[SERVICE CONTENTIEUX] 5 étapes à suivre avant d'y recourir 🚨

Quelles sont les différents types de contentieux en entreprise ?

Une entreprise peut avoir affaire à différents types de contentieux :

• Contentieux civil : il correspond aux litiges qui relèvent du droit civil et impliquent l’entreprise et toute personne physique ou morale responsable. C’est un contentieux qui est jugé devant un tribunal civil. On parle par exemple de contentieux civil lorsque la responsabilité civile de l’entreprise est engagée (accidents, dommages…) ;
• Contentieux commercial : il correspond aux litiges entre des professionnels ou entre un professionnel et un particulier liés par une transaction commerciale. Ceux-ci sont jugés devant un tribunal de commerce, par exemple lorsqu’un contrat n’est pas respecté ou qu’il y a un défaut de paiement (entre autres…) ;
• Contentieux social : il a lieu entre un salarié et son employeur, par exemple lors de litiges liés au contrat de travail, aux ruptures de contrat, aux versements de salaires… Ceux-là sont jugés aux prud’hommes ;
• Contentieux administratif : il correspond aux litiges entre une personne publique (par exemple une institution) et une personne privée (un particulier ou une entreprise), par exemple des litiges liés aux réglementations, aux autorisations, aux marchés publics… dans ce cas-là, le tribunal administratif est saisi.
• Contentieux pénal : ce litige implique une infraction à la loi pénale comme une contravention, un délit ou encore un crime. Ce type de contentieux, en fonction de la faute commise, peut être jugé devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou bien aux assises. C’est le cas par exemple lors de fraude fiscale, de travail dissimulé, d’atteinte à l’environnement…

Quelles sont les missions du service contentieux ?

Le service contentieux est un département essentiel au sein de nombreuses entreprises, quel que soit leur taille ou leur secteur d’activité. Il joue un rôle crucial dans la prévention et la gestion des litiges, la protection des intérêts de l’entreprise et le maintien d’un environnement juridique sain. Les missions du service contentieux sont multiples et variées. Elles peuvent être résumées ainsi :

• Prévention des litiges :
  • Analyse des contrats : afin d’identifier les éventuelles clauses ambiguës ou désavantageuses pour l’entreprise et de proposer des modifications.
  • Identification des risques : pour mettre en place des mesures préventives.
  • Formation du personnel : le service contentieux peut être amené à former le personnel sur les aspects juridiques de leur activité afin de limiter les risques de contentieux.
• Gestion des litiges :
  • Négociation : en cas de litige, le service contentieux tente de trouver une solution amiable en négociant avec l’autre partie.
  • Représentation en justice : si une solution amiable ne peut être trouvée, le service contentieux représente l’entreprise devant les tribunaux.
  • Recouvrement de créances : il met en œuvre les actions nécessaires pour recouvrer les créances impayées.
• Conseil juridique :
  • Assistance aux différents services : le service contentieux apporte son expertise juridique aux autres services de l’entreprise sur des questions diverses (droit des contrats, droit social, droit commercial, etc.).
  • Veille juridique : il se tient informé de l’évolution de la législation et de la jurisprudence afin d’anticiper les changements et d’adapter les pratiques de l’entreprise.

Quelles procédures suivre en cas d’impayés avant d’avoir recours au service contentieux ?

En tant qu’entreprise, vous n’avez pas besoin de faire systématiquement appel à un service contentieux lors d’un litige. Le plus souvent il se règle à l’amiable, au gré d’une procédure de relance. Voici quelques étapes à suivre avant de recourir à des juristes :

• Faire un rappel de paiement ;
• Envoyer une ou plusieurs lettres de relance ;
• Entamer des procédures de négociation à l’amiable ;
• Octroyer des facilités de paiement à son client ;
• Envoyer une lettre de mise en demeure qui demande au débiteur de régler sa dette sous 15 jours.

Quand saisir le service contentieux ?

Si les démarches amiables échouent, il est alors nécessaire de saisir le service contentieux de votre entreprise. Ce dernier mettra en œuvre les actions judiciaires nécessaires pour récupérer la créance. Toutefois, il est recommandé de tenter toutes les voies amiables avant de recourir à une procédure judiciaire, qui peut être longue et coûteuse.

Voici quelques situations où il peut être judicieux de faire appel au service contentieux :

• Échec des relances amiables : après avoir envoyé plusieurs rappels, une mise en demeure et tenté de négocier avec le débiteur, si aucun paiement n’est effectué, il est temps d’envisager une action en justice.
• Débiteur insolvable : si le débiteur est clairement insolvable, une procédure judiciaire peut permettre d’obtenir un jugement qui pourra servir de titre exécutoire pour une éventuelle procédure collective (liquidation judiciaire, etc.).
• Litige complexe : si le litige est complexe et nécessite une expertise juridique approfondie, il est préférable de se faire assister par un avocat.
• Enjeux financiers importants : si les sommes en jeu sont élevées, il est recommandé de faire appel à un professionnel pour sécuriser le recouvrement.
• Débiteur récalcitrant : si le débiteur refuse de coopérer et met en œuvre des manœuvres dilatoires, une action en justice peut être nécessaire pour le contraindre à payer.

Pourquoi déléguer la gestion des dossiers pré-contentieux à une assistante Officéo ?

La majorité des contentieux peuvent être réglés à l’amiable entre les deux parties, sans avoir à passer par un service contentieux. La procédure est alors entièrement administrative (rappels de paiements, lettre de relance…), vous n’avez pas besoin de faire appel à des juristes et encore moins de payer leurs honoraires tant que la procédure ne rentre pas en justice. Ainsi, vous pouvez déléguer le suivi de vos dossiers pré-contentieux, l’envoi de lettres de relance et de mise en demeure à un assistant administratif.

Ce traitement administratif du pré-contentieux est chronophage pour votre direction et vos équipes, d’autant plus que ce n’est, en général, pas leur cœur de métier. Le volume de dossiers à traiter est trop faible pour embaucher un temps plein ? Les litiges étant ponctuels, il n’est pas viable de faire appel à un temps partiel. Ce qu’il vous faut, c’est une solution très flexible, dont l’expertise et la fiabilité sont assurées. Pourquoi ne pas déléguer cette tâche à un assistant Officéo ?

Le service Officéo

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Une surcharge de travail inattendue ? Une absence de votre assistant ? Ou un souhait stratégique d’externaliser une des fonction support de votre entreprise pour vous concentrer sur des tâches à forte valeur ajoutée ? Pas de soucis, votre contrat de prestation s’adapte à votre besoin et est modulable à tout moment.
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