Statut entreprise : Créer une entreprise et choisir son statut
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Statut création d’entreprises

création et statut entreprise
Le choix du statut de l’entreprise lors de la création définit le cadre juridique dans lequel ladite activité pourra être légalement exercée. Cette étape doit, par conséquent, ne pas être prise à la légère et dépend de nombreux critères à considérer. Tous ont leur importance, et votre choix ne doit pas reposer seulement sur l’un d’entre eux.

Choisir un statut d’entreprise

Le choix du statut d’entreprise dépend des critères suivants :

  • La nature de l’activité : Certaines activités nécessitent un statut d’entreprise particulier.
  • Le désir de s’associer : Voulez-vous être le seul maître à bord, ou désirez-vous vous associer pour diverses raisons (financières, compétences, économiques…) ?
  • Votre Patrimoine : Ce critère n’est pas à négliger dans le choix du statut d’entreprise lors de sa création, si vous possédez des biens et un patrimoine personnel à protéger.
  • Les besoins financiers : notamment si vos besoins nécessitent l’entrée d’investisseurs dans votre capital.
  • Le fonctionnement de l’entreprise : Selon le choix du statut d’entreprise, le fonctionnement sera plus ou moins contraignant.
  • Le régime social de l’entrepreneur : Il peut permettre au dirigeant d’être rattaché au régime général des salariés.
  • Le régime fiscal de l’entrepreneur et de l’entreprise : C’est le critère qui définira l’assujettissement fiscal de votre entreprise (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).
  • Les relations avec les partenaires : Selon les marchés, certains statuts seront plus recommandés que d’autres.

Quels sont les différents statuts d’entreprise

Il existe deux formes de statut de création d’entreprise :

L’entreprise individuelle (EI)

La société : il existe différentes structures juridiques SA, SARL, SNC, EURL… qui impliqueront des droits et des obligations distinctes.

Choix de l’entreprise individuelle

Le principe : le dirigeant et l’entreprise ne forme qu’une seule et même personne.

Avantages du statut d’EI :

  • Vous êtes seul maître à bord.
  • Formalités de création simplifiées.
  • Possibilité d’engager des collaborateurs à toutes les étapes du développement de l’entreprise.

Contraintes du statut d’EI :

  • Votre patrimoine personnel et professionnel sont juridiquement confondus.
  • Vous êtes responsable des dettes de votre entreprise.
  • Les bénéfices de votre entreprise doivent être déclarés à titre personnel dans votre déclaration de revenus et non figurer sur une déclaration d’impôt sur les sociétés.
  • Votre régime social est celui des indépendants.

La création d’une société

Le statut de société implique la création d’une personne morale, distincte du dirigeant.

Avantages du statut de société :

  • La nouvelle entité dispose de son propre patrimoine. En cas de dettes, votre patrimoine personnel demeure protégé. Attention au statut particulier SNC, qui implique que les associés sont solidairement responsables avec la société.
  • La société est imposée personnellement à titre d’impôts sur les sociétés.
  • Le statut social du dirigeant dépend de la structure juridique choisie.

Contraintes du statut de société :

  • Interdiction d’utiliser les biens de la société à titre personnel sous peine d’être poursuivi pour abus de biens sociaux.
  • Nécessité pour la nouvelle entité d’avoir un nom, un siège social et un apport minimal de capital selon la structure de société choisie.
  • Le dirigeant agit pour le compte de la société et doit pas conséquent considérer le fonctionnement de la structure et devoir des comptes à qui de droit (collaborateurs, investisseurs, associés…).
  • Formalités administratives de création plus lourdes.

Choisir le statut d’une entreprise est une étape primordiale dans la création d’une structure. C’est ce statut qui va définir le cadre juridique dans lequel va naître et se développer l’entreprise, et impliquer des droits et obligations.

Besoin d’aide ?

N’hésitez pas à prendre contact avec un assistant pro Officéo, spécialisé en gestion d’entreprise, qui pourra vous aider dans la création de votre entreprise, et notamment dans le choix et le dépôt du statut.

Pour bénéficier d’un assistant professionnel et à la carte qui vous assistera dans ces différentes étapes :

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