Tout savoir sur le recouvrement client

Le recouvrement client est un terme de comptabilité qui désigne les moyens par lesquels une entreprise récupère ses créances auprès de ses clients. C’est une opération délicate et surtout de grande importance, car elle permet de maintenir en équilibre la situation financière de l’établissement. 

Qu’est-ce en réalité un recouvrement client ? Quand procéder à une demande de recouvrement client et quels sont les différents types qui existent ?

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La créance client, l’origine du recouvrement client

Il serait impossible de parler de recouvrement client sans au préalable aborder la notion de créance client. En effet, lorsqu’elle offre ses services ou des biens à une personne physique ou morale, une entreprise émet une facture en vue d’être payée. La contrepartie de ses prestations est alors la créance de l’entreprise auprès de son client. Si celle-ci n’est pas soldée à la date d’échéance convenue, il devient donc nécessaire pour l’émetteur de la créance d’user de moyens légaux à sa portée pour se faire payer. Ces différentes procédures pour entrer en possession des fonds dus sont alors qualifiées de recouvrements clients. 

Dans quelles situations faire une demande de recouvrement ?

Les situations pouvant conduire à un recouvrement client sont encadrées par la loi. Le recouvrement ne peut donc être lancé que lorsque ses conditions sont réunies. Ainsi, avant d’employer différents moyens pour obliger votre débiteur à payer sa dette, il faut que :

• La créance réclamée soit certaine, cela dit, elle ne peut en aucun cas être contestée par le débiteur ;
• La créance due soit exprimée, c’est-à-dire chiffrée ou convertible en devises ;
• les conditions de paiements soient clairement précisées sur tous les documents commerciaux y afférents : devis, factures, contrats ;
• La date d’échéance soit mentionnée sur la facture ;
• La dette soit impayée après l’échéance ;
• Le délai de prescription n’est pas dépassé. 

Lorsque toutes ces conditions sont simultanément réunies, il est alors possible pour l’entreprise d’entamer des procédures de recouvrement client. Celles-ci peuvent être de gré ou de force. 

Les différents types de recouvrement client

Il existe principalement deux différentes manières pour une entreprise de réclamer ses impayés auprès d’un débiteur : la voie à l’amiable ou la voie judiciaire. 

Le recouvrement à l’amiable

Le plus souvent, un retard de paiement ne signifie pas nécessairement que votre débiteur ne souhaite plus vous payer. C’est pour cela qu’il est préférable de laisser le bénéfice du doute au client et de réclamer sa dette de façon courtoise. Ainsi, pour réaliser un recouvrement à l’amiable, un appel téléphonique, un courrier recommandé, ou encore un rappel par e-mail sont autant de moyens pour rappeler la créance. 

Cependant, si le client fait signe de mauvaise volonté et ne souhaite pas payer sa dette, le créancier pourra alors se tourner vers la Justice ou une agence de recouvrement privée. Cette dernière est une entreprise disposant de capacités permettant de recouvrer une créance. 

Le recouvrement judiciaire

Le recouvrement par voie judiciaire aussi appelé recouvrement contentieux, est l’ensemble des mesures de contraintes établies par la loi et qui permettent d’obliger un créancier à solder sa dette. 

Les mesures conservatoires

Elles consistent à bloquer à titre préventif les fonds en banque ou les actifs du débiteur afin de pouvoir s’en servir pour solder sa dette. 

La saisie-attribution

Lorsque la créance est actée, les sommes en banque du débiteur sont attribuées puis transférées au créditeur. 

La saisie-vente

Ici, les biens du débiteur (actions, immobiliers, titres divers, propriétés, etc.) sont saisis puis vendus afin de rembourser sa dette. 

Le recouvrement extrême ou au-delà des mesures conservatoires

Dans le cas d’une situation plus urgente et tendue, il existe d’autres mesures juridiques plus fortes qui permettent également le recouvrement de créances. 

L’action en référé

Cette solution s’applique lorsque la créance n’est pas contestable par le débiteur. Elle consiste à pouvoir obtenir un titre exécutoire afin que le paiement de la créance soit réalisé. Toutefois, il n’est pas garanti que la dette soit immédiatement soldée. 

L’injonction de payer

Cette procédure permet d’obtenir sans médiation préalable avec le débiteur un titre exécutoire pour le recouvrement. Pour cela, il suffit de prouver devant le tribunal l’existence de la créance. 

Le référé-provision

Cette option n’est envisageable que si le débiteur est en situation de liquidation judiciaire ou de redressement. L’issue du recouvrement dépendra de la décision du tribunal qui peut être ou non favorable au plaignant. 

L’assignation au fond

Par cette méthode, le créancier intime au débiteur une comparution au tribunal. Là, le juge prend une décision ferme et définitive pour résoudre le litige.

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