Recouvrement amiable ▷ Définition, étapes et conseils 🤝

Qu’est ce que le service de recouvrement amiable ?

Le recouvrement amiable désigne l’ensemble des démarches entreprises par un créancier pour obtenir le paiement d’une créance impayée sans recourir à la justice. Il constitue la première étape du cycle de recouvrement, avant toute procédure judiciaire.

Lorsqu’un délai de paiement est dépassé, l’entreprise cherche d’abord à trouver une solution amiable avec son débiteur. L’objectif est d’obtenir un règlement volontaire, par la discussion et la négociation, sans tension ni contentieux.

Cette phase peut être menée :

• directement par l’entreprise détentrice de la créance,
• par un huissier de justice,
• ou par une société de recouvrement mandatée pour le faire.

Les étapes et formalités du recouvrement amiable

Avant d’envisager une mise en demeure, plusieurs relances amiables peuvent être effectuées afin de rappeler au débiteur son obligation de paiement. Ces relances progressent généralement en intensité : une première relance courtoise, puis une relance de rappel plus ferme, et enfin, si nécessaire, une dernière relance avant mise en demeure. Cette approche graduelle laisse au débiteur la possibilité de régulariser sa situation sans entrer dans une procédure contentieuse.

Les relances peuvent prendre différentes formes : courriers, e-mails, appels téléphoniques ou lettres recommandées avec accusé de réception.
Chaque communication doit comporter des mentions obligatoires, notamment :

• l’identité du créancier et, le cas échéant, celle de la société mandatée pour le recouvrement ;
• le montant, la nature et le détail de la créance ;
• la référence légale précisant l’obligation de paiement.

Si ces démarches restent sans effet, le dossier peut évoluer vers un recouvrement judiciaire, impliquant une injonction de payer ou une procédure d’exécution.
Depuis la loi Macron de 2015, les créances inférieures à 4 000 € peuvent faire l’objet d’une procédure simplifiée en ligne, plus rapide et moins coûteuse pour les deux parties.

Le cadre légal et réglementaire du recouvrement amiable

Le recouvrement amiable est strictement encadré par la loi afin de protéger le débiteur et d’assurer la transparence des échanges.
Les entreprises ou sociétés de recouvrement doivent respecter plusieurs règles :

• Interdiction de toute pression abusive : les relances doivent rester courtoises et non menaçantes. Le créancier n’a pas le droit d’intimider ou de harceler le débiteur.
• Obligation de transparence : chaque communication doit mentionner clairement l’identité du créancier, le montant exact de la dette et la nature de la créance.
• Encadrement des frais : les frais de recouvrement ne peuvent être facturés au débiteur sauf exceptions prévues par la loi.
• Respect du RGPD : les données personnelles du débiteur doivent être traitées de manière confidentielle et sécurisée.

Ces règles visent à garantir un équilibre entre les droits du créancier et ceux du débiteur, en évitant les abus tout en favorisant le règlement à l’amiable.

Quels sont les frais d’une procédure de recouvrement amiable ?

Les frais de recouvrement varient selon la nature de la procédure (amiable ou judiciaire) et le prestataire choisi : société de recouvrement, avocat ou huissier. Chacun applique ses propres modalités de facturation.

Lorsqu’un cabinet de recouvrement est mandaté, un pourcentage est généralement prélevé sur les sommes récupérées. En cas d’échec, le client ne paie rien.
En revanche, dans le cadre d’un recouvrement judiciaire, le créancier doit s’acquitter des honoraires d’avocat, même si la dette n’est pas recouvrée.

Si la justice statue en faveur du créancier, le débiteur rembourse la créance, les frais de recouvrement et une indemnité forfaitaire de 40 € par facture.

Certains professionnels proposent aussi des tarifs fixes (ex. : mise en demeure à 100 €, injonction de payer à 2 000 €).
En moyenne, le recouvrement amiable reste plus rapide et moins coûteux, avec des frais situés entre 10 et 30 € selon la complexité du dossier et les actions menées (relances, échéancier, etc.).

