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La clause de non-concurrence : définition

La clause de non-concurrence est une clause qui vise à protéger l’entreprise d’une éventuelle exploitation par un employé licencié ou démissionnaire des acquis obtenus dans la société. Légale et consensuelle, celle-ci répond toutefois à un certain nombre de conditions nécessaires à son établissement. À défaut de respecter celles-ci, elle est réputée non écrite et n’ayant jamais existé.

clause-non-concurrence

Définition et application

Juridiquement, la clause de non-concurrence, est une clause insérée au contrat initial pour empêcher un employé qui quitte une entreprise de nuire à la société qu’il quitte.
C’est donc une forme de protection pour la société qui lui permet de s’assurer que les activités futures d’un salarié démissionnaire ou licencié ne lui porteront pas ombrage.
Elle est utile de ce fait et la mise en place de cette règle, a fait l’objet de moult débats au sein des juridictions compétentes.

Il est important de souligner que celle-ci doit être intégrée au contrat initial de travail, car sans cela elle n’aurait aucune valeur. De plus, des conditions doivent également l’accompagner sinon elle est réputée comme non écrite.

La clause de non-concurrence s’applique, pour le salarié dès qu’il quitte l’entreprise peu importe le motif de son renvoi ou de sa démission. Il dispose grâce à cette clause d’une contrepartie financière qui l’empêche d’exercer la même activité qu’il a exercée au sein de la société durant une période donnée. Si le contractant déroge à la loi, la contrepartie dont il a pu disposer s’éteint et il doit rembourser toutes les sommes versées en échange de la clause de non-concurrence. Éventuellement, des conventions collectives peuvent stipuler autrement pour régir l’application de la clause de non-concurrence.

Conditions d’application de la clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence suit des règles précises établies par la loi. En effet, elle engendre pour le salarié des conditions restrictives concernant son éventuelle réinsertion dans le monde du travail.

Principale condition qui régit la clause de non-concurrence, l’indemnité pécuniaire obtenue en contrepartie de son application. L’imposition de cette règle impose à l’entreprise de verser une certaine somme, car l’employé se retrouve d’une certaine manière handicapé dans l’exercice de sa profession. De plus, la contrepartie doit être versée, peu importe la cause du départ de l’employé. Toute disposition contraire serait considérée comme caduque. Toutefois, les sommes déjà versées peuvent être remboursées en cas de non-respect par l’employé de cette clause.

À côté de cette contrepartie financière, d’autres conditions de validité s’appliquent également. La société doit justifier d’un intérêt vital pour qu’elle l’utilise, les caractéristiques de l’emploi du salarié doivent être considérées et enfin la clause doit prévoir des limitations quant à sa durée dans le temps et dans l’espace.
L’ensemble de ces conditions doit être rempli pour que la clause de non-concurrence soit applicable.


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