[Saisie compte bancaire] L’huissier a-t-il le droit de le bloquer ?
Dans le cadre d’un recouvrement de créances, il peut arriver, dans certains cas, que le débiteur soit directement saisi sur son compte bancaire afin de recourir au paiement de la dette. Seul un huissier peut effectuer une procédure de saisie à la suite d’une décision de justice.
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Les documents remis par un huissier
Lors de sa visite pour régler des créances, l’huissier de justice peut vous remettre certains types de documents.
- Une sommation de payer : le document informe le débiteur que s’il ne paie pas la créance, il encourt des poursuites judiciaires.
- Une assignation à comparaître devant un tribunal : le débiteur est assigné à comparaître devant un tribunal à une date donnée. Il s’agit généralement du tribunal d’instance.
- Une décision rendue par tribunal : l’huissier signifie un jugement par lequel le créancier a obtenu gain de cause.
- Une ordonnance portant injonction de payer : l’huissier signifie l’ordonnance portant injonction de payer obtenue par le créancier. Des délais de paiement sont possible, sous forme d’opposition à l’ordonnance dans le délai d’un mois suite à la réception en main propre du document.
- Un acte concernant l’exécution forcée : le créancier poursuivant a obtenu gain de cause et le tribunal condamne au règlement d’une certaine somme. Après les délais de recours expirés, le créancier obtient un titre exécutoire.
L’acte de saisie de l’huissier
L’huissier de justice doit établir un acte de saisie sur le compte bancaire du payeur. Ce document notifie à la banque de la saisie du compte. La saisie est l’acte judiciaire pour lequel le recours à un huissier est obligatoire. Le huissier est en effet le seul habilité à procéder à des saisies.
Dans les huit jours à compter de la notification d’acte de saisie, l’huissier doit informer le débiteur que son compte est saisi. Si ce délais n’est pas respecté, la saisie n’est plus valable.
Dans les 15 jours ouvrables suivants, le débiteur voit son compte bloquer afin que l’huissier et la banque déterminent les montants à prélever. Aucune opération bancaire ne peut donc être réalisée par le débiteur.
Cependant le débiteur peut demander à l’huissier une mainlevée, c’est-à-dire un acte judiciaire suspendant les effets de la mesure. Le déblocage temporaire du compte est donc possible.
Ce dernier doit payer le montant de la créance ainsi que les frais d’huissier. L’huissier de justice peut décider que le remboursement se fait par virements.
Toutefois la justice ne peut saisir la totalité des comptes bancaires du débiteur. Il existe un solde bancaire insaisissable (SBI) d’un montant de 559,74€. L’huissier de justice ne peut prélever les sommes suivantes, considérées comme insaisissables :
- remboursement médicaux ;
- minima sociaux ;
- prestations familiales ;
- revenu de solidarité.
Pour cela, le débiteur doit fournir des justificatifs dans les 15 jours suivants la signification de la saisie sur compte bancaire.
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Si le solde du compte courant avant saisie est négatif, aucune somme ne peut être saisie. |
Les biens qui ne peuvent pas être saisis par un huissier
Tous les meubles peuvent être saisies dans le cadre d’une demande de paiement, à l’exception de ceux permettant de vivre convenablement. L’exception s’étend pour d’autres types de biens.
Comptes les objets indispensables aux personnes handicapées et/ou malades. Les courriers, lettres, manuscrits et correspondances sont protégées par le respect de la vie privée. Les biens transmis par testateur ou un donateur qui a indiqué un caractère insaisissables. Comptez également les instruments de travail (ordinateur, voiture) indispensables à l’activité professionnelle.
Par ailleurs, un huissier de justice ne peut saisir des biens appartenant à autrui. Les factures font foi. De la même manière, un huissier ne peut saisir tout l’argent présent sur un compte. Une somme dite « insaisissable » équivalente au RSA est maintenue obligatoirement. La banque est à contacter à ce sujet.
Les rémunérations issues de contrats de retraite complémente, d’assurance-vie, les allocations familiales et le versements de type pension alimentaire ne peuvent être saisis. Dernier point, un huissier de justice ne peut fouiller dans les affaires personnelles.
Les recours possibles suite à un entretien avec un huissier
Le débiteur dispose d’un mois pour contester une saisie auprès du greffe du tribunal. Cette contestation doit être effectué dans le mois suivant la notification de la saisie sur compte bancaire.
Pour cela, le débiteur doit en informer l’huissier de justice par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit également le communiquer à l’établissement bancaire, par lettre simple.
D’une manière générale, dès la réception d’un courrier huissier, il est possible de proposer un échelonnement des remboursements. Un délai de paiement demandé au juge ne peut repousser au-delà de deux ans le versement d’une somme due.
Pour contester l’ordre de payer, un accord est possible avec l’huissier mandaté. La vente à l’amiable à adresser au juge chargé de l’exécution et au tribunal de grande instance est une démarche possible. Le juge prend en compte les difficultés d’exécutions après consultation avec l’huissier.
Dans le cas de ressources personnelles insuffisantes pour régler les frais de justice engagés, un droit à l’aide juridictionnelle est ouvert. Les demandes complémentaires ou autres sont à adresser au greffe du juge d’exécution, un huissier ou un avocat.
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Pour en savoir plus
Questions fréquentes
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💡 Comment se déroule une saisie sur compte bancaire ?
La saisie sur compte bancaire se fait par le créancier qui, lui, va charger un huissier de justice de rédiger un acte de saisie sur votre compte bancaire ou parfois même sur plusieurs comptes comptes. Par la suite, c’est à l’huissier de délivrer cet acte de saisie à votre banque.
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❓ Quel organisme peut faire une saisie sur compte ?
La saisie sur vos comptes bancaires peut se faire par un huissier de justice pour rembourser votre créancier d’une somme d’argent ou d’une prestataion. Cette saisie sur compte est appelée la saisie-attribution.
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💪Comment recouvrir mes impayés ?
Quand un client ne règle pas sa facture, la première étape à faire est dele relancer amiablement via une lettre de relance ou une mise en demeure. Sans réponse de sa part, la deuxième étape consiste à l’informer que vous allez faire appel à des méthodes judiciaires. Si toujours pas de réponse de sa part, vous faites recours à une solution judiciaire comme l’ordonnance d’injoction de payer.
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