Quelle est la date limite de règlement d’une facture entre professionnels ?
Afin de connaître la date limite de règlement d’une facture, il suffit de se reporter à la date d’échéance. Si cette dernière ne figure pas sur la facture remise par le fournisseur, il est possible de la calculer. Pour cela il est nécessaire de connaître les règles générales de délai de paiement fixées par les articles L441-10 et suivant du Code de commerce.
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Quelles sont les délais de paiement ?
- Le délai de règlement est fixé à 30 jours maximum à compter de la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation, sans accord entre l’acheteur et le vendeur.
- Les deux parties peuvent faire le choix d’un délai de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
- En accord, les deux parties peuvent obtenir par dérogation un délai de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.
- Dans le cas d’une facture périodique, le délai de règlement peut être allongé de 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Il existe deux manières de calculer le délai de 45 jours fin de mois. De ce fait il est capital de n’en retenir qu’une seule pour éviter toute mésentente :
- Ajouter 45 jours à la date d’émission puis d’aller jusqu’à la fin du mois. Par exemple : 2 avril + 45 jours = 16 mai. En allant jusqu’à la fin du mois de mai, cela donne la date limite de paiement du 31 mai.
- Ajouter 45 jours à la fin du mois d’émission de la facture. Par exemple : si la date d’émission est le 2 avril, il faut compter à partir du 31 avril. Cela donne ainsi le 12 juin.
Les secteurs d’activité bénéficiant de délais dérogatoires
Les sociétés du secteur de l’alimentation (produits alimentaires périssables, boissons alcooliques, produits surgelés) et l’agro-alimentaire bénéficient de délais différents. La loi de modernisation de l’économie de 2009 prévoit également des dérogations pour les entreprises exportant hors de l’Union Européennes.
A partir de quel moment une facture est-elle considérée comme impayée ?
La date limite de paiement dépassée, l’acheteur est juridiquement en retard de paiement et devient débiteur dès le lendemain. Les conditions générales de vente doivent préciser les conditions d’application en cas de dépassement de l’échéancier, tout comme les délais de paiement.
Pénalités de retard
En cas de non-paiement, les pénalités de retard entre professionnels sont basées sur le taux d’intérêt correspondant au taux directeur semestriel de la Banque Centrale européenne. Le taux peut être converti en taux journalier. Pour cela, le taux est multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date limite de paiement et la date d’encaissement.
Indemnité pour frais de recouvrement
L’indemnité pour frais de recouvrement est applicable pour les entreprises soumises au code de commerce. Les assurances ne le sont pas par exemple. Ce montant de 40€ est due au créancier à l’occasion d’un retard de paiement. Même si cette indemnité s’ajoute aux pénalités de retard, elle n’est pas comprise dans le calcul des pénalités.
Cette indemnité s’applique à chaque facture et non pas à un ensemble de factures. Tout comme les pénalités de retard, ce montant n’est pas soumis à la TVA.
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