[Société étrangère en France] Succursale

Modalités de lancement de ses activités

L’implantation d’une société étrangère en France est soumise à certains nombres de règlements. Il faut notamment prendre en considération la fiscalité ainsi que les exigences liées à la création des filiales et des succursales. Il existe par contre toute une possibilité de création d’entreprise étrangère.

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Établir une société étrangère en France

Pour établir des entreprises étrangères en France, il est nécessaire d’être immatriculé à la TVA en France. C’est le cas notamment des :

• sociétés qui effectuent des ventes par correspondance,
• artisans réalisant des travaux immobiliers pour particuliers en France,
• entreprises étrangères qui livrent des marchandises à des particuliers en France.

En cas de projet de création de bureau de liaison, un représentant doit se trouver dans le pays. Il peut être un salarié qui n’a aucun lien avec l’entreprise étrangère ou encore un salarié dont le recrutement s’est fait dans le territoire français. Ce même représentant peut aussi être le dirigeant de la société lui-même.

Il est à noter que les fonctions du bureau de liaison se limitent uniquement à la publicité et à la prospection. En cas de non-respect de cette condition, celui-ci sera soumis aux impôts français.

En général, ce bureau assure la prise de contact et la collecte de certaines données, sans parler de la publicité de la société-mère ainsi que la communication des renseignements lui concernant.

Les branches de la société étrangère

Une société étrangère peut être constituée par deux branches bien précises à savoir :

• Le bureau de liaison
• La succursale
• La filiale

La première branche implique la présence d’une direction qui sera le représentant de la société étrangère. Ces activités peuvent être considérées comme tentaculaires étant donné qu’elle peut se charger de la vente, de l’achat et de différentes opérations commerciales.

Dans une succursale, les activités se rapprochent énormément de celles de la société mère. Celle-ci a une autonomie juridique assez limitée étant donné que ses coordonnées ainsi que celles de l’entreprise étrangère doivent figurer dans les pièces commerciales. Comme il n’y a pas de personnalité morale, la dette contractée par la succursale concerne également la société étrangère.

Quant à la filiale, c’est une société à capital limité étant donné que plus de 50% de cette action appartient à la société mère. Cette dernière se distingue bien de la filiale au niveau juridique. De ce fait, en cas de créances, la société mère n’intervient pas. Par contre, il y a une interdépendance au niveau de leur système financier et économique.

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Ca m’intéresse

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Vous établissez un bureau de liaison en France

Dans l’optique de tester un marché visé, créer un bureau de liaison (ou « bureau de représentation« ) permet de faire représenter une société étrangère en France. Pour au préalable évaluer la réussite de cette société en France en vue d’une installation, la structure juridique permet dans un premier temps de promouvoir une image, de faciliter une implantation en France solide.

Le bureau de liaison n’a pas de personnalité juridique à proprement parler. La société mère est responsable des éventuelles difficultés financières. Aucun patrimoine ou capital distinct de la société mère n’est à différencier.

Ce type de société est simplement tenu à un enregistrement au registre national des entreprises françaises et des établissements. Officéo vous recommande ne inscription préalable au RCS et obtenir un extrait K-bis.

À la suite de cet enregistrement, un représentant légal, qu’il soit salarié ou non, est à désigner. Aucune responsabilité juridique ou pénale ne peut lui être engager, et une équipe de collaborateurs peut y être rattachée. Puisque le bureau fait office d’échantillon de test, aucune activité ou fonction commerciale n’est autorisée. Son rôle est intermédiaire entre les potentiels clients, les fournisseurs et la société mère.

Ainsi, aucun contrat pour son compte ou celui de la société mère n’est considéré comme valide. Les obligations comptables sont donc minimes. Notez également que l’impôt sur les société n’est pas à considérer, ni la TVA.

En effet, dès le premier acte commercial conclu, le bureau de liaison est assimilé à un établissement stable pouvant être soumis à des obligations juridiques, fiscales et comptables similaires à l’ouverture d’une succursale.

Vous développez une succursale en France d’une société étrangère

La succursale est une étape de plus dans l’ancrage du marché français. Cette structure permet de gérer un fond de commerce distinct de l’installation principale. Tout comme le bureau de liaison, la succursale n’a pas d’autonomie juridique ni de patrimoine distingué de la société mère.

Rattachée en tant que structure permanente de la société étrangère, mais établie sur le territoire français, la succursale est soumise au régime français. En cas de convention bilatérale entre le pays d’origine et la France, les bénéfices ne font pas l’objet d’une double imposition ou d’un taux d’imposition incorrect.

Créer une succursale est une procédure dispensée de déclaration d’autorisation auprès de la direction générale du Trésor. Ceci, même si ce genre d’actions sont reconnues comme des investissements étrangers.

Vous ouvrez une filiale étrangère en France

Dans la pénétration du marché français, créer une filiale est l’étape la plus aboutie. Contrairement à une succursale, la filiale est cette fois dotée d’un statut juridique différencié de la maison mère. Temporairement contrôlée par la maison mère, elle peut toutefois disposer de biens propres et agir en son nom.

Soumise à la réglementation française concernant les formes juridiques possibles (SARL, SAS, SA…), la filiale suit les mêmes procédures fiscales et sociales que les sociétés françaises classiques. Dans le cas d’un déploiement de sociétés étrangères dans chaque pays où l’activité est exercée, le modèle de société européenne est le plus pertinent.

D’autres questions ?

Les déclarations et immatriculations

• Personne étrangère pour créer une entreprise en France : l’immatriculation du répertoire SIRENE est à demander pour enregistrer l’état civil. Le CFE compétent est à contacter. Le RCS est à immatriculer si un statut de société a été choisi. Dans le cas d’une activité artisanale, le Répertoire des Métiers est compétent.
• Société étrangère pour implanter un établissement en France : le CFE compétent délivre l’immatriculation du SIRENE. Les sociétés commerciales n’exerçant pas une activité artisanale doivent se référer au RCS.
• Structure sans établissement stable en France ni salariés en France : la demande d’immatriculation est à effectuer auprès du Service des Impôts des Entreprises Étrangères (SIEE) afin de déclarer les opérations imposables sur le territoire français,.
• Une société étrangère sans établissement stable en France employant des salariés : le Centre National des Firmes Étrangères (CNFE) permet d’obtenir l’immatriculation, via ce formulaire.

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