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La lettre de résiliation pour un contrat de prestation de service

-modèles, exemples et réponses détaillés-

résiliation d'un contrat de prestation de serviceVous avez un souscrit à un contrat de prestation de services à durée indéterminée et souhaitez résilier ? La résiliation unilatérale de votre contrat est possible. Pour ce faire, il vous faut rédiger une lettre de résiliation de contrat de prestation de services. Un délai de préavis est à respecter. Détails.

J’ai besoin d’aide pour rédiger un contrat 

 

Qu’est-ce qu’un contrat de prestation de services ?

Le « service » apporté par une entreprise est une capacité technique, intellectuelle ou un travail directement utile. Les prestations de service peuvent prendre la forme de bien immatériels à un client. La séparation peut alors être difficile à faire. C’est le cas par exemple dans le secteur du BTP. Avec l’achat et la revente de matériau de travail nécessaire à la main d’oeuvre, la TVA est souvent le plus grand problème à gérer.

Ainsi, le contrat de prestation est à adapter à la situation pour encadrer la relation commerciale, et anticiper la fin du contrat. Dans certains cas, un contrat de prestations de services est insuffisant. Des conditions générales de prestations de services (CGPS) sont nécessaires.

Quelles sont les obligations légales d’un contrat de prestation de services ?

Les parties du contrat de prestation de services ont chacun des obligations à respecter. Ces obligations permettent d’appréhender les relations avec sécurité. Voici les obligations générales du prestataire de service et du client.

Les obligations du prestataire de service

Une des principales obligations est celle de la prestation. Il s’agit de la prestation à faire envers le client. L’article L.111 du Code de la Consommation oblige également les prestataires de services à informer leurs clients : il regroupe le devoir de renseignement, le devoir de mise en garde et le devoir de conseil.

  • Renseignement : dans certains cas, ceci prend la forme d’un cahier des charges pour formaliser sur ce que veut le client avec exactitude.
  • Mise en garde : le prestataire averti le client des problèmes, des risques et des limites possibles lors de la prestation envisagée.
  • Conseil : le prestataire doit aider le choix au mieux en indiquant la meilleure solution.

Les obligations du client

Le client de son côté est aussi soumis à des obligations. La principale est de régler le prix des prestations. En cas de défaut de paiement, le prestataire est en droit de suspendre l’exécution du contrat, et réclamer la restitution des prestations fournies.

Le client s’engage parfois à mettre les moyens utiles à la disposition du prestataire pour réaliser au mieux ses services.

Quelles sont les clauses du contrat de prestation de service ?

Clauses générales

Certaines clauses générales sont commune à la majorité des contrats de prestation de service. Les voici :

  • Identification des parties ;
  • Objet du contrat ;
  • Modalités de travail ;
  • Durée du contrat ;
  • Prix de la prestation ;
  • Modalités de rupture ;
  • Modalités de résiliation et de sanction ;
  • Obligations du prestataire et du client.

Clauses spécifiques

D’autres clauses sont propres aux prestations de services. En voici quelques unes parmi les plus courantes :

  • Règles déontologiques ;
  • Transfert de propriété ;
  • Rupture du contrat sans dommage ;
  • Clause de confidentialité ;
  • Obligations de moyens ou de résultat ;
  • Clause de non-concurrence.

Comment résilier un contrat de prestation de services ?

Au moment de l’inexécution d’une obligation de la part d’une des deux parties, l’autre partie est en droit de demander la résiliation du contrat. Ceci, en fonction des conditions de résiliation prévues. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, il faut appliquer la clause de résiliation. Cette clause énumère les conditions de résiliation anticipée, les délais prévus, et les sanctions en cas de non-respect.

Des particularités relatives à la durée existent quant à la résiliation d’un contrat de prestation de services :

  • Pour un contrat à durée déterminée CDD : le contrat est terminée lorsque la prestation est réalisée. Il est toujours possible de résilier avant que le contrat arrive à son terme mais seulement en cas de violation du contrat par l’une des deux parties ou en cas de cessation à l’amiable ;
  • Pour un contrat à durée indéterminée CDI : les deux parties ont la possibilité de rompre le contrat à condition de respecter un délai de préavis prévu dans le contrat. La rupture se fait souvent par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lettre de résiliation pour un contrat de prestation de service

Vous pouvez vous inspirer des exemples suivants pour adapter votre lettre de résiliation à un contrat de prestation. Les conditions énoncées sont assez courantes, mais il vous faut toutefois vérifier que votre contrat ne comporte pas de clause spécifique à l’encontre de telles résiliations.

