Travail le dimanche : législation
Tous les salariés disposent d’un droit de congé par semaine. Il s’agit du dimanche, et en cas de non respect de cette loi, des contreparties sont obligatoirement faites à l’endroit des sujets d’exception. La loi du travail attribue une certaine compensation pour les travailleurs qui se trouvent dans l’obligation de travailler lors du repos dominical, comme c’est le cas des commerçants.
Les règles du repos dominical
En général, les travailleurs dans certains domaines comme le tourisme ou encore le commerce n’ont pas la possibilité de jouir de leur repos dominical.
Or, la loi du travail tient beaucoup compte de ce repos dominical. Cet intérêt se traduit par la mise en application de la circulaire DGT n°20. Pour ce qui est des employés qui ne peuvent bénéficier de ce repos dominical, une dérogation est effectuée, selon le Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel ou PUCE. Le repos est alors compensé par un autre jour de repos et par un plus au niveau du salaire, qui est en général doublé.
Mais il est à souligner que dans certaines régions de la France, les dispositions de la loi d’aout 2009-974 sont amoindries par des décrets en Conseil d’État. Parfois même, elles ne sont pas prises en compte comme c’est le cas des départements du Haut et du Bas de Rhin et celui de la Moselle.
À qui s’adresser pour un le repos dominical
Pour les demandes particulières, il est nécessaire de se rendre auprès des responsables spécialisés. Il peut s’agir du préfet pour les dérogations individuelles, l’inspecteur du travail pour une dérogation collective de nature partielle. Néanmoins, il s’agit du maire pour les dérogations collectives.
Pour que les dérogations de type individuel soient accordées, un examen de cas est effectué par le préfet, qui prend en considération plusieurs éléments tels que la nécessité du public des services octroyés par l’entreprise dans l’immédiat, ou encore la mise en péril de certaines fonctionnalités de l’entreprise, ou s’il y a lieu de dérogation à temps partiel sur autorisation dans le cadre des Périmètres d’usage de Consommation exceptionnelle (PUCE).
Pour les zones urbaines qui comptent plus d’un million d’habitants, le repos hebdomadaire peut suivre une certaine rotation au niveau d’une partie ou de l’ensemble du personnel. Cet état de fait est fonctionnel si l’activité remet en question une offre de services et de biens indispensables à la majorité de la population, et également si la demande a été soumise aux autorités compétentes et accordées par ces dernières.
Pour en savoir plus sur les ressources humaines, la création ou gestion d’entreprise :
- Document relatif à l’évaluation des risques professionnels ;
- Embaucher un salarié ;
- Les arrêts maladie ;
- L’inspection du travail ;
- Le stagiaire en entreprise ;
- Les documents à conserver pour l’inspection du travail ;
- La durée du travail ;
- Un document numérique a-t-il une valeur légale ? ;
- Chèques vacances : les caractéristiques ;
- Le contrat à durée déterminée ;
- Le contrat à durée indéterminée ;
- Le contrat à durée indéterminée intermittent ;
- Les indemnités de retraite pour le commerçant ;
- Conventions de forfait ;
- Le dispositif Titre Emploi-Service Entreprise (TESE) ;
- Les titres restaurants : modalités ;
- Le chèque emploi service universel (CESU).
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