COMMENT rédiger un contrat de prestation de service ? [La clé]
La rédaction du contrat de prestation de service est nécessaire afin de bénéficier d’une prestation, qu’il soit établit par un professionnel ou un particulier. Comment rédiger un contrat de prestation de services ? Quels sont les éléments à y inclure ? Officéo répond à vos interrogations.
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Sommaire
Qu’est-ce qu’un contrat de prestation de services ?
Le contrat de prestation de services, également appelé « contrat d’entreprise », « convention de prestation de service » ou « contrat de service ». Il désigne une convention conclue, de manière générale, entre deux parties : le prestataire de services externe et son client. Le contrat de prestation de services matérialise une collaboration où un prestataire s’engage à rendre un service ou à accomplir une mission pour le compte d’un donneur d’ordre (le client).
Donc, par ce type de contrat, une personne s’oblige, contre rémunération, à réaliser pour l’autre partie une mission de façon indépendante. C’est cela qui permet de distinguer le contrat d’entreprise du contrat de travail, car il n’existe aucun lien de subordination entre le prestataire et son client dans un contrat de prestation de services.
Le contrat de prestation de services vise à encadrer la relation entre les deux parties et fait naître des droits et obligations.
Ce type de contrat concerne différentes activités et plusieurs domaines.
Pourquoi rédiger un contrat de prestation de services ?
La rédaction d’un contrat de prestation de services est primordiale puisque celui-ci permet de formaliser et d’encadrer la relation entre deux parties : le prestataire de services et le client.
Par un contrat de prestation de services, le prestataire s’engage à rendre une prestation et à définir la nature de son intervention contre une rémunération. Pour le client, le contrat de prestation lui permet de définir ce qu’il attend exactement du prestataire.
Il permet également au prestataire d’avoir une idée sur sa situation financière. Du côté du client, il aura une visibilité sur ses dépenses.
Quelles sont les particularités d’un contrat de prestation de service ?
Le contrat de prestation de services est une convention dans laquelle la société de prestation de service s’engage, envers une personne ou une société, à effectuer un service. Ce dernier désigne un travail spécifique en échange d’une contrepartie financière et ceci en toute indépendance.
Le prestataire de service est généralement indépendant, freelance, mais il peut également s’agir d’une entreprise spécialisée dans l’outsourcing de services.
Bon à savoir : Le contrat de prestation n’est pas un contrat de travail. Aucun lien de subordination n’est établi entre le client et le prestataire. Ce type de contrat ne constitue pas une cession de biens ou un contrat de vente.
Quelles sont les clauses du contrat de prestations de services ?
| Clauses | Précisions |
|---|---|
| Les parties du contrat de prestation de services |
|
| L’objet du contrat de prestation de services | La définition en détail de la nature du service réalisé par le prestataire ainsi que les obligations du prestataire comme celles du client. |
| Les modalités d’exécution | La manière dont la ou les prestations sont exécutées : échéancier de tâches à réaliser, d’une date butoir ou encore d’horaires. |
| La durée du contrat de prestation de services | En fonction de la nature de la prestation à effectuer vous pouvez choisir un contrat à durée déterminée ou indéterminée. |
| Le prix de la prestation | Le montant de la contrepartie financière reçue par le prestataire, ainsi que les modalités de règlement, l’échéance du règlement, les modalités liées à un possible retard de paiement. |
| Les obligations des parties | Les obligations détaillées que les deux parties s’engagent |
| Les modalités de fin de contrat | Les modalités de rupture de contrat dans le cas où ce ce dernier est à durée indéterminée ou déterminée. |
| Les cas de force majeure | La liste des actions à prévoir en cas d’événements inattendus et indépendant de la volonté des parties prenantes empêchant le bon déroulement de la prestation. |
| Les litiges | La procédure à suivre en cas de litige. |
| Les modalités de résiliation et de sanction | Les modalités en cas de non respect des obligations que l’une des parties s’est engagée à respecter et les sanctions éventuelles. |
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Quelles sont les obligations légales du contrat de prestation de service ?
Les parties du contrat de prestation de services ont chacun des obligations à respecter. Ces obligations permettent d’appréhender les relations avec sécurité. Voici les obligations générales du prestataire de service et du client.
Les obligations du prestataire de service
Une des principales obligations est celle de la prestation. Il s’agit de la prestation de faire envers le client. L’article L.111 du Code de la Consommation oblige également les prestataires de services à informer leurs clients : il regroupe le devoir de renseignement, le devoir de mise en garde et le devoir de conseil.
- Renseignement : dans certains cas, ceci prend la forme d’un cahier des charges pour formaliser sur ce que veut le client avec exactitude.
- Mise en garde : le prestataire averti le client des problèmes, des risques et des limites possibles lors de la prestation envisagée.
- Conseil : le prestataire doit aider le choix au mieux en indiquant la meilleure solution.
Les obligations du client
Le client de son côté est aussi soumis à des obligations. La principale est de régler le prix des prestations. En cas de défaut de paiement, le prestataire est en droit de suspendre l’exécution du contrat, et réclamer la restitution des prestations fournies.
Le client s’engage parfois à mettre les moyens utiles à la disposition du prestataire pour réaliser au mieux ses services.
Quelles sont les clauses du contrat de prestation de service ?
Clauses générales
Certaines clauses générales sont commune à la majorité des contrats de prestation de service. Les voici :
- Identification des parties ;
- Objet du contrat ;
- Modalités de travail ;
- Durée du contrat ;
- Prix de la prestation ;
- Modalités de rupture ;
- Modalités de résiliation et de sanction ;
- Obligations du prestataire et du client.
Clauses spécifiques
D’autres clauses sont propres aux prestations de services. En voici quelques unes parmi les plus courantes :
- Règles déontologiques ;
- Transfert de propriété ;
- Rupture du contrat sans dommage ;
- Clause de confidentialité ;
- Obligations de moyens ou de résultat ;
- Clause de non-concurrence.
Comment résilier un contrat de prestation de services ?
L’une des deux parties d’un contrat de prestation de services a le droit de résilier. Pour cela il est nécessaire de rédiger une lettre de résiliation. Il faut alors se référer aux modalités de résiliation du contrat. Cette lettre doit comporter des mentions obligatoires telles que l’objet et la durée du contrat, l’identité des deux parties, le prix de la prestation, les clauses spécifiques, sans oublier les modalités de résiliation.
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Questions fréquentes
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❓ Quels sont les différents types de prestations de services ?
Plusieurs activités et plusieurs secteurs peuvent être concernés par les contrats de type « prestation de service ». Parmi ces activités, on retrouve : l’aide à domicile, la santé, la logistique, le marketing, l’informatique, l’assistance administrative et comptable, l’assistance RH, etc.
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💡 Quel contrat pour une prestation de service ?
Une prestation de service rentre dans le cadre d’un contra de prestation de services. Il s’agit d’un contrat commercial qui a pour but de formaliser la collaboration entre une entreprise (prestataire de service) et son client. Ce contrat permet de structurer la relation et d’encadrer les droits et les obligations de chacune des deux parties.
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💪 Qui doit faire le contrat de prestation de service ?
Le contrat de prestation de service est un contrat dans lequel le prestataire de service s’engage à rendre certaines prestations à son client et dans lequel le client s’engage à rémunérer ces prestations. Il revient donc au prestataire de services de faire le contrat.
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