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COMMENT rédiger un contrat de prestation de service ? [La clé]

comment rédiger un contrat de prestation de serviceLa rédaction du contrat de prestation de service est nécessaire afin de bénéficier d’une prestation, qu’il soit établit par un professionnel ou un particulier. Comment rédiger un contrat de prestation de services ? Quels sont les éléments à y inclure ? Officéo répond à vos interrogations. 

J’ai besoin d’aide pour rédiger un contrat 

Les particularités d’un contrat de prestation de service

contrat de servicesLe contrat de prestation de services est une convention dans laquelle le prestataire s’engage, envers une personne ou une société, à effectuer un service. Ce dernier désigne un travail spécifique en échange d’une contrepartie financière et ceci en toute indépendance.

Le prestataire de service est généralement indépendant, freelance, mais il peut également s’agir d’une entreprise spécialisée dans l’outsourcing de services.

Bon à savoir : Le contrat de prestation n’est pas un contrat de travail. Aucun lien de subordination n’est établi entre le client et le prestataire. Ce type de contrat ne constitue pas une cession de biens ou un contrat de vente.

Les clauses du contrat de prestations de services

ClausesPrécisions
Les parties du contrat de prestation de services
  • Nom de l’entreprise ou identité ;
  • Formes juridiques ;
  • Adresses du siège social ;
  • Inscription au RCS ;
  • Capital social ;
  • Nom du représentant légal de l’entreprise.
L’objet du contrat de prestation de servicesLa définition en détail de la nature du service réalisé par le prestataire ainsi que les obligations du prestataire comme celles du client.
Les modalités d’exécutionLa manière dont la ou les prestations sont exécutées : échéancier de tâches à réaliser, d’une date butoir ou encore d’horaires.
La durée du contrat de prestation de servicesEn fonction de la nature de la prestation à effectuer vous pouvez choisir un contrat à durée déterminée ou indéterminée.
Le prix de la prestationLe montant de la contrepartie financière reçue par le prestataire, ainsi que les modalités de règlement, l’échéance du règlement, les modalités liées à un possible retard de paiement.
Les obligations des partiesLes obligations détaillées que les deux parties s’engagent
Les modalités de fin de contratLes modalités de rupture de contrat dans le cas où ce ce dernier est à durée indéterminée ou déterminée.
Les cas de force majeureLa liste des actions à prévoir en cas d’événements inattendus et indépendant de la volonté des parties prenantes empêchant le bon déroulement de la prestation.
Les litiges La procédure à suivre en cas de litige.
Les modalités de résiliation et de sanctionLes modalités en cas de non respect des obligations que l’une des parties s’est engagée à respecter et les sanctions éventuelles.


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Les obligations légales du contrat de prestation de service

Les parties du contrat de prestation de services ont chacun des obligations à respecter. Ces obligations permettent d’appréhender les relations avec sécurité. Voici les obligations générales du prestataire de service et du client.

Les obligations du prestataire de service

Une des principales obligations est celle de la prestation. Il s’agit de la prestation de faire envers le client. L’article L.111 du Code de la Consommation oblige également les prestataires de services à informer leurs clients : il regroupe le devoir de renseignement, le devoir de mise en garde et le devoir de conseil.

  • Renseignement : dans certains cas, ceci prend la forme d’un cahier des charges pour formaliser sur ce que veut le client avec exactitude.
  • Mise en garde : le prestataire averti le client des problèmes, des risques et des limites possibles lors de la prestation envisagée.
  • Conseil : le prestataire doit aider le choix au mieux en indiquant la meilleure solution.

Les obligations du client

Le client de son côté est aussi soumis à des obligations. La principale est de régler le prix des prestations. En cas de défaut de paiement, le prestataire est en droit de suspendre l’exécution du contrat, et réclamer la restitution des prestations fournies.

Le client s’engage parfois à mettre les moyens utiles à la disposition du prestataire pour réaliser au mieux ses services.

Les clauses du contrat de prestation de service

Clauses générales

Certaines clauses générales sont commune à la majorité des contrats de prestation de service. Les voici :

  • Identification des parties ;
  • Objet du contrat ;
  • Modalités de travail ;
  • Durée du contrat ;
  • Prix de la prestation ;
  • Modalités de rupture ;
  • Modalités de résiliation et de sanction ;
  • Obligations du prestataire et du client.

Clauses spécifiques

D’autres clauses sont propres aux prestations de services. En voici quelques unes parmi les plus courantes :

  • Règles déontologiques ;
  • Transfert de propriété ;
  • Rupture du contrat sans dommage ;
  • Clause de confidentialité ;
  • Obligations de moyens ou de résultat ;
  • Clause de non-concurrence.

 

Comment résilier un contrat de prestation de services ?

L’une des deux parties d’un contrat de prestation de services a le droit de résilier. Pour cela il est nécessaire de rédiger une lettre de résiliation. Il faut alors se référer aux modalités de résiliation du contrat. Cette lettre doit comporter des mentions obligatoires telles que l’objet et la durée du contrat, l’identité des deux parties, le prix de la prestation, les clauses spécifiques, sans oublier les modalités de résiliation.


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