Modèle de lettre de résiliation de contrat de prestation de services

Nom de votre entreprise
Adresse
Code postal
Ville
Téléphone
Adresse mail

Destinataire
A l’attention de [***] Adresse
Code postal
Ville

Fait à [***], le [***].

Objet : Lettre de résiliation d’un contrat de prestation service

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous fais part de ma volonté de résilier mon contrat de prestation (Préciser le type de contrat et la prestation rendue) souscrit le (Préciser la date de début du contrat de prestation) auprès de vos services, sous le numéro (Préciser le numéro de contrat).

Je souhaite résilier pour la raison suivante : (Préciser le motif de résiliation)

Aussi, je vous demande de bien vouloir mettre fin à ce contrat de prestation à compter du (Date de fin).

Si le règlement se fait par prélèvement automatique préciser :

Ayant opté pour le prélèvement automatique, je vous demande de bien vouloir interrompre les prélèvements dès que la résiliation sera effective.

 

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations les plus distinguées.

Tampon (Optionnel)
Signature
Prénom Nom

Exemple de contrat de maintenance

Objet : résiliation du contrat d’entretien n°[numéro de contrat correspondant]

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente notre souhait de résilier le contrat d’entretien numéro [indiquer les références du contrat] qui arrive à échéance le [préciser la date anniversaire], conformément à vos Conditions Générales de Vente.

Je vous remercie de me confirmer par retour de courrier la résiliation ainsi que l’arrête des prélèvements automatiques.

Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments respectueux.
Signature.

Exemple de contrat fournisseur

Objet : résiliation de contrat

Madame, Monsieur,

Je vous notifie par la présente de notre décision de ne plus renouveler le contrat établi à la date du [date de début de contrat] et arrivé à son terme le [date de fin de contrat].

Cette décision a été prise à la suite de constats, que voici. [énoncer les raisons de la résiliation]

Compte tenu de l’article [préciser la référence dans le contrat] stipulant un préavis de [X] mois, ce contrat prendra donc fin le [date].

En vous remerciant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de nos sentiments distingués.
Signature.

Exemple de contrat d’aide à domicile

Objet : résiliation de contrat d’aide à domicile

Madame, Monsieur,

Je vous informe par ce courrier recommandé que je souhaite mettre fin au contrat n°[numéro du contrat] qui nous lie.

Comme le prévoit l’article L121-21 du Code de la Consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporte d’autres coûts. » Etant encore dans ce délai de 14 jours, j’invoque donc mon droit de me rétracter sans besoin de me justifier.

Suite à la réception de ce courrier, je vous prie de procéder au remboursement des redevances que j’ai déjà payées, dans un délai de quatorze jours, conformément à l’article L121-21-4 du Code de la Consommation.

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature.


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Questions fréquentes

  • ❓ Qu’est ce qu’un contrat de prestation de services ?

    Le contrat de prestation de services sert à encadrer la relation commerciale et anticiper la fin du contrat, il doit être adapté à chaque situation. Il arrive dans certains cas que le contrat de prestations de services soit insuffisant. Des conditions générales de prestations de services (CGPS) sont nécessaires.

  • 📄 Quelles sont les clauses principales d’un contrat de prestation de services ?

    Il existe deux types de clauses dans un contrat de prestation de services. Des clauses générales qui sont : identification des parties, objet du contrat, sa durée, prix de la prestation, modalités de rupture, modalités de résiliation et obligations du prestataire et du client. Des clauses spécifiques qui sont les suivantes : règles déontologiques, transfert de propriété, rupture du contrat sans dommage, clause de confidentialité, obligations de moyens et une claure de non-concurrence.

  • 💡 Comment résilier un contrat de prestation de services ?

    Au moment de la violation d’une obligation de la part d’une des deux parties, l’autre partie est en droit de demander la résiliation du contrat. Ceci, en fonction des conditions de résiliation prévues. Pour résilier un contrat de prestation de services, il faut appliquer la clause de résiliation. Cette clause liste les conditions de résiliation anticipée, les délais prévus, et les sanctions en cas de non-respect.

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