Votre régime fiscal d’association en règle : impôts, obligations, etc.

Les associations peuvent être soumises à un contrôle fiscal. Le fisc, au moment de procéder au contrôle, vérifie la concordance des informations déclarées par l’association avec les éléments détenus par l’administration. Pour qu’un contrôle fiscal soit mis en place, l’association concernée doit être soumise aux impôts commerciaux.

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Qu’est-ce qu’un régime fiscal ? En quoi mon association est concernée ?

Un régime fiscal détermine les taux d’imposition appliqués aux bénéfices d’une entreprise. Ainsi, une association dont une partie des activité génère un revenu lucratif doit se plier au régime statut fiscal approprié. Les statuts de l’association précisent à sa création l’application de la fiscalité au regard de son activité. Le cas échéant, le régime fiscal par défaut est appliqué. 

Enfin, rappelons les types de contrôles possibles pour votre association : 

• Contrôle sur pièces ;
• Vérification de votre comptabilité associative ;
• Contrôle sur demande de votre association ;
• Contrôle spécifique aux associations délivrant des reçus fiscaux.

Le régime fiscal de l’association : bénéfices, impôts, TVA, CET

De manière générale, les associations ne sont pas fiscalisées. Elles ne sont donc pas imposables lorsqu’elles exercent une activité non lucrative, mais elles restent imposables à l’impôt sur les bénéfices, à la CET ou à la TVA lorsqu’elles sont de caractère lucratif.

Le régime fiscal des associations : la non-lucrativité

On considère qu’une association et non lucrative et non imposable lorsqu’elle respecte ces conditions :

• Elle a une gestion désintéressée ;
• Elle ne concurrence pas le secteur commercial ;
• Elle ne fournit pas des services à des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel.

A savoir que ces critères sont cumulatifs, donc une association qui ne répond pas à un de ces critères sera soumises aux impôts.

Le régime fiscal des associations : la franchise d’impôt

Une association peut bénéficier de l’exonération d’impôts lorsqu’elle respecte ces conditions :

• Elle a une gestion désintéressée,
• Elle a des activités non lucratives prépondérantes ;
• Ses recettes qui proviennent d’activités lucratives ne dépassent pas un certain seuil (61 634 € en 2017).

Le régime fiscal des associations : l’imposition des bénéfices

Si les activités lucratives d’une association sont prépondérantes, les revenus de celle-ci seront donc soumis au régime fiscal de l’impôt sur les sociétés.

Si les activités lucratives sont minoritaires, l’association peut constituer un secteur distinct dans lequel elles sont isolées, ce qui permet d’appliquer l’IS sur ce secteur uniquement.

Les revenus patrimoniaux, considérés comme non lucratifs, sont soumis à l’IS à un taux réduit de :

• 24% pour les revenus provenant de la location d’immeubles ;
• 15% pour les dividendes ;
• 10% pour les revenus d’obligations et titres assimilés.

Ces revenus sont imposables, même si l’association n’exerce aucune activité lucrative.

Le régime fiscal des associations : la TVA

Toute opération économique réalisée par les associations à but non lucratif sont imposées à la TVA. Les associations peuvent bénéficier, néanmoins, du régime fiscal de la franchise en base qui permet de ne pas facturer la TVA quand le montant des recettes taxables ne dépasse pas un certain seuil.

Le régime fiscal des associations : la contribution économique territoriale

Les associations sont soumises à la CET sur les activités lucratives qu’elles soient prépondérantes ou non. Les associations peuvent donc constituer des secteurs d’activité afin de dissocier leur régime fiscal.

La fiscalité de mon association : juger avec la règle des 4P

Dans une démarche d’analyse fiscale, l’administration peut déterminer l’imposition d’une association via cette règle des « 4P ». Quatre éléments sont en effet pris en compte pour qualifier le caractère lucratif ou non lucratif d’une association. Il s’agit du produit, du public, du prix et de la publicité. Les deux premiers critères jugent de l’« utilité sociale » de l’association avant tout.

Le statut fiscal de mon association : les impôts dus

Pour déterminer le statut fiscal d’une association à but lucratif, tout dépend dans un premier temps de l’activité concernée. L’activité est alors soumise à l’IS, la TVA et CET. Des éxonérations sont toutefois possibles.

Le statut fiscal d’une association reconnue d’utilité publique peut fait l’objet d’avantages pour les donateurs. Ces derniers peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. De même, une entreprise praitquant un mécénat peut profiter d’un crédit d’impôt.

