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Les allocations pour chômeurs créateurs d’entreprise

optimisation fiscaleLes chômeurs sont pris en considération par le Code du travail de la loi française. Cette mise en relief se traduit par l’établissement de l’Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une entreprise ou ACCRE, qui consiste à une réduction sous conditions des charges sociales et à une subvention effectuée par des organismes spécialisés aux concernés.

Les conditions à remplir

Si l’on se réfère aux principes de l’organisme spécialisé le plus renommé de France, qui est Pôle Emploi, l’allocation chômage s’effectue sous certaines conditions. Les intéressés se doivent d’être en possession de l’ACCRE pour ensuite établir et faire savoir à l’organisme leurs projets de création ou de reprise d’entreprise.

Pour ce qui est de la subvention, une partie peut être encore allouée à la personne concernée au début de sa nouvelle activité si les nouveaux revenus n’excèdent pas les 70% du salaire sur lequel sont basés tous les calculs des allocations, et si l’intéressé est toujours inscrit dans la liste des personnes à la recherche d’emploi ou des personnes créatrices d’entreprise.

Il faut également que les projets des personnes qui projettent de créer ou de reprendre une entreprise soient validés par l’organisme. Un suivi-évaluation est par la suite effectué par des agents de l’organisme, concernant l’évolution des actions entreprises par les chômeurs subventionnés.

Pour les personnes âgées de moins de 50 ans, la durée de cette subvention est limitée à 15 mois. Pour celles qui dépassent les 50 ans, l’allocation est à durée illimitée, étant donné que cette catégorie de personne est plus ou moins exclue et vulnérable en termes de recherche d’emploi.

Les bénéficiaires potentiels

Les personnes allouées par l’aide au retour à l’emploi disposent de plusieurs avantages. Ces dernières se traduisent par un soutien financier sous forme de fonds de démarrage pour la reprise et la création d’entreprise au tout début de l’activité ou par un cumul pour une durée limitée d’une partie de la subvention.

La subvention financière est effectuée sous 2 tranches, dont la première est versée lorsque l’activité en question commence, et la seconde après 6 mois à compter du jour du début de l’activité.

Pour les cas spécifiques comme la non-rémunération du gérant, il faut effectuer une demande auprès de l’Agence Locale, et une étude sera effectuée par un conseiller de l’agence. Cet examen tient compte de plusieurs éléments tels que la mention dans les statuts, l’attestation de l’expert-comptable et le procès-verbal de l’assemblée. Si le dossier en question présente quelques complications, il sera transféré auprès de la Commission juridique de l’Organisme.


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