Comment déclarer la TVA à régulariser ?
Généralement, une entreprise vend des produits ou réalise des prestations de services au quotidien. Ce sont des activités au cours desquelles elle collecte de la TVA. Cette dernière figure sur les factures émises la société. La TVA doit ensuite être reversée au service des impôts dans les délais impartis. De plus, lorsque l’entreprise constate des erreurs dans la déclaration de TVA, elle doit les régulariser au plus tôt. Elle s’évite ainsi des pénalités qui pourraient couter cher.
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La TVA : qu’est-ce que c’est ?
Impôt indirect, la Taxe sur la Valeur Ajoutée désigne une taxe qui est ajoutée au montant des articles et produits qui y sont assujettis. Cependant, tous les produits ne sont pas assujettis à la TVA. Parmi ceux qui en sont exonérés, il y a la vente de timbres postaux ou fiscaux.
Sur la facture émise par le vendeur des produits et services, il est possible de remarquer la présence de deux montants. Ce sont le prix hors taxes (HT) et le prix toutes taxes comprises (TTC). Le prix hors taxes représente la rémunération du vendeur et le prix toutes taxes comprises prend en compte le montant de la TVA.
Autrement dit, c’est le consommateur final qui paie la TVA et c’est le vendeur qui la collecte afin de la reverser à l’État.
Quelle différence y a-t-il entre TVA collectée et TVA déductible ?
La TVA collectée est celle récupérée par le vendeur auprès des consommateurs pour le compte de l’État. Le montant de cette TVA représente la différence entre le prix hors taxe et le prix toutes taxes comprises.
L’entreprise vendeur effectue certainement des achats de biens ou de services auprès de ses fournisseurs ou d’autres entreprises. Lorsque ces biens ou services sont éligibles à la TVA, celle-ci est mentionnée sur les factures. Elle est ensuite déduite par l’entreprise sur ses achats, c’est la TVA déductible. L’entreprise fait la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible pour connaitre la TVA à reverser à l’État.
Les différents régimes de TVA
En France, il existe trois régimes de TVA. Ce sont :
- Le régime de la franchise de base de TVA ;
- Le régime réel simplifié ;
- Le régime réel normal.
Le régime de la franchise en base de TVA
Ce régime s’applique aux entreprises assujetties à la TVA et qui ont un chiffre d’affaires n’excédant pas :
- 32 200 euros dans le cas des activités de prestation de services ;
- 42 900 euros dans le cas des activités réglementées ;
- 82 800 euros dans le cas des activités de ventes et assimilées.
L’entreprise sous ce régime jouit d’une exonération de TVA. Elle n’est donc pas amenée à la collecter et à la reverser à l’État. Sur ses factures, elle fait apparaitre la mention « TVA non applicable-article 293 B du CGI ». Avec ce régime, l’entreprise ne peut pas non plus récupérer la TVA sur ses propres opérations d’achat.
Le régime réel simplifié
Les entreprises prises en compte par ce régime sont celles dont le chiffre d’affaires oscille entre :
- 32 200 euros et 238 000 euros dans le cas des activités de prestations de services ;
- 82 800 euros à 789 000 euros dans le cas des activités de ventes et assimilées.
De plus, le montant annuel de la TVA exigible de la société qui veut jouir de ce régime ne doit pas dépasser 15 000 euros. Les entreprises sous ce régime peuvent déclarer et payer leur TVA chaque semestre.
Le régime réel normal
Ce régime concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes dépasse :
- 238 000 euros dans le cas des activités de prestations de services ;
- 789 000 euros dans le cas des activités de ventes et assimilées.
Les entreprises assujetties à ce régime doivent déclarer et payer mensuellement ou trimestriellement leur TVA.
Une erreur a été commise dans la déclaration de la TVA : comment la corriger ?
Les entreprises peuvent commettre des erreurs lors de la déclaration de leur TVA. Elles doivent alors régulariser la situation dans les meilleurs délais pour éviter les pénalités et sanctions. Pour cela, elles peuvent rectifier l’erreur commise sur la déclaration de TVA précédente. Il leur sera alors nécessaire d’utiliser les lignes de régularisation.
Si l’erreur a été commise sur la TVA déductible, l’entreprise doit utiliser les lignes de régularisation 15 et 21. Par contre, si l’erreur a été faite sur la TVA collectée, ce sont les lignes 3 C et 7 B qu’il faudra utiliser.
Comment corriger une erreur sur la TVA déductible ?
Les erreurs commises sur la déclaration de la TVA déductible sont généralement en rapport avec des oublis ou des montants déclarés trop importants. Ces situations se présentent souvent lorsque des factures ne sont pas comptabilisées. Pour rectifier son erreur, l’entreprise a un délai de 2 ans. Elle utilise alors la ligne 21 dont la mention est « Autre TVA à déduire » pour corriger son erreur.
Lorsque plusieurs factures ont été prises en compte à plusieurs reprises pour la comptabilisation, le montant de la TVA déduite peut être important. L’entreprise peut par exemple observer la réception d’un avoir très important ou une modification du pourcentage de déduction. Elle remplit alors la ligne 15 dont la mention est « TVA antérieurement déduite à reverser ». De plus, elle doit expliquer l’erreur commise dans le champ réservé à la correspondance.
Comment corriger une erreur sur la TVA collectée ?
Lorsque le chiffre d’affaires réellement déclaré est trop important, l’entreprise doit corriger son erreur sur les lignes 3C ou 7B. La ligne 3C nommée « Régularisations » prend en compte le chiffre d’affaires soumis à la TVA. Par contre la ligne 7B également nommée « Régularisations » prend en compte le chiffre d’affaires non soumis à la TVA.
Contacter un professionnel pour la régularisation de sa TVA : quels sont les avantages ?
Réaliser soi-même une déclaration de TVA n’est pas très simple. Il y a plusieurs lignes à remplir et différents éléments importants à prendre en compte. Pour éviter les erreurs, ce qui peut valoir des pénalités, il est serein de faire recours à un expert-comptable.
L’expert-comptable saura mettre à disposition de son client tout son savoir-faire pour mener à bien les régularisations de TVA. Ses années de pratiques lui permettront d’intervenir rapidement et d’accompagner l’entreprise dans le remplissage des lignes spécifiques. Celle-ci gagne du temps et s’évite de commettre des erreurs importantes.
Toutefois, le choix de l’expert-comptable doit être bien fait. Il faudra par exemple se fonder sur ses diplômes. L’entreprise doit aussi prendre en compte les références du comptable. Il lui est également possible de faire le tour des anciens clients du professionnel afin de considérer leurs avis et témoignages.
Pour aller plus loin
- Comment déclarer la TVA d’un sous-traitant ?
- Le régime de la micro-entreprise : option pour le paiement de la TVA.
- Option pour une déclaration trimestrielle de la TVA.
- Relance de factures clients impayées.
