Le régime d’intégration fiscale

Si la fiscalité pesant sur les entreprises françaises est très lourde, il existe heureusement de nombreux leviers permettant de limiter son ardoise. Ainsi, l’optimisation fiscale a une importance toute particulière dans la gestion d’une entreprise donc les entreprises ont intérêt de réussir cette optimisation, comme en témoignent les taux d’imposition assez bas pouvant frapper certains grands groupes.

Parmi les leviers les plus puissants offerts par la fiscalité française, on peut citer le régime de l’intégration fiscale, qui permet de dégager un résultat d’ensemble, somme des résultats de toutes les entités d’un groupe.
Le présent article vous propose de découvrir ce régime.

Qu’est-ce que le régime d’intégration fiscale ?

Rappelons que les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent constituer un groupe de sociétés. Ce groupe a alors une société mère sur option pour 5 ans. La société mère a alors au moins 95 % du capital des filles. Elle devient redevable de l’IS sur l’ensemble des résultats dans le périmètre d’intégration.

Donc vous l’aurez compris l’intégration fiscale est le regroupement de résultats fiscaux des sociétés d’un groupe. Le société de holding détermine les résultats d’ensemble qui sont imposables. Cette même société paiement l’impôt du groupe qui a été intégré fiscalement.

De cette manière, des résultats déficitaires d’une société du groupe ou du holding compensent les bénéfices d’autres sociétés.

Les conditions d’application du régime d’intégration fiscale

Un groupe intégré est constitué d’une société mère et d’une ou plusieurs filiales.

Ces sociétés doivent être nécessairement soumises à l’IS.

En outre, leurs durées d’exercice doivent être uniforme et avoir une durée de 12 mois. Toutefois, par exception, la durée d’un exercice peut être inférieure ou inférieure à 12 mois au cours de la période couverte par une même option. Cette faculté n’est ouverte qu’une seule fois au cours de cette dernière période.

Pour être mère, une société doit avoir au moins une filiale intégrée et ne pas être détenue, directement ou indirectement, à au moins 95% par une autre société soumise à l’IS.

Une filiale, pour faire partie du groupe, doit être détenue à 95% au moins par la société mère. La détention peut être directe ou indirect, sachant que pour calculer le seuil de détention, les autres sociétés intégrées sont réputées être détenues à 100%

Exemple : une société A détient 95% d’une société B qui détient 95% d’une société C. Au vu des règles d’intégration fiscale, A détient C à 100% x 100 % = 100 %. C peut donc faire partie du groupe intégré de A.

La détermination du résultat d’ensemble

On rappelle que tout l’intérêt du régime d’intégration fiscale est la possibilité de déterminer un résultat d’ensemble, qui fait masse du résultat de toutes les sociétés du groupe. Ainsi, par exemple, le résultat déficitaire d’une société pourra venir diminuer le bénéfice des autres sociétés. En contrepartie, la société déficitaire ne pourra plus utiliser ses déficits.

Le résultat d’ensemble est déterminé en fonction des modalités suivantes :
chaque société intégrée doit produire sa propre déclaration de résultats et ses annexes et compléter une liasse simplifiée bis permettant de calculer le résultat comme si l’intégration n’avait jamais eu lieu,
la société mère doit déterminer le résultat d’ensemble, en additionnant les résultats fiscaux des différentes sociétés du groupe et en opérant certaines rectifications.

Ces rectifications concernent des opérations intragroupe, comme :
les abandons de créances et subventions internes,
les cessions intragroupe,
les dotations et reprises de provisions intragroupe,
la quote part de frais et charges sur dividendes et plus values de cession de titres de participation intragroupe (qui n’est pas imposée dans un groupe intégré)

Les plus ou moins values à long terme rectifiées de chaque société sont cumulées au niveau du groupe.

Signalons aussi l’existence de l’amendement Charasse, qui limite la dédution des frais financiers lorsqu’une société acquiert auprès de sociétés qui la contrôlent ou auprès de sociétés que ces personnes contrôlent, les titres d’une société qui devient membre du même groupe qu’elle.

Formalités et paiement

Lors de l’entrée dans le groupe, la société doit exercer l’option pour l’intégration, pour une durée minimale de 5 exercices. L’option doit être accompagnée de la liste des filiales intégrées et de l’accord de celles-ci.

Lorsque le périmètre d’intégration ou la durée de l’exercice est modifié, leur mise à jour doit être produite au service des impôts au plus tard à la fin du 3ème mois de l’exercice concerné par ces modifications.

L’option est renouvelable par tacite reconduction et sa dénonciation doit être express.

Durant la durée de l’intégration, la société mère est seule redevable de l’IS et des contributions additionnelles. C’est elle qui opère l’imputation des crédits d’impôt du groupe.

Sortie du groupe et cessation

Un certain nombre de situations conduisent à une sortie du groupe d’une filiale (détention qui passe en dessous des 95%, dissolution, modification de la date de clôture, décision de la société mère de ne pas la retenir dans le périmètre d’intégration…).
Lorsque cette hypothèse survient, les résultats de cette société cessent d’être pris en compte dans le résultat d’ensemble. En outre, les neutralisations opérées sont remises en cause.
Par ailleurs, les déficits antérieurs et moins values antérieurs à l’intégration peuvent être utilisés par la sortante.

Dans certaines hypothèses, c’est le groupe dans son ensemble qui peut cesser (lorsqu’elle ne renouvelle pas l’option ou lorsque les conditions d’application du régime ne sont plus respectées). Dans ce cas, les mêmes réintégrations qu’en cas de sortie des filiales doivent être opérées.

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En bref

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Pour en savoir plus sur la création d’entreprise, la gestion et la fiscalité :

• Déclaration BNC ;
• L’optimisation fiscale dans une société ;
• Optimisation fiscale et SCI ;
• Le régime fiscale et social pour les Jeunes Entreprises innovantes (JEI) ;
• La déclaration du chiffre d’affaire et des charges ;
• Quand faire la déclaration du chiffre d’affaires ? ;
• Les allocations pour chômeurs créateurs d’entreprises.

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