Congé parental auto entrepreneur
Il n’y a pas que les salariés qui ont le droit de prendre un congé parental. Il existe de nombreuses situations qui permettent à une personne de faire son entrée dans l’univers de l’auto-entrepreneuriat comme le congé parental.Toutefois, les réglementations relatives au congé parental auto-entrepreneur sont assez strictes. Vous vous demandez quel congé parental pour les indépendants au RSI ? Est-ce qu’un auto-entrepreneur peut bénéficier d’un congé maternité ? Nous répondons ici à toutes vos questions.
La loi sur le congé parental et l’auto-entrepreneuriat
Le Code du travail est l’un des textes qui s’appliquent dans le cadre de l’auto-entrepreneuriat pour ne citer que son article L1225-53 qui mentionne quelques dispositions relatives au congé parental. D’après cet article, il est interdit qu’une personne en congé parental d’éducation ou qui travaille à temps partiel pour s’occuper d’un enfant pratique d’autres activités en parallèle.
Celles-ci sont surtout interdites lorsqu’elles n’ont aucun rapport avec l’accompagnement maternel prévu par les dispositions du code des familles et de l’action sociale. Avec cette règle, la déclaration d’accès à l’entrepreneuriat n’est pas recevable pour tout individu en situation de congé parental sauf dérogation faite par voie de décret.
Cela concerne aussi une personne employée en congé de maternité. Celle-ci n’a aucun droit à exercer autre activité professionnelle, car elle est en arrêt de travail couvert par le régime obligatoire.
Mais il est toujours possible de déroger cette règle en fonction de la clarification, de l’interprétation et des compléments de l’article suscité. Pour une tentative, il faut requérir l’aval écrit de la caisse de l’assurance maladie.
Les allocations possibles pour le travailleur indépendant en congé parental
Micro-entrepreneur ou indépendant, cesser son activité professionnelle dans le cadre d’un congé parental donne accès à des droits de la CAF. La Prestation d’accueil du Jeune Enfant (PAJE) permet par exemple de verser à la naissance ou adoption d’un enfant une aide jusqu’à l’âge de 6 ans. Pouvant permettre de faire face aux dépenses ou compenses une perte de revenus professionnels, cette allocation peut se cumuler avec d’autres comme :
- La prime à la naissance ou à l’adoption ;
- L’allocation de base ;
- La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) pour les naissances ou adoptions ;
- Le complément de libre choix du monde de garde (CMG).
La perception d’allocations durant le congé parental pour un travailleur indépendant ou une micro-entreprise demande la justification de 8 trimestres de cotisation vieillesse. Les conditions temporelles varient en fonction du nombre d’enfants présent au sein du foyer concerné :
- 1er enfant : durant les deux dernières années ;
- 2ème enfant : durant les quatre dernières années ;
- Au-delà : durant les cinq dernières années.
Le taux plein comme le taux partiel s’appliquent suivant les conditions particulières. Ces conditions sont étudiées en fonction de chaque cas et se sauraient être énoncées dans ces lignes à visée générale.
Les droits par rapport au congé parental
Une personne qui n’exerce aucune activité professionnelle pour raison de congé parental et qui a obtenu un complément de faculté de choix d’activité a le droit de reprendre une activité autour du 18ème au 29ème mois de l’enfant. Elle est libre d’opter pour un travail à plein temps ou à temps partiel. Dans ce cas, le complément est souvent prolongé sur deux mois.
Dans la période en question, l’individu est couvert par l’assurance maladie-maternité via le Régime Social des Indépendants (RSI). Pour les services de nature similaire à ceux d’autres employés, il bénéficie de prises en charge d’indemnités journalières et de pensions et subventions familiales via la Caisse d’allocations familiales si le nouveau secteur concerné est l’artisanat et commerce. Le droit à ces diverses prestations est réalisable grâce à son statut de salarié, un profil primordial par rapport à l’auto-entrepreneuriat.
En qualité de travailleur non-salarié non-agricole (TNSNA), artisan, commerçant, entrepreneur ou professionnel libéral un justificatif est nécessaire. En effet, au moins 10 mois d’affiliation au RSI est demandé pour percevoir les IJ (Indemnité Journalière) lors d’un congé de paternité. Notez également que le RSI est remplacé depuis le 1er janvier 2018 par la Sécurité sociale des indépendants.
Le congé parental d’éducation
Pour un auto-entrepreneur en congé parental d’éducation, il pourra toujours bénéficier d’une prise en charge maladie et maternité. Mais de nombreuses conditions plus strictes y sont liées dans ce cas. S’il s’agit d’un congé à temps partiel par exemple, il sera possible de pratiquer la nouvelle activité à temps partiel. Dans le cas d’un congé à temps complet, ce sera impossible sauf pour les activités en rapport avec un accompagnement maternel.
Tout micro-entrepreneur ou travailleur indépendant qui prend un congé parental d’éducation total passe par la même procédure. Il est demandé de mettre en pause son activité pendant la période du congé sans pour autant devoir procéder à la dissolution de la société. Deux conditions toutefois peuvent demander une organisation spécifique :
- Mettre en sommeil une entreprise est possible pendant deux ans. La première année peut être prolongée à une année supplémentaire avec une entreprise individuelle.
- Une entreprise endettée ne peut faire l’objet d’une mise en sommeil de son activité.
Pour déclarer la mise en pause de l’activité en raison d’un congé parental, il est demandé de remplir le formulaire Cerfa de « Cessation temporaire d’activité ». Dans la section « informations complémentaires », le congé parental est à renseigner. Ceci est à envoyer au Centre de Formalités des Entreprises au moins un mois avant la date de début du congé.
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