La fiscalité en entreprise
Cet aperçu de la fiscalité des entreprises industrielles, commerciales et professions libérales ne constitue qu’une partie de la fiscalité française. Pourtant, au moment de créer votre entreprise ou établir un exercice fiscal, savez-vous quelles sont les règles de déduction fiscale des charges ? Quand faire sa déclaration de chiffre d’affaire ? Auto-entrepreneur, connaissez-vous les bonnes procédures ? Officéo répond à ces questions.
Règles de déduction fiscale de charges
Sous conditions, une entreprise peut déduire certaines charges de son résultat fiscal. Les frais comptabilisés en tant que dépenses professionnelles. Quelles charges sont déductibles ? Existe-t-il des frais qui ne peuvent l’être ?
A chaque exercice comptable, l’entreprise calcule le montant du résultat fiscal. Ce résultat est transmis à l’administration concernée. Pour déduire certaines charges, l’entreprise doit répondre à certains critères :
- La charge doit être engagée dans l’intérêt direct de l’exploitation. Elle se rattache ainsi à la gestion normale de l’entreprise ;
- Elle doit être soutenue par des justifications suffisantes ;
- Cette charge doit être comprise dans les charges de l’exercice au cours duquel elle a été engagée.
Si vous êtes sous un régime « micro BIC/BNC« , les charges ne sont pas déductibles de vos résultats. Voici quelques exemples des principales charges déductibles du résultat fiscal de votre entreprise :
- Achat de matières premières dans le cadre d’une activité de production ;
- Frais de repas, frais de transports ;
- Dépenses professionnelles : fournitures de bureau, frais d’envois postaux, frais de documentation, frais de téléphone ;
- Cotisations versées à des ordres ou syndicats professionnels ;
- Frais de formation professionnelle ;
- Cadeaux d’affaires.
Sachez également que certaines charges ne peuvent être déduites du résultat fiscal :
- Charges d’exploitation non déductibles : provisions pour licenciement économique ou engagement de retraite, coût d’acquisition de la clientèle, dépenses luxueuses, IS, IR, CSG, CRDS, TVS, etc. ;
- Obligations financières non déductibles : intérêts sur emprunts et agios sur découverts, intérêts sur comptes courants d’associés, fraction des charges financières (société soumise à l’IS) ;
- Charges exceptionnelles non déductibles : pénalités, amendes, dons versés éligibles à une réduction d’impôt, abandons de créance, rappel d’impôts ;
- Charges non déductibles au vu de leur montant : cadeaux d’affaires, dépenses de parrainage, frais de personne et charges sociales, jetons de présence.
Allez plus loin dans la fiscalité de votre entreprise :
Quand faire la déclaration du chiffre d’affaires ?
Concernant les auto-entrepreneurs, la première déclaration de chiffre d’affaire est à établie dans les 3 mois suivant le début de l’activité. Ce laps de temps correspond à la prise en compte par les administrations de mettre à jour votre situation. Depuis le 1er janvier 2019, tous les auto-entrepreneurs doivent effectuer leur déclaration de chiffre d’affaire et cotisation sur le site de l’URSSAF qui leur est attribué.
L’option de déclaration mensuelle ou déclaration trimestrielle est toujours d’actualité. La déclaration de chiffre d’affaire est une obligation. Même en cas de chiffre d’affaire nul, il est impératif de le signaler à l’administration. Une absence totale de déclaration expose à une amende de 50€ pour déclaration manquante. En cas d’absence de déclaration répétée, des pénalités sur les cotisations sociales sont prévues sous forme de majoration.
Vous exercez une profession libérale ? Vos revenus entrent dans la catégorie des BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Les BNC sont soumis à l’impôt sur le revenu, au même titre que les BIC et les salaires. Les professionnels en régime « Micro BNC » utilisent seulement la déclaration 2042-PRO. Pour les personnes ayant fait le choix d’une déclaration contrôlée, plusieurs déclarations supplémentaires sont à remplir.
Allez plus loin pour déclarer au mieux vos revenus selon votre activité :
- La déclaration du chiffre d’affaire et des charges ;
- Déclaration BNC ;
- Le régime fiscal et social pour les Jeunes Entreprises innovantes (JEI) ;
- Les allocations pour chômeurs créateurs d’entreprises ;
- L’optimisation fiscale dans une société ;
- Comment réussir son optimisation fiscale ? ;
- La déclaration du chiffre d’affaire et des charges pour les auto-entrepreneurs ;
-
Auto-entrepreneur : quand faire la déclaration du chiffre d’affaires ? ;
Besoin de déléguer ? Optez pour des services administratifs aux entreprises effectués par nos assistants de gestion professionnels. Concentrez-vous alors sur votre coeur de métier. Libérez vos ressources sur des activités à plus forte valeur ajoutée. N’attendez plus et découvrez nos services : après avoir renseigné vos disponibilités sur « NOUS CONTACTER » ci-dessous, nous évaluons avec vous votre besoin pour choisir le meilleur assistant administratif.
On se charge de votre administratif.
