Statut social du dirigeant d’entreprise
La constitution juridique d’une société définit le régime social d’un chef d’entreprise. Ainsi, il peut être soit soumis au régime des salariés cadres, soit à celui des travailleurs non salariés. Tout dépend de son statut.
[Vidéo] Tout savoir sur le statut social du dirigeant
Quel est le régime des travailleurs non-salariés ?
Il existe une liste de catégorie de personnes qui est soumise au régime des travailleurs non salariés. Dans une entreprise de type EURL, le gérant associé ainsi que l’associé unique sont assujettis à ce régime.
- L’entrepreneur individuel, le gérant majoritaire d’une SARL et les associés de SNC se trouvent également affiliés au régime des travailleurs non salariés ou TNS. A titre de remarque, un gérant est dit majoritaire quand plus de la moitié du capital de la société lui appartient. Cela peut être le résultat de l’ensemble de la part de sa conjointe ou de ses enfants mineurs. Pour toute personne rattaché à ce régime, il est obligatoire de souscrire à une assurance maladie de la RSI ou régime social des indépendants. Mais, il faut également tenir compte des allocations familiales ainsi que du retraite-invalidité-décès.
- Quant aux commerçants et artisans, les contributions au niveau de la retraite-invalidité et décès sont rattachées au RSI. Les personnes qui exercent des activités relevant de la profession libérale sont par contre soumises à la CNAVPL ou Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales. Pour les allocations familiales, les commerçants et artisans restent au RSI, tandis que les personnes qui se trouvent dans la profession libérale ont recourt à l’Urssaf.
La catégorie des personnes rattachée au régime général des salariés
Ce sont les gérants minoritaires ou égalitaires d’une SARL, les présidents et directeurs généraux de SA ainsi que les présidents de SAS qui sont rattachés au régime général des salariés.
Ces différentes sortes de dirigeants se trouvent sous l’appellation « d’assimilés-salariés ». Celle-ci est liée au fait qu’ils jouissent de la protection sociale tout comme les autres salariés. Toutefois, ils ne sont pas affiliés à l’assurance chômage. Dans le titre de leur mandat social, ils n’ont pas le droit d’intervenir dans les dispositions du droit du travail. C’est le cas notamment de celle liée au licenciement.
Les dirigeants de Scop, Société Coopérative Ouvrière de Production, bénéficient également du régime général des salariés. En effet, dans ce système de société, tous les associés coopérateurs sont considérés comme des salariés. Il faut souligner que même les dirigeants mandataires en font partie. Notons que les dirigeants Scop peuvent jouir de l’assurance chômage.
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