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[Statut juridique association] Tout savoir sur les statuts

statut juridique associationUne association est un regroupement volontaire, d’au moins deux personnes autour d’une activité de partage de connaissances dans un but non lucratif. Le groupe est réuni dans un but commun bien défini, autre que celui de partager des bénéfices. 

Les statuts sont le document fondateur de l’association. Ils font office de contrat de constitution entre les membres et définissent le fonctionnement et les priorités de l’association ainsi créée.

Association et statut juridique : Définitions

Une association est un groupe d’au moins deux personnes réunies dans un but commun bien défini, autre que celui de partager des bénéfices. Les statuts et le fonctionnement de l’association sont régis par la loi 1901. Les associations peuvent être créées dans tous les secteurs et peuvent se former autour d’un projet ponctuel ou autour d’une idée et perdurer dans le temps.

Le statut juridique est l’ensemble des textes juridiques qui régissent le fonctionnement des organes et membres de l’association. Il définit les droits et obligations des membres ainsi que la mission de l’association et comment celle-ci compte l’atteindre.

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Quels sont les types d’association qui existent ?

Lorsque vous décidez de créer une association, vous avez le choix entre quatre options : l’association de fait, l’association déclarée, l’association agréée et l’association reconnue d’utilité publique. 

Association de fait

Encore appelée « association non déclarée », la seule preuve d’existence de l’association de fait se résume au contrat d’appartenance défini entre les membres. Les membres fondateurs n’effectuent aucune démarche administrative pour la reconnaissance légale mais, le regroupement reste reconnu. L’avantage important de ce type de regroupement est la possibilité de le créer et le dissoudre sans avoir à faire de déclarations auprès d’autorités administratives.

L’association de fait est un type d’association adéquat pour les projets de courte durée et/ou ne nécessitant pas de rapport avec des tiers. Elle ne peut être assignée en justice pour quelque motif que ce soit car elle ne possède pas d’existence juridique. Cependant, une association de ce type ne peut pas avoir de nom et ne dispose pas non plus d’un siège social.

Association déclarée

Statut juridique associationIl s’agit d’une association dont les activités sont déclarées auprès des autorités administratives pour lui donner une existence égale. Elle  possède un nom et bénéficie d’une immatriculation ainsi que d’une publication au journal officiel. La déclaration confère également à l’association déclarée la qualité de personne morale. Cette particularité lui permet d’intenter des actions en justice mais, elle peut aussi faire l’objet de poursuite judiciaire à son tour. 

L’association déclarée a pour autres avantages de permettre aux membres d’ouvrir un compte bancaire au nom du regroupement, de disposer d’un siège social et de recruter des salariés. Elle peut s’engager dans les activités de son choix qui vont dans la ligne de ses objectifs tant que les membres ne se partagent pas entre eux les bénéfices. Enfin, l’association déclarée peut percevoir les cotisations de ses membres, recevoir des dons et subventions qu’elle utilisera pour ses actions.

Association agréée

Cette forme de regroupement est une association déclarée qui a reçu un agrément de l’Etat lui conférant certains avantages dans la pratique de ses activités. Cet agrément, non prévu par la loi, est accordé par des ministères aux associations dont l’objectif est reconnu d’intérêt général. C’est un acte qui montre l’intérêt dudit ministère à collaborer avec l’association agréée pour l’atteinte de ses objectifs.

Une association agréée a accès à certains avantages dont la possibilité de bénéficier d’avantages fiscaux et de subventions de l’Etat pour certaines activités. De plus, elles obtiennent le droit de pratiquer des activités qui ne leur aurait pas été possible en tant que simple association. Pour bénéficier de l’agrément, l’association doit avoir un objectif d’intérêt général, avoir un fonctionnement démocratique et observer une transparence vérifiable au niveau de ses finances.

Association reconnue d’utilité publique RUP

L’association RUP est une association déclarée dont les activités sont reconnues avoir un intérêt général. Bénéficier du titre RUP lui permet d’avoir un pouvoir plus étendu que les autres types d’association et d’inspirer plus de confiance au public ainsi qu’aux probables partenaires. L’association reconnue d’utilité publique peut accomplir des actions juridiques spécifiques comme gérer des biens étatiques, bénéficier de dons et de legs.

Statuts constitutifs des associations

Les statuts d’une association définissent le but et les règles qui régissent son fonctionnement. Les statuts des associations à but non lucratif fonctionnent suivant trois principes : une gestion désintéressée, une liberté contractuelle et un partage des moyens et des connaissances. Les statuts doivent comporter les informations sur le nom de l’association, sa durée d’existence et l’adresse de son siège social. On y trouve aussi les conditions d’admission et de renvoi des membres, l’identité des membres fondateurs.

Les statuts de l’association doivent présenter une description exhaustive des activités et de la mission de l’association. Les conditions de fonctionnement de l’organisation, la procédure de dissolution ainsi que les conditions de dissolution doivent également être mentionnées. En plus des statuts constitutifs, éditer un règlement intérieur permet de mieux encadrer la gestion d’une association, le fonctionnement de l’organisation et surtout les activités, droits et obligations des membres.


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Le statut juridique d’une association en 3 points

  • ❓ Quelles sont les trois types d’associations ?

    L’association de fait, l’association déclarée et l’association reconnue d’utilité publique.

  • 🤔Quels sont les statuts d’une association loi 1901 ?

    La gestion désintéressée, la liberté de l’accord contractuel et la mise en commun de connaissances et savoir-faire.

  • 🧑‍✈️Quels sont les différents statuts juridiques d’une association ?

    Les différents statuts juridiques sont l’association à but lucratif et l’association à but non lucratif. Au niveau des associations à but lucratif, on retrouve l’entreprise individuelle, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la société à responsabilité limitée (SARL), la société anonyme (SA).

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