Les mesures fiscales pour 2020
-pour tout savoir sur les principales mesures fiscales prévues, rapidement et simplement-
Voici une présentation des principales mesures fiscales 2020 appliquées en France. Quelles sont les mesures concernant les particuliers ? Quelles sont les mesures fiscales relatives aux entreprises ? Vous saurez tout.
Rappel : qu’est-ce qu’une mesure fiscale ?
Vaste définition. La fiscalité comprend un ensemble de règles. Ces règles s’accompagnent de lois et de mesures pour organiser toute la fiscalité d’un pays. La fiscalité concerne ainsi les pratiques mises en place par une collectivité, ou un État, pour la perception d’impôts. Prenons un exemple d’imposition courant pour illustrer ce qu’est une mesure fiscale.
Exemple d’une mesure fiscale sur une pompe à chaleur
Par exemple, un crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est mise en place. Il s’agit d’une mesure fiscale. Cette mesure fiscale permet aux bénéficiaires de déduire de leurs impôts sur le revenu une partie des dépenses associées aux travaux d’amélioration d’énergie. Cette mesure fiscale concerne même les personnes non-imposables. Si vous n’êtes pas imposable, alors le Trésor Public vous verse la somme due. Installer une pompe à chaleur s’inscrit dans cette démarche. Le crédit d’impôt est plafonné selon le foyer. Pour suivre les mesures du CITE en 2020, rendez-vous sur la page gouvernementale dédiée.
Mesures fiscales 2020 pour les particuliers
Baisse d’impôt sur le revenu
Anciennement à 14%, l’impôt sur le revenu (IR) passe à 11%. Cette baisse d’imposition est mise en place dans le calcul du taux de prélèvement à la source. Applicable dès janvier 2020, les gains sont plafonnés pour certains ménages.
Transformation du CITE
À compter du 1er janvier 2020, le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE) est remplacé par une prime. Cette transformation concerne les ménage les plus modestes (non-imposables). Dès 2021, ce changement s’appliquera à l’ensemble des foyers, y compris les plus aisés (imposables). Les modalités sont détaillées sur le site gouvernemental prévu à cet effet.
Suppression de la taxe d’habitation
En 2020, la taxe d’habitation sur une résidence principale est supprimée pour 80% des ménages. Les ménages qui ne sont pas concernés pas cette mesure fiscale seront affectés en 2021. Les collectivités locales sont affectées par cette mesure, et font l’objet d’un mécanisme de compensation à l’euro près.
Malus automobile plus strict
La mesure fiscale concerne en 2020 un échelonnement du malus qui commence à 110g. CO2 / km. Le plafond est porté jusqu’à 20 000€. Encore une fois, un échelonnement jusqu’en 2021 est prévu pour uniformiser les types de malus automobiles.
Baisse de contribution à l’audiovisuel public
Le montant de cette contribution se voit baissée d’un euros. Ainsi, en outre-mer elle passe à 88€, et à 138€ en métropole.
Dispense de déclarations
Tous les foyers fiscaux qui ne doivent pas apporter de complément ou de rectification à leur déclaration annuelle de revenus sont dispensés. Dès à présent, la tacite reconduction est effective pour la déclaration. Les démarches à effectuer sont réduites au minimum, voire inexistantes pour certains foyers.
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Mesures fiscales 2020 pour les entreprises
Baisse du taux de l’IS
En 2020, l’Impôt sur les Sociétés (IS) baisse. Toutes les entreprises sont concernées par cette mesure fiscale. Les entreprises dont le chiffre d’affaires déclaré est égal ou supérieur à 250 M€ font l’objet de démarches différentes. Les taux sont voués à diminuer. D’ici 2022, la baisse sera de -25%, toutes entreprises confondues.
Baisse des dérogations sur la TICPE
La Taxe intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques fera l’objet d’une baisse de ses tarifs réduits. Sont concernés les carburants qui ne sont pas utilisés pour les véhicules sur les routes. Le secteur agricole n’est pas concerné par ce changement. En revanche, le remboursement de la TICPE est diminué en ce qui concerne le transport de marchandises par voie routière.
Soutien aux zones de dévitalisation commerciale
Les collectivités territoriales ont la possibilité d’instaurer des aides aux petites activités commerciales. Elles sont à déclarer lors aux autorités fiscales. Ces mesures de soutien, sous forme d’exonération, peuvent être les suivantes:
- Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ;
- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties ;
- Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises.
Réduction au titre du mécénat
La réduction pour les opérations de mécénat passe de 60% à 40%. Les versements supérieurs à 2 M€ sont concernés par cette mesure fiscale. Cependant, l’ancien taux de 60% est maintenu pour les dons effectués aux personnes en difficultés. Ces dons peuvent être effectués sur les repas, les logements ou les soins, et quel que soit le montant du versement.
TVA sur le commerce électronique
Au sujet du commerce transfrontalier intracommunautaire de biens aux particulier, des changements pour 2020 sont mis en place. Les règles de TVA sont affectées. Ainsi, le seul de chiffre d’affaires unique de 10 000€ est établi pour l’intégralité des États membres de l’Union Européenne. Ceci, quand la taxe est fait dans le pays du consommateur concerné par la transaction en question.
Renforcement envers les luttes de fraude à la TVA
Une publication sur internet est prévue, faisant état des opérateurs ne respectant pas, et ce à plusieurs reprises, les obligations fiscales sur le territoire français. L’administration s’octroie le droit d’être informée sur les actions entre les entrepôts et les plateformes logistiques. Cette action permet de tracer le cheminement de biens importés en France. La finalité est une meilleure identification de la redevance de la TVA.
Rationalisation du recouvrement fiscal
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) est autorisée à procéder au recouvrement de taxes jusqu’alors sous l’autorité de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI). Cette mesure fiscale vise à réduire le nombre d’interlocuteurs pour les paiement des impôts de la part des contribuables.
Pour aller plus loin dans la fiscalité en entreprise :
- Chômeur et créateur d’entreprise : les allocations ;
- Auto-entrepreneur : les charges à déclarer sur le chiffre d’affaire ;
- Auto-entrepreneur : quand déclarer le chiffre d’affaires ;
- Entreprise : l’optimisation fiscale ;
- Entreprise SCI : l’optimisation fiscale ;
- Entreprise : 6 techniques pour réussir l’optimisation fiscale
- Chiffres : la déclaration BNC ;
- Régime : le régime social et fiscal JEI.
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