Fiscalité véhicules et voitures de société

Vehicule n1, une fiscalité avantageuse

Le Segment n1

En 2007, une directive européenne (2007/46/CE) a différencié les véhicules de tourisme (appelés également Véhicules Particuliers) des Véhicules Utilitaires. Une entreprise peut posséder dans sa flotte ces deux types de véhicules de société, il est donc nécessaire de bien les distinguer : les VP ont 5 places tandis que les VU en ont 2. De plus, cette seconde catégorie bénéficie d’une fiscalité plus avantageuse.

Depuis le mois de mai 2009, l’Union Européenne a modifié et élargit cette directive en définissant une nouvelle législation : le segment n1. Le segment n1 permet de donner à certaines voitures considérées comme « véhicule de tourisme » (ou VP) la mention de véhicules n1 (mention existante pour les véhicules de marchandises de moins de 3,5 tonnes), impliquant le fait qu’elles pourront bénéficier de la fiscalité de voitures de société type VU. En effet, ce sont des voitures « classiques » (véhicules particuliers pouvant transporter des personnes avec ou sans bagage) mais ayant le statut de VU.

Quels avantages pour les voitures n1 ?

Avant le 1 mai 2009, les entreprises achetant des voitures « de tourisme » ne bénéficiaient pas de la fiscalité des véhicules utilitaires. En effet, une acquisition de ce type entraînait :

• Le paiement de sa TVA
• Le paiement du malus écologique (pour certains véhicules)
• La réintégration fiscale d’une partie de son prix (plafond de 9.900€ ou 18.300€)
• Le paiement de tout ou partie de la TVA sur le carburant
• Le paiement de la Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS)

Depuis la création du segment n1, les modèles ayant la mention n1 profitent de la fiscalité des véhicules de société type VU. Les avantages fiscaux sont :

• Le déplafonnement des amortissements et des charges liées à l’exploitation
• L’exonération de TVS (sur la période de détention)
• L’exonération de malus écologique

Jusqu’à quand ?

L’élargissement de la directive 2007/46/CE, mis en place en mai 2009, a permis aux constructeurs automobiles d’homologuer des voitures « de tourisme » en véhicules utilitaires afin de pouvoir écouler certains stocks. Bien que la date de fin de cette mesure exceptionnelle ne soit pas connue, il est utile de souligner que depuis le 1er octobre 2010 l’exonération de la TVS n’est plus en vigueur. Cet avantage fiscal ayant disparu (seulement maintenu pour les véhicules utilitaires), il est possible d’envisager une fin progressive de cette dernière. Cependant, les autres avantages de cette fiscalité des voitures de sociétés sont encore d’actualité : il est possible pour les entreprises de pouvoir encore en bénéficier.

Les nouveautés pour 2018 :

• La période d’imposition de la taxe sur les véhicules de société (TVS) est alignée sur l’année civile, c’est-à-dire du 1^er janvier au 31 décembre .
• Simplification des obligations déclaratives et de paiement de la taxe sur les véhicules de société. En effet, le recours à la télédéclaration et au télé-paiement deviendra obligatoire.

Véhicules et voitures de société concernées par le segment n1

Bien que la mention de segment n1 ne s’applique pas à toutes les marques et tous les modèles, la directive européenne a définit une liste importante de véhicules n1 (en majorité des véhicules polluants ou à fortes taxes). Voici les marques et certains de ces modèles bénéficiant de la fiscalité des voitures de société :

• BMW : X5, X6
• Renault : Scénic, Mégane 5 portes, Laguna Estate, etc.
• Peugeot : 407 SW, 3008, 5008
• Porsche : Cayenne
• Dacia : Sandero, Logan MCV
• Wolksvagen : Touran
• Skoda : Octavia, Superb, etc.
• Citroën : C4 Picasso, C5 Tourer
• Audi : A6 Avant, Audi Q7, Audi A6 Allroad

Afin de pouvoir bénéficier de cette fiscalité particulière des véhicules de société, assurez-vous lors de votre commande que votre véhicule est bien homologué vehicule n1. Un assistant pro Officéo peut vous aider à choisir et faire les démarches nécessaires à votre place.

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