Les indemnités de retraite pour le commerçant
Avant de partir en retraite et de rayer leur activité du répertoire de commerce et des métiers, les commerçants ainsi que les artisans ont la possibilité de demander une indemnisation. Pour ce faire, il est nécessaire de prendre en considération certaines formalités et considérer la manière dont s’obtiennent ces indemnités.
L’octroi d’une indemnité de retraite
Pour pouvoir bénéficier d’une indemnité de retraite, les commerçants et artisans doivent soumettre une demande auprès de la caisse de retraite, où toutes les cotisations sur les assurances vieillesse sont versées. Cette demande se traduit en outre par le remplissage de formulaire qui va être transféré à l’organisme responsable avec plusieurs pièces jointes attestant la cessation et la non-reprise de toute activité de nature professionnelle.
Il faut également que le montant des indemnités demandées n’excède pas les montants maximaux fixés par les règles. Par exemple, pour un chef d’entreprise isolé, le plafond est de 11 940€, et pour un ménage, il est de 21 210€.
Les étapes pour une indemnité de retraite
Pour pouvoir bénéficier d’une indemnité de retraite, il faut que le sujet soit :
- De nationalité française ;
- Agé d’au moins 60 ans sauf s’il présente des défaillances physiques qui limitent sa mobilité et son activité professionnelle ;
- En cours d’activité lors de la demande, donc enregistré dans le registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
- Une personne ayant cotisé durant au moins 15 ans pour une assurance vieillesse des Travailleurs non salariés des professions commerciales ou artisanales ;
- Détenteur d’un droit au bail.
La mise en application du dédommagement suit des stades précis. Dans un premier temps, le versement de l’indemnité de départ est conditionné par une preuve qui est soutenue par le certificat de radiation. Le montant est de 2 020€ au minimum et de 12 100€ au maximum pour un chef d’entreprise isolé. Celui du ménage est de 3140€ au minimum et 18 820€ au maximum.
Si la demande est acceptée par la caisse de retraite pour les commerçants, ou par la chambre de métiers pour les artisans, ces derniers ont la possibilité de faire publier une attestation qui justifie la vente du fonds de commerce, en faisant appel à la Chambre de commerce et de l’industrie. Si le local est également mis en vente, il faudra alors que le commerçant établisse un contrat de bail pour assurer l’acheteur potentiel. Et enfin, les sujets doivent être définitivement rayés de la liste des documents des commerçants et des artisans dans un délai d’un an.
Pour en savoir plus sur la création et gestion d’une entreprise, mais surtout sur les ressources humaines :
- Document relatif à l’évaluation des risques professionnels ;
- Embaucher un salarié ;
- Les arrêts maladie ;
- Recevoir un stagiaire en entreprise ;
- L’inspection du travail ;
- Les documents à conserver pour l’inspection du travail ;
- La durée du travail ;
- Un document numérique a-t-il une valeur légale ? ;
- Chèques vacances : les caractéristiques ;
- Travail le dimanche : la législation ;
- Le contrat à durée déterminée (CDD) ;
- Le contrat à durée indéterminée (CDI) ;
- Le contrat à durée indéterminée intermittent (CDII) ;
- Conventions de forfait ;
- Le dispositif Titre Emploi-Service Entreprise (TESE) ;
- Les titres restaurants : modalités ;
- Le chèque emploi service universel (CESU).
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