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Le statut d’une entreprises définit le cadre juridique dans lequel la dite activité pourra être légalement exercée et par conséquent la fiscalité de l’entreprise qui va en découler.

Le statut va, ainsi, permettre de déterminer la fonction, la responsabilité, le statut social et fiscal de son dirigeant notamment de déterminer « quels sont les impôts du dirigeant ?»

Fiscalité entreprise et impôts du dirigeant

Selon le statut juridique, les bénéfices de l’entreprise vont être soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).

Dans le cas de l’IR

Aucune distinction n’est faite au niveau fiscal entre le bénéfice de l’entreprise et la rémunération du chef d’entreprise.

Les bénéfices sont portés sur la déclaration d’ensemble des revenus du dirigeant (ou des associés) au titre de BNC (Bénéfices non commerciaux) si l’activité est libérale) ou de BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) si l’activité est industrielle, commerciale ou artisanale.

La fiscalité de l’entreprise est dite transparente.

Les formes juridiques d’entreprise soumises à l’impôt sur le revenu :

  •  EURL
  •  Entreprise individuelle (EI)
  •  Sociétés de personnes (SNC, SCP…)

Dans le cas de l’IS

Dans ce cas une distinction est faite entre les bénéfices de l’entreprise et la rémunération des dirigeants.

Le bénéfice net de l’entreprise, une fois les revenus du dirigeant déduits, est imposé à un taux fixe (taux normal global ou taux réduit global).

Les impôts des dirigeants dépendent dès lors de leur rémunération personnelle (salaires, dividendes…).

Les formes juridiques d’entreprise soumises à l’impôt sur les sociétés sont:

  •  SARL
  •  SA
  •  SAS

Fiscalité des entreprises : déterminer le bénéfices imposables ?

La détermination des bénéfices se fait soit par :

  •  Un forfait déterminé par l’administration fiscale (application d’un abattement représentatif des frais sur le chiffre d’affaire déclaré) . Ce forfait est applicable notamment pour le régime de la micro entreprise, voir les entreprises individuelles.
  •  Le chef d’entreprise qui détermine lui même son bénéfice imposable (régime de bénéfice réel ou déclaration contrôlée pour les professions libérales)

N’hésitez pas à prendre contact avec un Assistant Pro Officéo, spécialisé en gestion et comptabilité, qui pourra vous aider dans les démarches concernant la fiscalité de votre entreprise et notamment dans le choix du statut, par formulaire ou  par téléphone.

Regime fiscal entreprise

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