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La vérification des comptes d’une association

-Le contrôle des comptes, les intervenants et les procédures expliquées-

compte associationLe contrôle financier d’une association qui ressort de l’obligation légale ou réglementaire, se fait en publiant ses comptes annuels accompagnés du rapport du commissaire aux comptes sur le site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Les membres d’une association peuvent aussi faire appel à un expert comptable ou un vérificateur des comptes qui sera en lien avec le contrôleur de l’organisme fiscal. Toute association doit, par nécessité démocratique et de bonne gestion, tenir une comptabilité. La loi du 1er juillet 1901 n’impose aucune obligation aux associations. En règle général, les statuts font foi, et le trésorier est chargé de rendre compte de sa gestion. Il soumet les comptes à l’approbation de l’assemblée. Pour autant, comment se déroule la vérification des comptes d’une association ? Qui est chargé de procédé à un contrôle ? Qui peut être nommé, et dans quelles circonstances ? Réponses.

Le contrôle des comptes d’une association

Le contrôle interne des comptes de l’association

Les associations de grande traille prévoient dans les statuts la nomination d’un commissaire aux comptes. Cette personne est chargée de contrôler pour l’administration fiscale les comptes de l’association. Ce contrôle interne régulier -une fois par an en général-, permet de certifier que les procédures internes sont appliquées comme il se doit.

Le contrôle externe des comptes de l’association

Une association peut régulièrement appeler à la générosité de personne externes, et toucher des subventions de la part de collectivités locales. Dans ce cas l’administration fiscale est plus encline aux contrôles. Si un commissaire aux comptes est déjà présent, il peut endosser le rôle de contrôleur externe également. Sinon, une personne est nommée à cet effet. Si l’association est un employeur qui fait appel à des personnes salariées, elle est soumise au contrôle de l’URSSAF. L’Inspection du Travail et les autres caisses comme le chômage ou la retraite sont aussi concernées. D’une manière générale, les procédures se font par voir électronique. Le trésorier transmet le bilan financier de l’association. En cas de non transmission, des sanctions sont prévues.

La vérification des comptes d’une association

Qui s’en occupe ?

Dans certains cas, une association est tenue de nommer un commissaire aux comptes. Le commissaire est un professionnel dont la mission est encadrée par la loi et par une doctrine connue et éprouvée. Lorsque les dirigeants d’association ont du mal à maitriser les problèmes comptables, fiscaux et sociaux, ils font appel aux compétences d’un expert comptable. Il perçoit dans le cadre de son intervention des honoraires à l’exclusion de toute autre rémunération. L’expert comptable d’une association ne peut être le commissaire aux comptes.

Qui est nommé dans une grande association ?

Les commissaires aux comptes sont nommés pour un mandat de 6 ans, par votre d’Assemblée Générale. Les situations demandant la nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes et un suppléant sont les suivantes :
  • Dépassement de seuils : plus de 50 salariés, plus de 3 100 000€ HT de CA en cas d’activité commerciale, plus de 1 550 000€ de bilan total.
  • Toute association ayant reçu des subventions de l’Etat, d’établissements publics ou de collectivités locales excédant 150 000€.

Qui est nommé dans une petite association ?

Lorsque l’association n’a pas de commissaire aux comptes, la présence d’un censeur ou vérificateur devient légitime. Selon la technicité de la mission, cette présence peut se révéler indispensable, notamment au sein d’une petite association. Les statuts de l’association doivent définir les modalités d’intervention du vérificateur. Sa relation avec le trésorier doit aussi figurer dans les statuts.

Quelles sont les pièces justificatives utilisées pour effectuer un contrôle ?

Toutes les documents comptables peuvent être utilisés. Le rapport du commissaire  ou du trésorier suit les principes de l’exercice comptable traditionnel.
  • Données du compte bancaire de l’association ;
  • Justificatifs de virements, chèques, ou autres moyens de paiement ;
  • Chiffres d’affaires ;
  • Etc.

Questions fréquentes

Comment vérifier les comptes d’une association ?

L’association doit transmettre à l’administration fiscale un état normalisé de sa comptabilité correspondant au secteur lucratif mis en place. La procédure suivie est le FEC (Fichier des Écritures Comptables). Un manquement à cette procédure est pénalisable, et peut justifier une amende ainsi qu’un rejet de comptabilité par l’administration.

Qui peut demander à voir les comptes d’une association ?

Un membre adhérent n’a pas le droit d’accéder aux comptes de son association, sauf s’il en fait la demande. Toutefois, les membres secrétaires, par ailleurs assujettis au paiement de cotisations, ont le droit de connaître les comptes annuels qui rendent compte de l’activité financière de l’association. Également, lors de l’Assemblée Générale annuelle, les comptes sont communiqués et approuvés. Dans certains cas, une association reconnue d’utilité publique est soumise au dépôt annuel des comptes en préfecture et auprès du ministère de l’intérieur. Les comptes sont alors disponibles à la préfecture du département du siège social.

Pour aller plus loin dans la comptabilité associative :


Questions fréquentes

  • ❓ Comment faire contrôler une association ?

    Une association qui tient de l’obligation légale ou réglementaire se voit dans l’obligation de publier ses comptes annuels avec un rapport du commissaire aux comptes à déposer sur le site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ainsi, que l’association soit assujettie ou non à la vérification de ses comptes par un commissaire aux comptes, elle est dans l’obligation de mettre en place une commission de contrôle de vérificateurs aux comptes.

  • 💪 Qui peut contrôler les comptes d’une association ?

    Les comptes courants d’une association et tous ses documents administratifs et comptables doivent être contrôlés soit, en nommant un commissaire aux comptes même si les associations n’y sont pas obligées. Soit, par l’administration fiscale lorsque l’association fait souvent appel au public ou lorsqu’elle touche des subventions de la part des collectivités.

  • 💡 Comment certifier les comptes d’une association ?

    La certification des comptes relève de la responsabilité du commissaire aux comptes. Il certifie que les comptes annuels sont réguliers et qu’ils donnent une image réelle et sincère du résultat de l’exercice écoulé. Ces comptes doivent donner une image également de la situation financière et patrimoniale de l’association à la fin de l’exercice.

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