[SERVICE CONTENTIEUX] Quel est son rôle ? : tout savoir ✅
Le terme de « service contentieux » ne renvoie pas à une institution judiciaire ou à un tribunal. Les services contentieux sont généralement composés de juristes, d’avocats, d’experts-comptables, etc.
Définition du service contentieux ou judiciaire
Le service contentieux représente des départements qui font partie d’une entreprise ou d’une organisation et qui sert à gérer les contentieux avec les clients, les prestataires, les fournisseurs, etc.
Le service contentieux a pour rôle la prise en charge des problématiques clients et fournisseurs. Relance client, litiges avec un fournisseur, cette administration s’occupe de trouver une solution et du suivi des dossiers de recouvrements amiables. Le service contentieux permet ainsi à une entreprise d’éviter l’accumulation d’importants retards de paiement et de créance.
Souvent le service de recouvrement contentieux est composé d’experts juridiques tel qu’un juriste, travaillant en collaboration avec le service clientèle et comptable. Certaines entreprises peuvent faire appel à des organismes extérieurs pour les assister comme un cabinet juridique, un juriste contentieux ou bien une société de recouvrement.
Un chargé de recouvrement s’occupe des différentes procédures de contentieux comme la relance commerciale. Il peut également gérer un contentieux administratif, bancaire ou fiscal.
Généralement, la gestion des contentieux s’affaire à trois fonctions.
- La première est la relance commerciale désignant toutes les actions en lien avec les clients ou les fournisseurs.
- Le service de recouvrement s’adonne à la résolution des réclamations et contestations clients, au respect des délais de paiement et de la relances téléphoniques ou par courriers de factures impayées.
- Si cette phase n’est pas payante, le service engage l’étape du recouvrement amiable.
Ce dernier correspond à la mise en garde du débiteur par une lettre de mise en demeure du débiteur. Le but de cette phase est d’éviter toute procédure judiciaire.
Le recouvrement judiciaire est le derniers recours dans les dossiers contentieux. Pour cette étape, le recours à un huissier peut-être sollicité. Des actions contraignantes sont engagées telles que l’injonction de payer et assignation. En cas de fort désaccord entre l’entreprise et le payeur, le service peut être envoyé un avis de poursuite par un huissier de justice.
Cependant l’intention principale du service contentieux est de conserver une entente cordiale avec les clients.
Les principaux services de contentieux en France
Voici les coordonnées et les numéros de téléphone des principaux services de contentieux des banques, établissements de crédit et des opérateurs téléphoniques :
| Le service contentieux de SFR |
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| Le service contentieux de la Caisse d’Épargne |
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| Le service contentieux de LCL |
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| Le service contentieux de la Banque Postale |
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| Le service contentieux de la BNP Paribas |
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| Le service contentieux d’Orange |
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| Le service contentieux de Pole Emploi |
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| Le service contentieux d’EDF |
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| Le service contentieux du Crédit Agricole |
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| Le service contentieux d’Engie |
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Les différents types de contentieux
Il existe trois différents types de contentieux :
Le contentieux administratif
Le contentieux administratif concerne les litiges entre les citoyens et les administrations. Il s’agit d’un concept très large qui fait référence à des litiges divers.
Les contentieux d’ordre administratif sont traités soit par le tribunal administratif, soit par la cour d’appel administrative.
Le contentieux bancaire
Le contentieux bancaire concerne les litiges entre les banques et les clients qu’ils soient des particuliers ou des entreprises. Les tribunaux chargés du traitement de ce type de contentieux sont les tribunaux de l’ordre civil, donc par le juge de proximité ou par le tribunal judiciaire selon l’importance du contentieux.
Dans le cas d’un contentieux entre une banque et une entreprise cliente, celui-ci sera traité par le tribunal de commerce.
Le contentieux fiscal
Le contentieux fiscal relève des litiges fondés sur le droit fiscal. Dans la grande majorité des cas, les contentieux fiscaux concernent le mode de calcule de l’impôt ou le mode de son recouvrement.
Dans le cas d’un contentieux fiscal, il est obligatoire de respecter certaines procédures comme : communiquer des documents ou des justificatifs à l’administration fiscale, faire des réclamations, etc.
Si ces procédures ne portent pas leurs fruits, vous avez la possibilité désormais de saisir les tribunaux. Ce type de contentieux sont traités, selon l’affaire et le type d’impôt, par le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire.
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Questions fréquentes
❓ Qu’est-ce qu’un service contentieux ?
Un service contentieux est un département présent dans une entreprise ou dans une organisation qui a pour rôle la gestion des contentieux avec les clients, les prestataires ou les fournisseurs.
Un service contentieux donc n’est pas un tribunal ou une institution judiciaire et il est souvent composé d’avocats, experts comptables, juristes, etc.
Ce service est très utile dans une entreprise pour gérer les factures impayées par exemple.💪 Comment régler un contentieux ?
Il existe une seule procédure pour la résolution des conflits quelle que soit leur nature. D’abord, il faut analyser la situation juridique et explorer les voies de recours. Ensuite, élaborer une stratégie de défense selon vos moyens financiers et mettre en place des procédures amiables et judiciaires. Enfin, la représentation devant les tribunaux.
💡 Comment fonctionne un service contentieux ?
Le service contentieux s’occupe des problématiques liées aux clients et aux fournisseurs : relances factures impayées, litiges avec un fournisseur. Ce service a pour rôle de trouver une solution et de gérer le suivi des dossiers de recouvrements. Il permet aux entreprises d’éviter les éventuels retards de paiement et de créance.
🧐 Quels sont les différents types de contentieux ?
Il existe principalement 4 types de contentieux administratifs qui sont : le contentieux pour excès de pouvoir, le contentieux de pleine juridiction, le contentieux d’interprétation et le contentieux de répression.
🤔 C’est quoi une mise en contentieux ?
Par définition, un contentieux fait référence à une action juridique. Il s’agit d’un litige ou d’un différend entre deux parties, le litige est porté devant les tribunaux afin qu’un juge puisse trancher dessus. C’est justement cela qui distingue un contentieux d’une procédure amiable.
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