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Mis à jour le : 10 mai 2024
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Publié par Fabien Laffargue

Service de frappe et mise en forme d’actes juridiques

-Disponible en 48 h, pour une demande ponctuelle comme récurrente, sans engagement sur la durée-

rédaction d'actes juridiquesVous souhaitez obtenir de l’aide pour rédiger vos actes juridiques ou la mise en forme de vos actes juridiques ? Il vous manque des documents administratifs, et vous perdez du temps entre plusieurs dossiers ?

Officéo vous propose une assistance administrative juridique adaptée à vos besoins. Découvrez nos services pour des actes juridiques irréprochables, avec une solution à la carte et sans embauche.

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Qu’est-ce qu’un acte juridique ?

Un acte juridique consiste en la conséquence de la volonté d’une ou plusieurs personnes de produire des effets juridiques. Autrement dit, de créer, de modifier ou d’arrêter des obligations ou des droits.

L’acte juridique se distingue du « fait juridique« .

Un acte juridique entraîne, en effet, la création de prérogatives dont peuvent se prévaloir les sujets de droit, que ce soit une personne physique ou une personne morale, afin de leur permettre de faire ou d’exiger quelque chose.

Le contrat représente l’acte juridique le plus connu mais il peut prendre plusieurs formes différents : une action en justice, une mise en demeure, un testament, etc.

Une rédaction d’actes juridiques assistée par des experts

assistant juridiqueDans les domaines de compétences propres à votre cabinet d’avocat, nous vous proposons non seulement de vous accompagner dans la constitution d’actes mais aussi pour la rédaction d’actes juridiques. Partout en France, nos sommes à vos côtés.

Les assignations, les citations en justice, les jugements, et les actes procéduraux peuvent être rédigés selon vos délais, avec l’assistance appropriée. Votre assistant juridique indépendant, force de son expérience dans le domaine juridique, délivre une aide administrative sur-mesure pour répondre au mieux à vos attentes, tout en veillant à prévoir et anticiper les obstacles et complications pouvant découler d’une gestion administrative juridique discontinue.

Acte sous seing privé

Lors d’un PACS ou d’un contrat de travail, l’acte sous seing privé vous permet d’opter pour la signature d’un contrat hors avocat ou autre professionnel du droit. Cette option peu mener à contestation devant les tribunaux. Il s’agit d’un degré zéro d’acte juridique, bien souvent l’assistance d’un cabinet d’avocat est nécessaire. Votre assistant se charge de collecter les pièces nécessaires.

Acte d’avocat

Avec un acte d’avocat clair, les contrats sont sécurisés dans l’intérêt de toutes les parties. Avec ce type d’intervention, des contestations ultérieures sont mises de côté.

Acte authentique

Aux côtés d’un notaire, d’un officier d’état civil ou d’un huissier de justice, l’acte authentique est réalisé. Dans cette procédure, votre assistant administratif rassemble les éléments nécessaires pour gagner du temps dans cette démarche. Il s’agit du niveau le plus élevé pour les transactions et les contrats.

Les types d’actes courant de votre assistant juridique Officéo

  • Contrat de travail ;
  • Convention de PACS ;
  • Transactions ;
  • Actes suite à une conciliation ou une médiation.

Les domaines du droit concernés

  • Familles ;
  • Personnes ;
  • Immobilier ;
  • Commercial.

Nos engagements

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Suivi

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Pour toutes questions sur cette offre d’externalisation, n’hésitez pas à prendre contact avec nous via ce formulaire ou au 01 49 70 98 70.

–> Ce service est également disponible à distance !


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Votre assistant vient dans vos locaux ou travaille à distance pour vous.


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Nos autres services pour un secrétariat juridique externalisé

Traitement de dossier pré-contentieux / contentieux
Suivi de procédures judiciaires
Veille juridique
Retranscription de dictées
Classement, archivage juridique
Gestion de dossiers juridiques


Les actes juridiques en 3 points

  • ❓ Quels sont les types d’actes juridiques ?

    Il existe plusieurs types d’actes juridiques. Selon le nombre de parties : l’acte unilatéral, l’acte bilatéral, l’acte multilatéral
    Selon le but de l’acte juridique : l’acte conservatoire, l’acte d’administration, l’acte de disposition.

  • 💡 Quelle est la différence entre un acte et un fait juridique ?

    L’acte juridique se distingue du fait juridique.
    L’acte juridique est la volonté de produire des effets de droit (obligations et droits), le fait juridique est un événement ou un comportement dont les conséquences juridiques ne sont pas de la volonté de ses auteurs.

  • 📋 Comment rédiger les actes juridiques ?

    La rédaction des actes juridiques relève de l’expertise d’un avocat. L’acte apporte une sécurité juridique dès lors qu’il respecte quelques règles qui sont : l’acte juridique est conforme à la loi, ne comporte pas de clauses susceptibles d’annulation et il est rédigé de manière très claire.

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