[Fiscalité des associations] Guide pratique complet
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L’environnement fiscal des associations les soumet à une imposition qui leur est propre. En principe, les associations ne sont pas astreintes aux mêmes impôts commerciaux d’une structure à l’autre. Des applications de charges sont également différentes selon leur statut. Par ailleurs, certaines ressources et financements échappent au impôts imputables aux associations. Pour clarifier le contexte fiscal dans lequel évolue votre association, Officéo vous prête main forte et vient vous assister dans vos déclarations administratives.
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Le statut fiscal des associations
Les associations sont, dans un premier temps, toutes des organismes à but non-lucratif. Une association entièrement lucrative n’est pas reconnue juridiquement. Les conséquences fiscales sont complexes lors des exercices. Détaillons les conditions d’imposition en fonction des statuts d’une association.
Les critères de taxation aux impôts commerciaux
Lorsqu’une association propose une activité lucrative, celle dernière devient assujettie aux impôts commerciaux. La fiscalité d’une association permet parfois de bénéficier d’une franchise d’impôts quand l’activité reste accessoire, et non principale. La franchise permet une éxonération aux impôts commerciaux que sont la TVA, la CET et l’IS.
Les critères d’imposition d’une association
Une association est, en principe, non lucrative. Elle n’est donc soumise à aucune imposition, n’est pas assujettie à la TVA, ni à l’impôt sur les sociétés, ni à la contribution économique territoriale.
En revanche, si l’association exerce une activité commerciale, elle peut être soumise aux impôts sauf dans certains cas.
Il est nécessaire d’étudier 4 critères essentiels afin de savoir si une association ne développe pas une activité commerciale qu’elle exerce dans des conditions similaires à celles d’une entreprise commerciale :
- L’objectif de son son activité commerciale doit être de satisfaire un besoin qui n’a pas été satisfait ou pas suffisamment par le marché ;
- Son activité commerciale s’adresse à des personnes justifiant l’attribution d’avantages particuliers en tenant compte de leur situation économique et sociale ;
- Les prix pratiqués sont inférieurs à ceux pratiqués par le marché sur des services ou sur des produits similaires ;
- Aucune communication d’informations semblables à de la publicité commerciale auprès du public.
Les effets du caractère non-lucratif de l’association
Une association est dite « non lucrative » lorsque trois conditions essentielles sont remplies.
- L’organisation de l’association est désintéressée.
- Les conditions d’exercice de l’activité répondent à un but non-lucratif.
- L’association n’entre pas en concurrence avec des société lucratives.
En termes de fiscalité, une association devient imposable lorsque les activités lucratives deviennent prépondérantes (plus de 62 200€ de recettes annuelles) ou encore si la rémunération des membres dirigeants dépassent un plafond donné.
Notez qu’il arrive que des associations se transforment en société. Prenez exemple sur la FNAC. Deux cas sont possibles pour un tel changement : une société coopérative ou un GIE (Groupement d’Intérêt Economique). Les autres demandent une dissolution de l’association préalable.
Les franchises imposées aux associations
La TVA
Les cas d’imposition d’une association à la TVA sont multiples. Une association gérée par des bénévoles et n’entrant pas en concurrence avec des entreprises est exonérée de TVA.
Par ailleurs, des activités sont aussi exonérées de TVA. Les services à caractère sportif, éducatif, culturel ou social rendus par une association à ses membres le sont. Egalement, si les recettes de 6 manifestations de soutien ou bienfaisance sont organisées au cours de l’année, l’association ne doit pas de TVA.
Le régime fiscal des associations est complexe. Une mauvaise compréhension peut entrainer de lourdes conséquences. N’hésitez pas à vous faire assister par des spécialistes : Officéo pour aide pour gérer la fiscalité de votre association au 01 49 70 98 63.
La CET (Contribution Economique Territoriale)
Les activités lucratives soumettent les associations à la CET. Ancienne taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (TP), la CET comporte la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises). Cette contribution économique est la même que pour les sociétés. Sont soumises à la CET :
- Les associations à la gestion intéressée ;
- Une recette des activités lucratives dépassant 63 059 € ;
- Les associations dont l’activité est en concurrence avec des entreprises lucratives.
Une gestion d’association est désintéressée lorsqu’elle est effectuée à titre bénévole. Sous certaines conditions, l’association peut rémunérer ses dirigeants. L’association ne doit également procéder à aucune distribution de bénéfices pour être considérée comme désintéressée.
Enfin, l’appréciation de la concurrence est décidée selon les entreprises ou instances lucratives effectuant la même activité que l’association et dans le même secteur. Son examinés les criètes suivants :
- Produit/service proposé
- Public bénéficiaire
- Prix appliqués
- Opérations publicitaires déployées.
Vous souhaitez mieux gérer les encaissements dans le champ d’application de la TVA, CET et les exonérations ? La reconnaissance des situations pour lesquelles l’assujettissement est préférable est encore floue ? Officéo vous apporte les réponses à ces questions, et bien d’autres encore au 01 49 70 98 63.
La taxe sur les salaires des membres d’association
Principe
L’administration fiscale impose un barème sur les salaires et abattements concernant les membres d’associations. L’abattement sur la base égal à 20 835€ s’applique pour les salaires versés 2019.
Articulation avec la TVA
Attention toutefois au moment de l’exercice fiscal : une association pour être soumise à un impôt sur les salaires de certains membres rémunérés seulement. Dans le cas par exemple d’une association soumise à une TVA sur 40% de ses activités, elle doit déterminer le pourcentage d’heures de travail nécessaire pour réaliser cette activité.
Le calcul de l’abattement est un exercice face auquel vous n’êtes pas prêt ? Le CITS est un sigle qui vous est inconnu ? Pour mieux connaître les champs d’application de la TVA sur votre association, Officéo répond à vos questions. Vous pouvez nous les poser via le chat, par fomulaire de contact ou au 01 49 70 98 63.
L’impôt sur les sociétés
L’IS (Impôt sur les Sociétés) est attribuée à une association dès qu’elle exerce une activité lucrative, et ce, sur l’ensemble des bénéfices. Lors des exercices fiscaux ouverts, le taux de droit commun de l’IS est de 28%. Ce pourcentage varie selon les bénéfices générés par l’activité lucrative.
Sur les revenus du patrimoine
En cas d’exonération à l’IS, la fiscalité d’une association impose le versement d’un impôt sur les revenus de son patrimoine. A titre d’exemple, les revenus fonciers et d’exploitation sont imposées à 24%.
Sur l’activité de l’association (sectorisation, filiation etc.)
Des exceptions existent à cet IS décrit. Une fondation reconnue d’utilité publique ou dont les statuts ne prévoient pas la consommation des dons en capital sont exonérés d’impôt sur les revenus patrimoniaux.
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