Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi

Un avantage fiscal pour les entreprises

Créé en 2013 sous le quinquennat de François Hollande, le CICE a pour but d’alléger le coût du travail et ainsi permettre aux entreprises de couvrir ses différentes dépenses, telles que les dépenses d’investissement, de recrutement, de formation ou de recherche & développement.

Depuis 2019, le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est remplacé par un allègement des charges patronales. Selon le Service Public, les entreprise ayant des créances de CICE peut les utiliser pour régler les impôts jusqu’en 2021.

[Vidéo] Tout sur le CICE !

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Comment effectuer le calcul du CICE ?

Le CICE est une aide fiscale qui concerne les entreprises (grande ou petite) employant des salariés. Il équivaut à une baisse des cotisations sociales. Il a pour but de soutenir le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises.

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est un allègement fiscal calculé en fonction de la masse salariale de l’entreprise. Son taux est de 6 % des rémunérations versées à partir du 1er janvier 2018 (9% pour les DOM).

Pour quel type de rémunération ?

Les rémunérations servant au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale qui seront prises en compte, sont principalement les suivantes :

• Les salaires de base ;
• Les paiements des heures supplémentaires ;
• Les primes ;
• Les indemnités de congés payés ;
• Les avantages en nature.

Depuis le 1er janvier 2019, les salaires inférieurs à 2,5 SMIC ne donnent plus le droit d’avoir accès au CICE. L’imputation du CICE 2018 et un allègement des cotisations sociales sont prévus pour les entreprises.

Ces allègements se traduisent par deux modifications majeures :

• Allègement de 6 points des cotisations sociales d’assurance maladie ;
• Renforcement des allègements généraux de cotisations sociales de 4,05 points.

Ces changements sont calculés et imputés par les entreprises sous les mêmes circonstances que les précédents allègements généraux versés aux CGSS ou URSSAF et organismes complémentaires de retraite.

Quel plafond d’éligibilité au CICE ?

Seuls les salaires n’excédant pas 2,5 fois le SMIC sont pris en comptes.
De plus, la rémunération du dirigeant et les gratifications versées aux stagiaires ne rentrent pas dans la base de calcul du crédit d’impôt.

Pour qui ?

Le CICE concerne les entreprises employant des salariés :

• soumises à un régime réel d’imposition (ne sont donc pas concernées les entreprises au forfait, les micro-entreprises et les micro-entrepreneurs).
• quel que soit leur statut : entreprise individuelle, société de personnes ou de capitaux, etc.
• indépendamment du secteur d’activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, ou encore services, etc).
• quel que soit le régime d’imposition (sur le revenu ou sur les sociétés).
• même si l’entreprise bénéficie déjà d’une exonération fiscale temporaire (dispositifs d’aménagement du territoire, d’encouragement à la création ou crédits pour la formation d’apprentis…).

En revanche, cet avantage fiscal ne concerne pas le travailleur indépendant (qu’il soit entrepreneur individuel, commerçant, artisan) travaillant seul ou avec son époux(se) ou partenaire de Pacs ayant le statut de collaborateur non salarié.

A Mayotte, le CICE est maintenu à 9% sur les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2019.

Comment bénéficier du CICE ?

Afin de bénéficier du CICE, l’employeur éligible doit remplir certaines obligations déclaratives auprès de l’Urssaf et de l’administration fiscale et il doit :

• déclarer l’assiette du crédit d’impôt,
• déclarer le montant du crédit d’impôt auprès de l’administration fiscale.

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