobilier qui constitue un prêt à moyen terme de 2 à 5 ans. Il y a ensuite le crédit-bail immobilier dont le délai est compris entre 10 et 15 ans. L’attribution de ces prêts professionnels peut varier d’un établissement financier à l’autre. Il sera alors nécessaire de vous rapprocher de votre banque pour en savoir davantage sur les conditions relatives à leur accord.

Le prêt à la création d’entreprises

Aide financière destinée à accompagner les créateurs et les repreneurs d’entreprises, le prêt à la création d’entreprises vous sera certainement d’une grande utilité. Il servira principalement au démarrage des activités à travers les frais de création, la publicité et la trésorerie de départ par exemple. En principe, ce crédit ne doit pas être utilisé dans le financement des investissements matériels.

Le prêt à la création d’entreprises possède quelques caractéristiques propres. Il est d’une durée de 5 ans et son taux est égal à celui défini pour le prêt bancaire. Toutefois, ce crédit prévoit un différé de remboursement de 6 mois ; vous devez alors le rembourser sur 54 mois. Pour l’obtenir, vous n’avez pas besoin d’une caution personnelle ou d’une garantie.

Toutefois, pour bénéficier de cette aide, vous devez remplir certaines conditions. Il doit s’agir d’une activité ou entreprise en phase de création. Au moment de la demande du prêt, vous ne devez pas avoir souscrit un crédit d’une durée supérieure ou égale à 2 ans. De plus, le programme de financement de votre projet doit être de moins de 45 000 euros.

Lorsque vous remplissez les conditions, vous pouvez prétendre à ce prêt dont le montant varie entre  2000 et 7000 euros. Mais il est important de préciser qu’en tant que créateur ou repreneur d’entreprise, vous devez souscrire un crédit bancaire ; le montant de ce dernier doit être au moins deux fois supérieur à celui du prêt à la création d’entreprises. 

La garantie égalité femmes (ex Fonds de Garantie à l’Initiative des Femmes)

Dédié à l’accompagnement des femmes entrepreneures, la garantie égalité femmes vise à faciliter l’accès au prêt bancaire des femmes lorsque celles-ci désirent créer, reprendre ou développer leur entreprise.

Cette garantie a trois principales caractéristiques. En premier lieu, elle peut atteindre jusqu’à 50 000 euros du montant garanti. Ensuite, elle couvre jusqu’à 80 % du montant total de votre crédit bancaire. Enfin, elle favorise l’exclusion de vos cautions personnelles.

La garantie égalité femmes est consacrée aux femmes demandeuses d’emploi qui ont un projet de création ou de reprise d’une entreprise. La forme juridique de la société ainsi que son secteur d’activité n’ont pas de réels impacts sur cette garantie. Il faut simplement que la société ait été créée ou reprise depuis moins de 3 ans. 

Les aides géographiques d’installation

Les aides géographiques d’installation en libéral sont l’une des raisons pour lesquelles il est important de choisir son emplacement avec le plus grand soin. Selon la zone dans laquelle vous décidez de vous installer en tant que professionnel libéral, vous pouvez bénéficier de ces aides s’il y en a. 

Les zones les plus ciblées sont :

• Les zones urbaines sensibles ;
• Les zones franches urbaines ;
• Les zones de redynamisation urbaine ;
• Les zones de revitalisation rurale. 

En zone urbaine sensible

Dans une zone urbaine sensible, vous pouvez obtenir une exonération relative à la contribution économique territoriale. La durée de cette aide est généralement de deux ans. Mais elle peut être prolongée à 3 ans lorsque la collectivité territoriale en prend la décision. 

En zone franche urbaine ou zone de redynamisation urbaine

Si vous vous installez dans une zone franche urbaine ou zone de redynamisation urbaine, vous êtes en mesure de bénéficier d’une exonération d’impôt sur vos bénéfices. Une exonération de la contribution économique territoriale peut être accordée sur une durée de 5 ans. Une exonération sur les charges patronales des salariés peut être ouverte pendant 5 ans. Dans les zones urbaines franches exclusivement, vous êtes en mesure de profiter d’une exonération des charges sociales maladie ou maternité pendant 5 ans. L’exonération peut aussi porter sur la taxe foncière.

En zone de revitalisation rurale

Dans une zone de revitalisation rurale, l’aide prend uniquement en compte les créations ou reprises d’entreprises comptant moins de 10 salariés. Il y a par exemple une exonération d’impôt sur tous vos bénéfices pendant 5 ans. Au bout de cette période, l’exonération est dégressive pendant encore 3 ans. Une exonération de contribution économique territoriale est aussi accessible pendant 5 ans.

Les collectivités locales peuvent aussi vous apporter une aide non négligeable lorsque vous êtes un professionnel de santé libéral désireux de vous installer dans une zone déficitaire. Elles peuvent mettre à disposition des locaux adaptés à votre activité, prendre en charge totalement ou partiellement vos frais d’investissement. Elles peuvent même vous proposer une prime d’installation, un logement confortable et une prime d’exercice forfaitaire. Par contre, vous devez vous engager à rester en exercice dans la zone déficitaire pendant 3 ans.

Pour tout professionnel libéral, la phase d’installation est l’une des plus cruciales. Elle annonce généralement le début des activités. Pour faire face au manque de financement qui se déclare très souvent à ce moment, recourir aux aides financières dédiées à faciliter l’installation est l’une des meilleures solutions.

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Pour en savoir plus 

Comment préparer son installation en libéral :

• Profession libérale : tout ce qu’il faut savoir avant de vous lancer
• Bien choisir son mode d’exercice libéral
• Comment savoir si je suis artisan ou profession libérale ?
• Quel type de logiciel de télétransmission choisir en libéral ?
• Quels sont les investissements à prévoir pour s’installer en libéral ?
• Comment débuter en libéral : titulaire, collaborateur, remplaçant
• La meilleure période pour s’installer en libéral
• Les zones sur-dotées et sous-dotées : où s’installer en libéral ?

Comment gérer sa comptabilité au quotidien : 

• La comptabilité des professions libérales : tout ce qu’il y a à savoir
• Quel régime d’imposition choisir la première année d’activité libérale ?
• Comment établir une facture en tant que professionnel libéral ?

Comment gérer sa mobilité :

• Quel type de bail pour une profession libérale ?
• Les frais de déplacement et indemnités kilométriques en libéral
• Comment louer un local quand on est professionnel libéral ?
• Conseils pour trouver votre voiture idéale en libéral
• Comment organiser son déménagement d’activité libérale ? 

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