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C’est quoi une procédure de recouvrement forcé ?

Le recouvrement forcé est une procédure judiciaire. Après une procédure de recouvrement à l’amiable infructueuse, plusieurs rappels et une mise en demeure, votre dette n’a toujours pas été payée ? N’attendez plus, et lancez une procédure judiciaire. Le recouvrement forcé sert justement à récupérer rapidement et efficacement les créances fiscales. 

En somme, c’est une procédure légale pour laquelle une autorité judiciaire doit intervenir. L’entreprise peut alors faire appel à une société de recouvrement ou directement solliciter un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice).

Mais…C’est quoi un recouvrement à l’amiable ?

Avant d’entamer une procédure de recouvrement forcé, il faut déjà tenter le recouvrement à l’amiable. Le créancier peut en effet tenter un recouvrement amiable en engageant un dialogue constructif avec le débiteur, sans avoir recours à la justice. Cette approche présente un double avantage : le créancier espère récupérer son argent plus rapidement, tandis que le débiteur évite un procès. Pour recouvrir ses créances à l’amiable, le créancier envoie plusieurs lettres de relances au débiteur. Si rien ne résulte de cette méthode, le créancier peut avoir recours à une mise en demeure : c’est une lettre recommandée qui incite le débiteur à régler ses dettes aux termes d’un délai spécifié, sous peine de poursuites judiciaires.

Quand faut-il recourir au recouvrement forcé alors ?

Le recouvrement forcé peut donc être envisagé lorsqu’un recouvrement amiable n’a pas abouti et que le débiteur refuse de régler sa dette malgré plusieurs relances. Cette procédure légale interviendra alors lorsque toutes les tentatives informelles ont échoué. Voici quelques situations où le recouvrement forcé peut être utilisé :

1. Absence de paiement malgré plusieurs rappels : Lorsque le débiteur n’a pas payé dans les délais convenus et ignore les relances amiables.
2. Incapacité de trouver un accord : Si, malgré des discussions, aucune solution amiable n’a été trouvée pour régler la situation.
3. Constitution d’un dossier solide : Lorsque le créancier dispose de documents et preuves suffisants (contrats, factures, correspondances) pour justifier la créance.
4. Non-respect d’un échéancier : Si le débiteur a accepté un plan de paiement mais ne le respecte pas.
5. Situation de doute sur la solvabilité du débiteur : Si le créancier doute que le débiteur puisse payer et souhaite obtenir un jugement pour saisir des biens ou des revenus.

Avantages du recouvrement forcé

Bien que le recouvrement forcé soit une solution efficace pour récupérer une créance, il présente quelques inconvénients, notamment des coûts élevés, un délai souvent long, et le risque de détériorer la relation avec le débiteur. Cependant, il comporte également plusieurs avantages notables :

• 
• Amélioration de l’efficacité du recouvrement : En recourant à des actions légales, le créancier bénéficie d’une procédure bien encadrée par la loi, ce qui permet une récupération plus rapide et plus sûre de la créance.
• Protection des intérêts financiers du créancier : Le recouvrement forcé garantit la récupération de la somme due, ce qui protège les finances de l’entreprise ou du créancier contre les créances impayées.
• Renforcement de l’autorité du créancier : En ayant recours à la justice, le créancier bénéficie d’une légitimité officielle, ce qui renforce sa position face au débiteur et l’incite à régler la créance.
• Accélération du processus de récupération : Le recouvrement forcé permet de contourner les négociations longues et incertaines, accélérant ainsi la récupération des fonds dus.
• Réduction des risques juridiques pour le créancier : En agissant dans le cadre d’une procédure légale, le créancier se protège contre d’éventuelles actions en retour de la part du débiteur, tout en respectant la réglementation en vigueur.
• Consolidation de la discipline financière : Ce mécanisme renforce le respect des obligations financières et décourage les comportements irresponsables de la part des débiteurs, contribuant ainsi à un environnement économique plus sain.

