[Contrôle financier d’une association] L’essentiel en 2 points clés

-Le contrôle des comptes, les intervenants et les procédures expliquées-

Le contrôle financier d’une association qui ressort de l’obligation légale ou réglementaire, se fait en publiant ses comptes annuels accompagnés du rapport du commissaire aux comptes sur le site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Les membres d’une association peuvent aussi faire appel à un expert comptable ou un vérificateur des comptes qui sera en lien avec le contrôleur de l’organisme fiscal.

Toute association doit, par nécessité démocratique et de bonne gestion, tenir une comptabilité. La loi du 1er juillet 1901 n’impose aucune obligation aux associations. En règle général, les statuts font foi, et le trésorier est chargé de rendre compte de sa gestion. Il soumet les comptes à l’approbation de l’assemblée.

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Pour autant, comment se déroule la vérification des comptes d’une association ? Qui est chargé de procédé à un contrôle ? Qui peut être nommé, et dans quelles circonstances ? Réponses.

Le contrôle des comptes d’une association

Le contrôle interne des comptes de l’association

Les associations de grande traille prévoient dans les statuts la nomination d’un commissaire aux comptes. Cette personne est chargée de contrôler pour l’administration fiscale les comptes de l’association. Ce contrôle interne régulier -une fois par an en général-, permet de certifier que les procédures internes sont appliquées comme il se doit.

Le contrôle externe des comptes de l’association

Une association peut régulièrement appeler à la générosité de personne externes, et toucher des subventions de la part de collectivités locales. Dans ce cas l’administration fiscale est plus encline aux contrôles. Si un commissaire aux comptes est déjà présent, il peut endosser le rôle de contrôleur externe également. Sinon, une personne est nommée à cet effet.

Si l’association est un employeur qui fait appel à des personnes salariées, elle est soumise au contrôle de l’URSSAF. L’Inspection du Travail et les autres caisses comme le chômage ou la retraite sont aussi concernées.

D’une manière générale, les procédures se font par voir électronique. Le trésorier transmet le bilan financier de l’association. En cas de non transmission, des sanctions sont prévues.

Le contrôle public des comptes de l’association

Il existe 3 types de contrôles :

Les contrôles liés à l’association employeur

S’il s’agit d’une association employeur, elle sera soumise aux contrôles suivants :

• Contrôles de l’URSSAF ;
• Contrôles de l’inspection du travail ;
• Contrôles des autres caisses.

Les contrôles liés au régime fiscal de l’activité

Si l’association exerce une activité lucrative, il y a une possibilité qu’elle soit contrôlée par l’administration fiscale.

L’association doit donc transmettre à l’administration fiscale un état de sa comptabilité qui correspond au secteur lucratif mis en place.

Les contrôles liés au financement par l’Etat ou collectivités territoriales

• Contrôle de l’Etat ou d’une autorité de contrôle en cas de financement par l’Etat ;
• Contrôle des élus ;
• Contrôle des chambres régionales et de la Cour des comptes.

La vérification des comptes d’une association

Qui s’en occupe ?

Dans certains cas, une association est tenue de nommer un commissaire aux comptes. Le commissaire est un professionnel dont la mission est encadrée par la loi et par une doctrine connue et éprouvée.

Lorsque les dirigeants d’association ont du mal à maitriser les problèmes comptables, fiscaux et sociaux, ils font appel aux compétences d’un expert comptable. Il perçoit dans le cadre de son intervention des honoraires à l’exclusion de toute autre rémunération. L’expert comptable d’une association ne peut être le commissaire aux comptes.

Qui est nommé dans une grande association ?

Les commissaires aux comptes sont nommés pour un mandat de 6 ans, par votre d’Assemblée Générale. Les situations demandant la nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes et un suppléant sont les suivantes :

• Dépassement de seuils : plus de 50 salariés, plus de 3 100 000€ HT de CA en cas d’activité commerciale, plus de 1 550 000€ de bilan total.
• Toute association ayant reçu des subventions de l’Etat, d’établissements publics ou de collectivités locales excédant 150 000€.

Qui est nommé dans une petite association ?

Lorsque l’association n’a pas de commissaire aux comptes, la présence d’un censeur ou vérificateur devient légitime. Selon la technicité de la mission, cette présence peut se révéler indispensable, notamment au sein d’une petite association.

Les statuts de l’association doivent définir les modalités d’intervention du vérificateur. Sa relation avec le trésorier doit aussi figurer dans les statuts.

Quelles sont les pièces justificatives utilisées pour effectuer un contrôle ?

Toutes les documents comptables peuvent être utilisés. Le rapport du commissaire  ou du trésorier suit les principes de l’exercice comptable traditionnel.

• Données du compte bancaire de l’association ;
• Justificatifs de virements, chèques, ou autres moyens de paiement ;
• Chiffres d’affaires ;
• Etc.

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La vérification des comptes  d’une association en 2 points

Comment vérifier les comptes d’une association ?

L’association doit transmettre à l’administration fiscale un état normalisé de sa comptabilité correspondant au secteur lucratif mis en place. La procédure suivie est le FEC (Fichier des Écritures Comptables). Un manquement à cette procédure est pénalisable, et peut justifier une amende ainsi qu’un rejet de comptabilité par l’administration.

Qui peut demander à voir les comptes d’une association ?

Un membre adhérent n’a pas le droit d’accéder aux comptes de son association, sauf s’il en fait la demande. Toutefois, les membres secrétaires, par ailleurs assujettis au paiement de cotisations, ont le droit de connaître les comptes annuels qui rendent compte de l’activité financière de l’association.

Également, lors de l’Assemblée Générale annuelle, les comptes sont communiqués et approuvés.

Dans certains cas, une association reconnue d’utilité publique est soumise au dépôt annuel des comptes en préfecture et auprès du ministère de l’intérieur. Les comptes sont alors disponibles à la préfecture du département du siège social.

Pour aller plus loin dans la comptabilité associative :

• Tenir la comptabilité ponctuelle d’une association ;
• Suivre régulièrement la comptabilité d’une association ;
• Monter une campagne de financement participatif ;
• Choisir le bon logiciel de comptabilité pour votre association ;
• Faire le plan comptable d’une association ;
• Effectuer le bilan financier pour une association.

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Questions fréquentes