Qu’est-ce qu’une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ?

Avec un statut qui se rapproche de celui de la SARL ou Société à responsabilité limitée, il existe également une entreprise dite unipersonnelle à responsabilité limitée. Elle est surtout connue sous l’abréviation EURL. Mais tout d’abord, que veut dire EURL ?

Le capital social et le statut de l’associé

L’EURL est une entreprise qui est constitué d’un seul associé. La constitution de son capital social ne nécessite pas un minimum à atteindre étant donné que ce critère a été supprimé. Son versement se fait sur le compte au nom de la société et peut se faire en deux temps à savoir lors de sa création avec la moitié du capital et durant un délai de 5 ans pour le reste.

Dans ce système, l’intervention de l’unique associé se limite en fonction de sa contribution financière. Sur le plan social, celui-ci est soumis au régime des travailleurs non salariés quel que soit son titre, qu’il soit gérant ou non. Il doit par contre jouir d’une protection sociale.

S’il existe un gérant, il doit percevoir une rémunération et être souscrit au régime de la sécurité sociale. Ce statut d’entreprise unipersonnelle cherche en tout cas à établir une autonomie juridique au niveau du patrimoine de l’entrepreneur individuel.

Le statut du gérant et les caractéristiques de l’EURL

Le gérant est celui qui assure la gestion de la société en général. En effet, tout ce qui touche le niveau pénal, civil et commercial est inclus dans ses responsabilités. Ce qui veut dire qu’il lui revient de régler les différents soucis liés aux infractions du droit pénal des sociétés.

Il est possible que celui-ci ne soit pas l’associé unique. Une rémunération est dans ce cas obligatoire. Comme il perçoit souvent une rémunération, celle-ci doit être établie suite à la décision de l’associé unique. Aucun plafond n’est fixé en ce qui concerne cette dernière.

Les différents éléments qui constituent le statut et la structure de l’EURL ont été proclamés par la loi du 11 juillet 1985. Le résultat de ce dispositif a mené à des caractéristiques fiscales assez particulières. Dans une telle structure, son principe fiscal se fait de manière à ce que le bénéfice soit prescrit à l’impôt sur le revenu. Il y a quand même une option sur ce point étant donné que le profit peut être soumis à l’impôt sur les sociétés.

En matière d’impôt, il existe un taux de droit commun de 33,33% pour une EURL. A noter que celui-ci peut avoir une réduction jusqu’à 15% avec un bénéfice plafonné à 38 120 euros.

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Choisir son statut

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• Société anonyme (SA) ;
• Entreprise Individuelle (EI) ;
• Société d’Exercice Libéral (SEL) ;
• La Société par Actions Simplifiée (SAS) ;
• Société de faits ;
• Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) ;
• Droits et obligations du conjoint du chef d’entreprise ;
• Les principaux sigles d’une entreprise ;
• GE, ETI, PME, TPE ;
• Statut social du dirigeant d’entreprise ;
• Profession libérale ;
• Les conditions pour la création d’une Société en nom collectif (SNC) ;
• Les investissements nécessaires pour monter une EURL ou une SARL ;
• Société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) ;
• Groupement d’intérêt économique (GIE) ;
• Société en participation (SEP).

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L’EURL en bref