Relance de facture impayée : la 3ème lettre de relance
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Dans le cadre d’une procédure de recouvrement de facture impayée, il se peut que votre première et deuxième relance soient restées sans réponse. Une troisième lettre de rappel s’impose avant d’entrer en procédure contentieuse. Découvrez ici la troisième lettre de relance.
Rappel sur la procédure de relance d’impayé
Des lettres relance pour factures impayées n’ont pas la valeur de lettres d’huissiers. Elles sont des courriers de la part d’un créancier vers un débiteur vouées à trouver une solution amiable.
Le délai à respecter avant d’envoyer la troisième facture de relance
Face à une facture impayée, vérifiez que vous n’avez pas dépassé le délai de prescription pour exiger le recouvrement de votre créance. En effet, si vous avez déjà envoyé deux lettres de relance, il se peut que ce délai soit expiré. Selon le type de facture, ce délai diffère.
- La dette d’un consommation permet une réclamation dans un délai de deux ans.
- Une créance avec un commerçant ou une société commercial peut faire l’objet de poursuites jusqu’à 5 ans.
La procédure pour réclamer le règlement d’une facture
Selon l’article 1344 du Code Civil, le débiteur peut être contactée « soit par une sommation, soit par un acte portant interpellation suffisante ». Il est courant de procéder à l’envoi de lettres de relance de paiement par recommandé avec accusé de réception.
Ces lettres de relance rappellent , de manière courtoise, au client que la facture impayée est arrivée à échéance. Ceci permet de maintenir une relation d’affaire de qualité avec votre client.
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Modèle de lettre pour une deuxième relance de facture impayée
La troisième lettre de relance, comme les précédentes, doit contenir des informations claires et précises sur la créance dont on exige un remboursement. Vous pouvez à tout moment inclure des informations additionnelles. Le modèle qui va suivre est à adapter selon votre situation et les informations que vous avez à disposition.
Nom de l’entreprise
Adresse de l’entreprise
Code postal – Ville
Téléphone – Email
N°Siret
Nom du client/nom de l’entreprise du client
Adresse du client
Code postal – Ville
Objet : Lettre de relance n°3 pour la facture n°[insérer le numéro de la facture] PJ : Photocopie de la facture n°[insérer le numéro de la facture] + photocopie des lettres de relance n°1 et n°2
Madame, Monsieur,
Par un premier courrier en date du [insérer la date de la première relance], puis un second en date du [insérer la date de la deuxième relance], nous vous avions demandé de procéder au paiement de la facture n°[insérer le numéro de la facture] d’un montant de [montant de la facture].
Sauf erreur de notre part, nous sommes au regret de constater que que nous n’avons toujours pas reçu le paiement de la facture concernée par nos envois. Nous vous demandons, par la présente, de bien vouloir procéder immédiatement à son règlement.
Vous trouverez en pièce jointe du présent courrier une photocopie, ainsi que les copies des lettres de relances que nous vous avons adressé.
Si votre règlement a été adressé avant la réception de ce courrier, veuillez de pas tenir compte de cette relance.
Nous nous tenons à votre disposition pour répondre à vos éventuelles questions.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de nos salutations les meilleures.
Signature
[Prénom NOM]
Les démarches après une 3ème lettre de relance
Dans certains (rares) cas, l’envoi d’une troisième lettre de relance ne se solde pas par le paiement de la facture. Il est alors temps d’achever cette phase amiable. À partir de ce moment, une mise en demeure peut être envoyée au client. Puisque la loi n’oblige pas l’envoi de lettres de recouvrement amiable, l’absence d’exécution d’un client n’entraîne pas de sanctions.
Toutefois, les envois avec recommandé de relances permet de montrer des preuves tangibles aux juges. Très utile en cas de poursuite de procédure de recouvrement. Les sanctions qui s’en suivent sont les suivantes :
- Activation d’intérêts sur le retard.
- Saisie d’un juge pour engager une procédure d’injonction de payer. Le paiement forcé de la facture est lancé.
On se charge de votre administratif.