Les bonnes pratiques de relance

Une relance réussie repose sur la méthode et le ton employé. Le but n’est pas de brusquer, mais d’obtenir un paiement volontaire grâce à une communication claire et respectueuse.
Voici quelques bonnes pratiques :

• Adopter un ton progressif : commencer par un message courtois, puis renforcer le ton au fil des relances si le paiement tarde.
• Respecter des délais raisonnables : laisser en général 7 à 10 jours entre deux relances.
• Personnaliser les échanges : mentionner la date de la facture, le montant dû et, si possible, le nom du contact.
• Utiliser plusieurs canaux : combiner e-mails, appels téléphoniques et lettres recommandées.
• Tracer les relances : conserver une copie de chaque communication pour prouver votre bonne foi en cas de contentieux.

Une relance bien menée contribue à maintenir une relation commerciale saine tout en augmentant les chances d’obtenir un règlement rapide.

Les avantages du recouvrement amiable

Avant toute démarche judiciaire, le recouvrement amiable présente plusieurs avantages majeurs :

• Gain de temps et d’argent : cette procédure évite les frais juridiques et les délais souvent longs des tribunaux.
• Préservation de la relation client : un règlement amiable permet de résoudre le différend sans détériorer la confiance ni rompre les échanges commerciaux.
• Image d’entreprise responsable : privilégier le dialogue et la négociation renforce la réputation d’une entreprise attentive à ses partenaires.
• Taux de réussite élevé : dans de nombreux cas, un contact clair et professionnel suffit à obtenir le paiement.

Le recouvrement amiable est donc un levier stratégique pour récupérer ses créances tout en maintenant une relation équilibrée avec ses clients.

Exemple de stratégie de recouvrement amiable

Dans un contexte économique exigeant, une stratégie de recouvrement bien définie est essentielle pour sécuriser la trésorerie et réduire les délais de paiement. Voici les étapes clés :

1. Évaluer la santé financière du client : analyser les informations financières avant toute contractualisation grâce à des bases de données et renseignements commerciaux.
2. Rédiger des conditions générales claires : inclure des clauses précises (pénalités, retour de marchandise, délais) dans les documents contractuels.
3. Informer sur le respect des échéances : sensibiliser les clients aux conséquences d’un retard (intérêts, indemnités).
4. Impliquer tous les acteurs internes : commerciaux, services ADV et managers doivent participer activement au processus.
5. Fixer des objectifs de recouvrement : individuels et collectifs, en lien avec la satisfaction client et la performance financière.
6. Renforcer les compétences internes : former les équipes à la relance, à la négociation et à la communication client.
7. Adapter la stratégie selon le client : tenir compte du profil du débiteur, du montant et de l’ancienneté de la créance.
8. Faire appel à un prestataire externe : pour absorber les pics d’activité, préserver l’image de l’entreprise et optimiser les chances de recouvrement rapide.

Le passage au recouvrement judiciaire

Si toutes les tentatives amiables échouent, le créancier peut engager un recouvrement judiciaire. Cette étape intervient lorsque le débiteur reste silencieux ou refuse de payer malgré les relances.

Les procédures les plus courantes sont :

• L’injonction de payer, simple et rapide, souvent utilisée pour les dettes incontestées ;

• Le référé provision, permettant d’obtenir rapidement le versement d’une somme non contestée ;

• L’assignation au fond, si le litige nécessite un examen approfondi devant le tribunal.

Une fois la décision de justice obtenue, le créancier reçoit un titre exécutoire autorisant le recouvrement forcé (saisie sur compte, sur salaire, etc.).

Depuis la loi Macron de 2015, les créances inférieures à 4 000 € peuvent être traitées via une procédure simplifiée en ligne, plus rapide et accessible.

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Témoignage de Laure Florent, avocate au Barreau de Paris

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Pour en savoir plus

Le recouvrement amiable en 3 points