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La prime d’activité pour les freelances

La prime d’activité est versée sous condition de ressources aux salariés, fonctionnaires, tout comme aux travailleurs indépendants. Des seuils de revenus, d’ancienneté et de statut sont à considérer pour percevoir cette prime. En qualité d’indépendant, pensez-vous remplir tous les critères d’éligibilité ? Si oui, connaissez-vous les démarches à entamer pour percevoir cette prime ? Officéo vous accompagne.

La prime d’activité : les freelances sont aussi concernés

La prime d’activité est attribuée aux personnes justifiant de faibles revenus. Cette aide a pour but de soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs qui ont des difficultés en fin de mois. L’Etat ne réserve toutefois pas cette aide aux salariés uniquement. Les travailleurs indépendants sont également éligibles, sous conditions.

Travailleurs indépendants, dirigeants de TPE, peut importe le statut, seule la nature de l’activité implique une différence de traitement par rapport aux salariés conventionnels.

La prime est calculée en fonction de la déclaration trimestrielle de la situation et des ressources (DTR). Les BIC et BNC correspondants à la dernière année fiscale sont pris en compte. Le cas échéant, le chiffre d’affaires du dernier trimestre sert de base de calcul.

Cette prestation sociale est versée par la Caisse des Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour les exploitants et salariés agricoles. La prime d’acitivité remplace depuis plusieurs années la Prime pour l’Emploi (PPE) et le RSA activité.

En qualité de prestation sociale, la prime d’activité n’est pas imposable. La déclaration de revenus n’a donc pas à comprendre une mention du montant perçu par la prime.

Les conditions de ressources

Gérant de SARL, gérant associé unique d’EURL ou entrepreneur individuel, la prime d’activité est potentiellement attribuée si les critères suivants sont remplis :

  • Nationalité française, ou le cas échéant européenne avec un droit de séjour, ou étranger en situation régulière sur le territoire français depuis 5 ans.
  • Résidence basée en France.
  • Travail indépendant, avec l’emploi d’un autre salarié dans le cadre de l’exercice de l’activité uniquement sous autorisation exceptionnelle du conseil départemental.

Puisque la prime d’activité est calculée sur la DTR, le calcul pour les travailleurs indépendants se fait en fonction des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non-commerciaux (BNC) pour la dernière année fiscale. Si aucun chiffre pour le BIC/BNC n’est disponible, le chiffre d’affaire du trimestre est utilisé.

Pour vérifier l’éligibilité à la prime d’activité, les ressources suivantes sont à prendre en compte puis additionner :

  • Revenus nets perçus ;
  • Dividendes tirés de patrimoine ou capitaux ;
  • Allocations ;
  • Aides sociales.

Parmi les revenus considérés dans l’ensemble, les allocations chômage et revenus fonciers et revenus immobiliers sont comptabilisés. Ainsi, si au sein du même foyer le demandeur vivant avec une personne aux revenus suffisants voit sa demande de prime d’activité refusée.

Certaines aides ne sont pas intégrées dans l’évaluation des ressources. Il s’agit notamment de la prime de naissance, du complément de libre choix du mode de garde ou encore de l’allocation de rentrée scolaire.

Régime dérogatoire

Pendant une durée d’un an renouvelable, tout travailleur indépendant peut choisir de bénéficier d’un régime dérogatoire aux règle de déclaration du BIC/BNC. Ce régime calcule comme énoncé plus haut le chiffre d’affaires trimestiel. Une telle dérogation permet de bénéficier de la prime d’activité sans pour autant devoir attendre l’écoulement d’une année fiscale.

CA maximal des 12 derniers mois CA maximal déclaré dans la DTR
Secteur agricole  82 800 € 20 700 €
Professions libérales et artisans 70 000 € 17 500 €
Vente de marchandises 170 000 € 42 500 €

L’abattement pour effectuer le calcul est le suivant :

  • Activité relevant du régime agricole : 87 % ;
  • Profession libérale et artiste auteur : 34 % ;
  • Vente de marchandises : 71 % ;
  • Prestation de services : 50%.

Les artisans, professions libérales ou spécialisés dans la vente de marchandises doivent se tourner vers la Caisse d’allocations familiales. Les exploitants agricoles sont affiliés à la MSA pour cet démarches. Les déclarations peuvent se faire dans les deux cas depuis l’espace personnel privé ou suite à une simulation sur le site concerné.

Le montant de la prime d’activité pour les freelances

La formule de calcul de la prime est complexe, en plus d’évoluer au fil du temps en fonction des mises à jour fiscales en France. Pour avoir des chiffres fiables et actualisés, les simulateurs en ligne ou des exemples pour une estimation permettent une évaluation approximative.

En effet, à titre d’exemple, au lancement du dispositif social en 2016, un travailleur célibataire à temps plein rémunéré au SMIC percevait environ 130 € mensuels. Selon les nombreuses informations à renseigner, le calcul est différent. Un montant forfaitaire est défini pour chaque foyer. A ce montant forfaitaire, sont prises en comptes les ressources complémentaires, hors autres prestations sociales.

Ressources Montant de la prime d’activité
0,25 SMIC 177 €
0,5 SMIC 306 €
0,75 SMIC 252 €
SMIC 155 €
1,25 SMIC 46 €

Majoration de la prime

La prime d’activité peut être majorée dans le cas d’une situation d’isolement. La majoration est accordée quand survient l’un de ces événements :

  • Déclaration de grossesse ;
  • Naissance d’un enfant ;
  • Divorce ou séparation ;
  • Décès du conjoint.

Cette majoration est accordée pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours d’une période de 18 mois suivant l’un de ces événements. Pour plus de renseignements, la CAF ou la MSA apportent les informations complémentaires.

Bonification de la prime

La bonification pouvant être attribuée dépendant de chaque personne en activité au sein du foyer lorsque les revenus sont égaux ou supérieurs à 0,5 SMIC (environ 600€) mensuel en 2019. Le montant de cette bonification dépend des revenus de chaque bénéficiaire.

C’est ainsi que la bonification a été augmentée en 2019 de 90 € pour atteindre son montant maximal. En 2018, ce montant pouvait atteindre 70,49 €, contre 160,49 € l’année suivante.

Quelles démarches pour toucher cette prime ?

Simuler la prime d’activité

Le site de la CAF met à disposition un simulateur de calcul de la prime d’activité. Le résultat donné l’est à titre indicatif en attendant le traitement du dossier par l’administration concernée. Des informations sur les champs suivants sont demandées :

  • Situation familiale et professionnelle ;
  • Revenus d’activité (principale et complémentaire) trimestriel ;
  • Montant des prestations familiales et aides au logement ;
  • Montant du chiffre d’affaires à N-2 et de la dernière déclaration.

Percevoir la prime d’activité avec la MSA

La demande est à effectuer directement auprès de l’antenne de mutualité sociale. Pour les travailleurs du secteur agricole, les conditions sont les mêmes qu’auprès de la CAF. Un simulateur pour la prime d’activité est d’ailleurs mis à disposition par la MSA. Le versement de la prime a lieu tous les mois, avec une déclaration pour régularisation à apporter tous les trois mois.

Dans les deux cas, une fois la simulation effectuée, il est proposé de faire une demande de prime d’activité directement auprès de l’organisme d’attribution.

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