Le contrat à durée déterminée (CDD) : définition
La loi française du travail définit que le Contrat à Durée Déterminée ou CDD, est un contrat qui donne la possibilité à l’employeur de recruter un salarié pour une durée bien définie. Le code du travail français stipule des éléments en référence au CDD, comme la raison de cette limitation contractuelle, et la limitation de l’échéance du contrat.
Les règles à respecter pour un CDD
Un CDD doit être présenté sous forme d’un document écrit. Il peut être reconduit en CDI si certaines règles telles que le respect de la qualité d’écriture ou la mention clarifiée de la cause de limitation du contrat et du motif de conclusion de ce dernier sont omises.
Le CDD vise à engager un salarié à effectuer un service précis pour une durée précise pour des raisons qui peuvent varier, telle que le remplacement temporaire d’un employé, ou le besoin temporaire de plus d’employés pour un travail défini par une saison ou par un contrat d’affaires.
Si le CDD exprime une période d’essai, il peut sans problème être interrompu à tout moment que ce soit du côté de l’employeur ou du salarié. Sinon, la rupture du contrat ne peut s’effectuer sauf s’il y a accord entre les deux parties, ou si le salarié a réalisé une faute grave, ou encore si le salarié détient une preuve selon laquelle il est embauché sous CDI dans une autre entreprise.
La fin du contrat est caractérisée par la réalisation du service pour lequel il a été conclu et par l’échéance de celui-ci. Lorsque le contrat prend fin, l’employé touche des indemnités liées aux congés payés et à la fin du contrat.
Les caractéristiques d’un CDD
L’établissement et la conclusion d’un CDD sont uniquement attribués à la prise d’une fonction bien définie et qui est de nature temporaire. Cette conclusion doit également se faire en suivant une procédure légale. Ce type de contrat exclut également le fait de garantir un poste permanent au sein de l’entreprise. Et si le CDD est conclu dans l’illégalité, il est généralement requalifié somme étant un CDI.
Logiquement et légalement, la durée d’un CDD est de tout au plus un an et demi. Le CDD est renouvelable, mais il faut dans ce cas tenir compte de plusieurs conditions. Et pour reprendre la fonction précédente relative au précédent CDD, un nouveau CDD ne peut être conclu qu’après le tiers-temps de l’ancien contrat. Et si le CDD n’indique pas une échéance, une durée minimale doit y être incluse.
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