Vous n’êtes pas sûr du type de fiscalité applicable à votre association ? Vous pouvez toujours faire une demande de rescrit fiscal et poser vos questions à l’administration française. En revanche, pour une solution rapide, pratique et efficace, Officéo déploie ses meilleurs talents pour vous aider, au 01 49 70 98 63.

Une association culturelle fait-elle l’objet d’une fiscalité à part ?

Certaines entreprises culturelles peuvent revêtir la forme juridique d’une association. Puisqu’une asspciation n’est, sur le principe, pas fiscalisée, le statut associatif garantit ou non selon l’activité une absence systématique à la fiscalisation. Sauf deux exceptions, les subventions percues ne sont pas soumies à la TVA. Ces deux exceptions sont : un versement en « complément de prix » ou lorsqu’une contrepartie au bénéfice de la collectivité publique débitée est prévue.

Le rescrit fiscal et son application en association

Dans le domaine de la fiscalité, le rescrit permet d’obtenir une réponse à une question posée sur l’interprétation d’un texte légal. L’administration fiscale apporte une réponse aux particuliers, professionnels, collectivités comme aux associations ou encore les fondations.

Le rescrit peut être également social ou administratif selon la nature de la demande formulée. Au regard de la fiscalité, deux types de procédures sont possibles et distingue le rescrit fiscal et rescrit mécénal.

Quelles sont les différences ? Le rescrit fiscal utilisé par une association lui permet de questionner son statut lucratif ou non-lucratif au sein de ses activités. Avec un rescrit fiscal, toute association peut déterminer avec exactitude si elle est soumise à un impôt commercial ou non. Le rescrit mécénal permet à la même association de questioner l’administration sur son éligibilité au mécénat. L’intérêt pour ce rescrit est de statuer l’habilitation à recevoir des dons manuels soumis aux bons droits d’enregistrement et délivrer les reçus fiscaux appropriés.

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Comment faire une demande de rescrit fiscal ?

Un modèle de demande d’avis est mis à disposition sur le Bulletin Officiel des Finances Publiques concernant les associations. Retrouvez également un exemple de demande de rescrit à remplir sur le site du Service Public dédié.

Après toute demande, l’administration fiscale donne un délai de réponse de 3 mois suivant la date de réception du courrier. Ce délai passe à 6 mois pour un rescrit « mécénat ». En cas de demande de pièces complémentaires, la demande est prise en compte une fois le dossier complété.

Les obligations fiscales en matière de déclaration

Il arrive que certaines associations ne soient pas soumises à un contrôle fiscal. Ceci n’exempt pas de certaines obligations déclaratives. Le FISC doit avoir accès aux livres comptables et documents relatifs à l’activité de l’association. La pratique d’une activité commerciale non-déclarée expose les dirigeants de l’association à des poursuites judiciaires.

Les dons à mon association sont-ils imposables et à déclarer ?

Vous devez être certain que votre association peut recevoir des dons et délivrer des reçus. Pour cela, adressez une demande par courrier recommandé à la Direction départementale des Finances publiques. Cette demande est préalable à la délivrance de reçus fiscaux. Une fois l’organisme assuré de pouvoir recevoir des dons, la réduction d’impôt est possible pour le donateur.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt côté particulier, les dons sont à inscrire dans la déclaration de revenus. Pour la déclaration de 2019 sur les revenus de 2018, les contribuables ayant fait des dons à une association ou partis politiques doivent remplir le formulaire 2042 RICI. La case correspondant aux dons fait à un parti politique est 7UF. La case 7UD concerne les dons faits aux organismes d’aide aux personnes en difficulté.

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Dans le milieu associatif, les membres du bureau peuvent se faire aider par les bénévoles pour leurs missions courantes. Besoin d’une assistance pour la gestion de votre association ? Si vous le souhaitez, une assistante indépendante peut vous donner un coup de pouce de temps en temps dans votre gestion fiscale d’association, quand vous en avez besoin !

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Trésorier ou gérant d’association, allez plus loin :

• La taxe sur les salaires en associatoin ;
• Les impôts sur les sociétés ;
• Le reçu fiscal délivré par une association.

Vous accompagner au plus près dans vos exercices fiscaux, en 48 h et quel que soit la période de l’année fait notre force. Nos assistants interviennent pour tous les moments clés de votre vie associative :

• Gestion financière et comptable ;
• Obligations déclaratives et tenue des statuts ;
• Gestion de vos moyens pour la mission associative.

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Questions fréquentes