Comment déclarer la TVA d’un sous-traitant ?
Les entreprises, principalement celles évoluant dans le secteur du BTP, font généralement recours aux services de sous-traitants. Ces derniers traitent les missions selon les exigences du donneur d’ordre. D’après ce qui ressort de la loi de finances 2014, l’entreprise donneuse d’ordre est celle qui verse la TVA relative aux chantiers à l’État. Les dispositions relatives à l’autoliquidation de TVA ont ainsi changé les habitudes. Ce sont des aspects sur lesquels il est impératif de faire le point pour bien déclarer la TVA de ses sous-traitants.
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Sommaire
- Autoliquidation : définition
- La sous-traitance : qu’est-ce que c’est ?
- Autoliquidation et sous-traitance : fonctionnement
- Autoliquidation de la TVA : quelles sont les entreprises concernées ?
- Sous-traitant : voici comment facturer
- Quelles sont les obligations de l’entreprise donneuse d’ordre avec l’autoliquidation de la TVA ?
Autoliquidation : définition
En règle générale, c’est le prestataire ou le vendeur qui facture la TVA intracommunautaire aux clients, la collecte et la reverse à l’État. Cependant, le principe de l’autoliquidation de la TVA vient inverser le redevable de la TVA. Dans ce cas, le vendeur ou prestataire (sous-traitant) facture hors taxe et c’est au client (donneur d’ordre) de payer la TVA au trésor public.
Le mécanisme d’autoliquidation favorise les entreprises étrangères qui émettent des factures à l’endroit de leurs clients français assujettis à la TVA. Il ne leur est plus nécessaire s’enregistrer en France pour effectuer des dépôts de déclaration de TVA sur le territoire. Les entreprises prestataires établissent donc leurs factures hors taxe. Elles précisent sur les factures que la TVA est due par leurs clients assujettis à la TVA en France.
La sous-traitance : qu’est-ce que c’est ?
En matière de sous-traitance, une entreprise principale fait appel à une autre entreprise ou prestataire externe et lui confie l’exécution partielle ou totale d’une mission. La relation est établie par un contrat écrit. Ce dernier regroupe les responsabilités de chaque partie et fait le point sur les réelles attentes du donneur d’ordre. Ce dernier a la responsabilité du chantier et des prestataires qu’il engage dans l’exécution des travaux.
Autoliquidation et sous-traitance : fonctionnement
Pour mieux comprendre le fonctionnement de l’autoliquidation en cas de sous-traitance, prenons un exemple palpable.
Un Monsieur W fait appel à l’entreprise X pour la construction de sa maison secondaire. Pour la réalisation du projet, l’entreprise X contacte les sociétés Y et Z et leur confie respectivement l’isolation des combles et le recouvrement de la façade.
La société X est le donneur d’ordre. Autrement dit, le chantier est sous sa responsabilité ainsi que les sociétés prestataires. Dans la facturation, les entreprises Y et Z vont émettre des factures avec des montants hors taxes (HT) à leur client qui est l’entreprise X. Cette dernière va calculer et déclarer la TVA aux services de l’impôt. Elle facture alors le chantier dans son entièreté Toutes Taxes Comprises (TTC) au client final, Monsieur W.
Autoliquidation de la TVA : quelles sont les entreprises concernées ?
Le mécanisme d’autoliquidation de la TVA s’applique aux sociétés spécialisées dans la sous-traitance de travaux publics et de travaux immobiliers. L’autoliquidation s’applique à tous les travaux réalisés en sous-traitance, dont ceux relatifs aux travaux de nettoyage, de construction, d’entretien et de maintenance. Elle prend aussi en compte les travaux de réfection, d’installation d’équipements, de transformations et de démolition. Les travaux publics et les ouvrages de génie civil sont également pris en compte.
L’autoliquidation concerne ainsi les sous-traitants et donneurs d’ordre assujettis à la TVA et établis en France. Elle s’applique aussi aux entreprises prestataires installées en France et qui collaborent avec des entreprises étrangères assujetties à la TVA en France. Ce mécanisme s’applique aux prestataires étrangers du secteur du bâtiment réalisant des travaux en France pour le compte d’une entreprise donneuse d’ordre assujettie à la TVA en France.
Il faut aussi rappeler qu’il existe des conditions dans lesquelles l’autoliquidation de TVA ne s’applique pas. C’est par exemple le cas des opérations de nettoyage dont le contrat de sous-traitance est séparé de celui de la construction. Lorsque les travaux de maintenances de bâtiments et de pose ne font pas partie intégrante des travaux immobiliers, ils ne sont pas pris en compte par l’autoliquidation.
Les prestations de services d’ordre intellectuel effectués par les bureaux d’étude suivant les besoins des entreprises principales ne sont pas prises en compte par l’autoliquidation. Il en est de même des opérations de fabrication et livraison de biens dans le cadre de l’équipement de l’immeuble. Tous les contrats de location de matériels de chantiers et de gros engins n’entrent pas dans le cadre de l’autoliquidation. De plus, lorsque l’entreprise donneuse d’ordre est en collaboration avec un prestataire en franchise de base de TVA, elle n’a pas de TVA à déclarer.
Sous-traitant : voici comment facturer
Avec le mécanisme d’autoliquidation, l’entreprise sous-traitante doit faire apparaître certaines informations sur les factures adressées au donneur d’ordre. En dehors des données à faire figurer sur une facture classique, il mentionne les coordonnées de l’entreprise principale ainsi que son N° Siret et son N° de TVA. Ce sont des mentions obligatoires.
Le sous-traitant fait figurer aussi le prix et le montant total HT sur les factures. La mention « Autoliquidation » est obligatoire. Pour se simplifier la tâche, le prestataire externe peut faire usage d’un logiciel de facturation qui permet de gérer efficacement l’autoliquidation. L’outil doit cependant être attesté conforme aux normes en vigueur.
Quelles sont les obligations de l’entreprise donneuse d’ordre avec l’autoliquidation de la TVA ?
L’entreprise donneuse d’ordre a plusieurs obligations à respecter. Elle doit commencer par déclarer son sous-traitant à son client ou au maitre d’ouvrage. Il lui faut obtenir son approbation sur les points de paiement du prestataire externe.
Ensuite, le donneur d’ordre doit procéder au règlement de la facture de son sous-traitant dans les délais convenus. Il s’assure cependant que le montant inscrit sur la facture est Hors Taxes (HT). Au moment de facturer le client final, le donneur d’ordre indique tous les travaux effectués sur le chantier et fait mention des missions sous-traitées. Celles-ci sont facturées hors taxes.
En cas de non-respect d’une opération d’autoliquidation de TVA, le donneur d’ordre s’expose à une principale sanction. Il s’agit d’une pénalité de 5 % de la TVA non déclarée. Le prestataire externe n’est pas en mesure de récupérer la TVA qu’il a versée auprès de l’État.
Pour aller plus loin
- Comment déclarer la TVA à régulariser ?
- Le régime de la micro-entreprise : option pour le paiement de la TVA.
- Option pour une déclaration trimestrielle de la TVA.
- Relance de factures clients impayées.