Les procédures judiciaires à envisager

Avant d’avoir recourt à la procédure de recouvrement forcé, le créancier doit d’abord s’assurer que la dette est d’origine contractuelle ou provient d’une obligation de caractère statutaire étant donné que tous les types de recouvrement forcé sont des procédures judiciaires. Il en existe d’ailleurs quatre :

Injonction de payer

L‘injonction de payer est une procédure simplifiée pour recouvrer une créance, applicable lorsqu’elle provient d’un contrat, d’une lettre de change ou d’un bordereau Dailly. Le créancier soumet une requête au tribunal via un formulaire. Le tribunal compétent dépend de la nature de la créance (civile ou commerciale). Le juge peut rendre :

• une ordonnance de rejet,

• une ordonnance partielle (pour une somme inférieure à celle demandée),

• une ordonnance d’injonction de payer pour la totalité de la créance. L’ordonnance doit être notifiée au débiteur par huissier dans les 6 mois. Le débiteur peut contester la décision dans le mois suivant.

Frais : environ 50 €.

Procédure simplifiée

Cette procédure concerne les litiges de moins de 5 000 € et est utilisée pour des factures impayées. Le créancier dépose un dossier en ligne. Si le débiteur ne paie pas dans un mois, il peut saisir le juge pour obtenir un titre exécutoire.

Frais : environ 50 €.

Référé-provision

Le référé-provision permet un recouvrement rapide si la créance est incontestable. Le juge rend une ordonnance exécutoire de manière provisoire, et l’huissier peut intervenir pour la mise en œuvre des saisies.

Assignation en paiement

L’assignation en paiement est une procédure plus longue et coûteuse, qui nécessite des échanges contradictoires devant le juge. Une fois le jugement rendu, il doit être signifié au débiteur par huissier. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision, des saisies peuvent être mises en place.

Types et Méthodes du recouvrement forcé

On distingue deux grands types de recouvrement forcé. Le recouvrement forcé par un huissier de justice et le recouvrement forcé par une société de recouvrement de créances spécialisée.

Recouvrement forcé par un commissaire de justice

Le recouvrement forcé par un huissier de justice consiste à utiliser des mesures légales pour récupérer les sommes dues après qu’une décision de justice soit devenue exécutoire. L’huissier dispose de plusieurs moyens pour procéder à cette récupération :

1. Saisie de biens immobiliers et mobiliers : L’huissier peut saisir des biens appartenant au débiteur, qu’ils soient immobiliers (comme une maison ou un appartement) ou mobiliers (comme des meubles, des véhicules).

2. Saisie des comptes bancaires : Si le débiteur a des fonds sur ses comptes bancaires, l’huissier peut procéder à la saisie directe de ces fonds pour couvrir la créance.

3. Saisie des revenus et des salaires : L’huissier peut également saisir une partie des revenus ou du salaire du débiteur afin de garantir le remboursement de la dette.

4. Saisie des actifs financiers : Cette mesure permet de saisir des actifs financiers tels que des actions, des obligations ou autres placements détenus par le débiteur.

Ces actions sont mises en place après une décision judiciaire et permettent de prélever directement les sommes dues dans les actifs du débiteur.

Recouvrement forcé par une société de recouvrement de créances

Le recouvrement forcé peut également être confié à une société de recouvrement de créances spécialisée. Ces sociétés agissent en votre nom pour récupérer les sommes dues. Elles utilisent différentes méthodes de recouvrement et peuvent mener des actions légales similaires à celles d’un huissier de justice.

En échange de leurs services, ces sociétés perçoivent généralement une commission sur les montants qu’elles parviennent à recouvrer. Cette option peut être avantageuse si vous préférez déléguer la gestion du recouvrement à des professionnels spécialisés, mais elle entraîne des frais supplémentaires.

Quelles sont les étapes d’une procédure de recouvrement forcé ?

