L’impôt sur les sociétés et votre association

L’existence d’un dirigeant de fait peut empêcher une association d’être exonérée des impôts commerciaux.

En effet, l’impôt sur les sociétés (IS) s’applique aux activités commerciales des associations ne remplissant pas les critères d’exonération. Est-ce là pourtant tout ? Connaissez-vous les cas d’exonération fiscale ? Comment faire réduire Officéo vous répond et vous accompagne.

 

Les associations soumises à l’impôt sur les sociétés

Les associations soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent faire parti de deux cas de figure :

1. La gestion a un caractère intéressé.
2. L’activité associative est en concurrence avec des entreprises lucratives et dans des conditions similaires.

Les activités lucratives et revenus patrimoniaux sont concernés. L’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun est appliqué. Le taux normal d’imposition est de 28% en dessous d’un chiffre d’affaires de 500 000€. Pour un montant supérieur, le taux passe à 33,33%. Notez que pour des biens acquis dans le cadre des activités lucratives accessoires, la déduction de TVA est impossible.

L’imposition sur les bénéfices

Pour respecter le critère de gestion désintéressée, les associations doivent éviter de rémunérer ses dirigeants. Les membres doivent par la même occasion se passer de bénéfices ou biens octroyés par leur association.

Il arrive que l’activité lucrative d’une association devienne dominante, ou l’organisation intéressée. L’ensemble des revenus de l’association deviennent alors soumis au régime fiscal de l’IS.

La règle des 4P pour juger de la soumission aux impôts

La règle des 4P s’intègre au cœur d’une analyse effectuée par l’administration fiscale. Cette règle permet de savoir si une association est soumise aux impôts commerciaux ou non.

Après avoir établi que l’association présente une gestion désintéressée et qu’elle ne concurrence pas le secteur commercial, cette troisième étape avec les 4P intervient. Quatre éléments sont ainsi pris en compte, avec une importance décroissante : le produit, le public, le prix et la publicité. Selon le Conseil d’Etat, le critère du public et du produit sont déterminants.

Cas d’exonération fiscale

Certains cas permettent aux associations d’être en partie exonérées fiscalement. Ceci est possible mais n’exonère pas pour autant les associations des impôts commerciaux dans leur intégralité.

Si les exigences de la doctrine fiscales qui permettent aux associations d’être exonérées intégralement des impôts commerciaux, un recours est possible. Un certain nombre de critères sont à remplir pour qu’une exonération de la TVA soit validée. Dans un premier temps, la gestion doit être bénévole et désintéressée. La nature des opérations effectuées doit suivre un encadrement légal spécifique pour permettre une exonération de TVA, à savoir :

• La vente d’objet : limitée à 10% des recettes totales de l’association ;
• Les services rendus : délivrés à des membres ayant adhéré à l’association selon les conditions des statuts ;
• Les activités spécifiques : services à caractère social, éducatif, sportif rendus aux membres (sauf cas particuliers avec des opérations d’hébergement, restauration, exploitation de bars et buvettes et manifestations) rendus à des membres de l’association.

Il arrive que pour équilibrer le budget d’une association des manifestations ouvertes au public soient organisées. Six manifestations de bienfaisance peuvent être organisées pour que la TVA soit exonérée ainsi que les impôts et taxes associatives. Toutefois, il faut établir un relevé détaillé des recettes et dépenses.

En cas de contrôle, ce relevé pour chacune de manifestation est à présenter. Officéo vous accompagne pour vos déclarations fiscales associatives et la tenue de votre comptabilité. Contactez-nous au 01 49 70 98 63 ou via « NOUS CONTACTER » en bas de page.

Réduire ses impôts en faisant un don à une association

Concernant les contribuables, il leur est possible de réduire leurs propres impôts en versant des dons aux associations ou organismes agréés. Pour cela, le foyer doit être imposable, et le don doit être fait aux organismes d’intérêt général ou organisme reconnu d’utilité publique. Les dons versés aux associations de financement électoral ou partis politiques suivent des règles différentes.

Les cotisations versées aux associations d’utilité public ou d’intérêt général par les membres sont aussi concernées. Elles sont considérées comme des dons si elles ne font pas l’objet d’une contrepartie. L’existence de contreparties faibles est cependant toléré. Le seuil est fixé au quart du montant du don. Une cotisation de 300€ versée autorise par exemple un montant de 65€ environ.

Trop généreux, vos membres ont versé des sommes importantes et vous avez un doute sur l’imposabilité de ces montants ? Quand les dons dépassent 20% du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes. La réduction d’impôt s’effectue dans les mêmes conditions. Si d’autres dons sont effectués à la suite, les excédents donnent droit à une réduction d’impôt avant le versement des dons.

Les réductions fiscales possibles pour les particuliers en faveur des associations sont bien plus complexes.

Un calcul du total des dons effectués selon le type de structure associative est imposé. Pour faire ces calculs au plus juste au sein de votre comptabilité personnelle ou associative, n’hésitez pas à nous contacter. Nos assistants comptables peuvent intervenir de manière ponctuelle pour vous aider.

---

Vous êtes trésorier d’association ou comptable bénévole ? Ces articles peuvent vous intéresser :

• La taxe sur les salaires en association ;
• Le statut fiscal des associations ;
• Le reçu fiscal d’une association.

Plus qu’un accompagnement lors des exercices fiscaux de votre association, nos assistants peuvent vous venir en aide concernant les moments clés de votre vie associative :

• Gestion financière et comptable ;
• Obligations déclaratives et tenue des statuts ;
• Organisation d’événéments associatifs ;
• Gestion des moyens pour la mission associative.

Questions fréquentes

Quelle est la franchise des impôts commerciaux pour l’année 2019 ?

Les revenus d’exploitation d’activités lucratives, si accessoires à l’acticité générale de l’association, sont compatibles avec une franchise sur les impôts commerciaux. En 2019, ce montant est fixé à 63 059 € sur l’IS, la TVA et CET. Le calcul des recettes ne prend pas en compte les éléments suivants :

• Revenus patrimoniaux ;
• Recettes des activités financières lucratives ;
• Opérations immobilières non exonérées de TVA ;
• Recettes de 6 manifestations annuelles de bienfaisance.

Je suis une association sans activité commerciale, quels impôts me concernent ?

Votre association est uniquement soumise aux impôts suivants :

• L’impôt sur les sociétés à taux minoré ;
• La taxe foncière ;
• La taxe d’habitation ;
• La contribution à l’audiovisuel ;
• La contribution sur les revenus locatifs ;
• La taxe sur les salaires ;
• La taxe sur les véhicules des sociétés.

En cas de doute sur votre situation, une demande de rescrit fiscal pour votre association est une procédure possible. Officéo vous prévient du doute, nos aides comptables et fiscalistes interviennent dans les meilleurs délais pour consultation ou exécution. Pour plus de renseignement, contactez-nous au 01 49 70 98 63 ou via le bouton « NOUS CONTACTER » ci-dessous.