Si après plusieurs tentatives pour recouvrir une créance, vous n’avez toujours pas obtenu votre paiement, vous pouvez suivre ces étapes de recouvrement forcé : 

• Désignation d’un huissier : Un huissier est nommé pour gérer la procédure de recouvrement.
• Envoi d’un courrier au débiteur : Le débiteur est informé de la procédure en cours.
• Constat de l’accord ou du refus du débiteur de participer à la procédure : L’huissier vérifie si le débiteur accepte ou refuse de coopérer.
• Envoi d’une proposition d’accord de participation à la procédure au débiteur : Une offre de solution amiable est envoyée au débiteur.
• Constat de la fin de la procédure par l’huissier : L’huissier enregistre la conclusion de la procédure.
• Délivrance d’un titre exécutoire pour le recouvrement de la créance : Un titre est délivré pour permettre le recouvrement forcé.
• Saisie des biens du débiteur : Les biens du débiteur sont saisis pour régler la créance.
• Recouvrement de la créance : La créance est récupérée par des actions légales

IMPORTANCE DE LA RÉGLEMENTATION

La réglementation joue un rôle clé dans le recouvrement forcé en encadrant strictement les procédures et en garantissant l’équité entre créanciers et débiteurs. Elle offre au créancier un cadre juridique sûr et prévisible pour récupérer les sommes dues. Voici pourquoi cette réglementation est importante pour le créancier :

• Garantie de légalité : La réglementation assure que les actions de recouvrement, telles que les saisies de biens ou de comptes bancaires, sont menées de manière légale, offrant ainsi une protection contre d’éventuelles contestations du débiteur.
• Efficacité du recouvrement : En encadrant le processus, elle permet au créancier de récupérer plus rapidement les créances, notamment grâce à des procédures claires et des décisions judiciaires exécutoires.
• Prévention des abus : En limitant les actions abusives des débiteurs, la réglementation permet au créancier d’éviter les délais excessifs ou les tentatives de fuite des débiteurs.
• Sécurisation des frais : Elle fixe des règles concernant les frais de recouvrement, garantissant que le créancier ne soit pas exposé à des frais imprévus ou excessifs.

Pourquoi choisir la société Officéo pour le recouvrement de ses impayés ?

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En faisant appel aux services Officéo, vous êtes assuré d’éviter de recourir à des huissiers de justice et des sociétés de recouvrement. Un assistant Officéo se charge de l’optimisation et de suivi de votre trésorerie. De ce fait vous évitez au maximum d’accumuler le non-paiement de factures et de conserver ainsi une relation saine avec vos clients.

L’assistant Officéo prend en charge le suivi et le règlement de vos factures impayées. Après avoir procédé à un recouvrement amiable avec les relances de paiement, votre secrétaire prend contact avec les administrations compétentes pour enclencher une procédure forcée, à votre demande. Dans le cadre d’un recouvrement forcé, votre assistant Officéo communique à votre débiteur l’avancement de la procédure judiciaire. Votre secrétaire lui transmet les différentes pièces judiciaires le concernant comme le titre exécutoire, la décision judiciaire, l’ordonnance d’injonction de payer. Quelle que soit la procédure de recouvrement forcé, votre assistant assure la liaison avec le tribunal et le juge en cas d’assignation en paiement pour un suivi optimal et rapide. Votre assistant réunit également l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à cette procédure, notamment pour la rédaction d’une injonction de payer. Cette dernière réunit :

• la facture ;
• les mails et lettres de relance ;
• le contrat ;
• la mise en demeure.

Témoignage de Luc Lacroute, directeur relations clients et partenaires chez 3V Finance, client Officéo

O. : Pourquoi faire appel à Officéo ? Réponse à un besoin urgent ou externalisation à plus long terme ? L. L. : C’était, en effet, pour répondre à une urgence mais aussi et surtout pour une réorganisation interne puisque 3V Finance est en phase de forte croissance. La charge de travail a triplé ; j’ai un suivi des factures de plus en plus important. Or, ce n’est pas le cœur de mon métier de directeur des relations clients. Je ne peux pas m’occuper de ça et il a fallu donc vite trouver une solution. […] C’est pourquoi on a fait appel à Officéo qui nous a tout de suite, avec tant d’efficacité, proposé un profil qualifié qui convenait parfaitement !

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Questions fréquentes