[Service contentieux] 5 étapes à suivre avant d'y recourir 🚨

Quelles sont les différents types de contentieux en entreprise ?

Une entreprise peut avoir affaire à différents types de contentieux :

• Contentieux civil : il correspond aux litiges qui relèvent du droit civil et impliquent l’entreprise et toute personne physique ou morale responsable. C’est un contentieux qui est jugé devant un tribunal civil. On parle par exemple de contentieux civil lorsque la responsabilité civile de l’entreprise est engagée (accidents, dommages…) ;
• Contentieux commercial : il correspond aux litiges entre des professionnels ou entre un professionnel et un particulier liés par une transaction commerciale. Ceux-ci sont jugés devant un tribunal de commerce, par exemple lorsqu’un contrat n’est pas respecté ou qu’il y a un défaut de paiement (entre autres…) ;
• Contentieux social : il a lieu entre un salarié et son employeur, par exemple lors de litiges liés au contrat de travail, aux ruptures de contrat, aux versements de salaires… Ceux-là sont jugés aux prud’hommes ;
• Contentieux administratif : il correspond aux litiges entre une personne publique (par exemple une institution) et une personne privée (un particulier ou une entreprise), par exemple des litiges liés aux réglementations, aux autorisations, aux marchés publics… dans ce cas-là, le tribunal administratif est saisi.
• Contentieux pénal : ce litige implique une infraction à la loi pénale comme une contravention, un délit ou encore un crime. Ce type de contentieux, en fonction de la faute commise, peut être jugé devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou bien aux assises. C’est le cas par exemple lors de fraude fiscale, de travail dissimulé, d’atteinte à l’environnement…

Quelles sont les missions du service contentieux ?

Le service contentieux est un département essentiel au sein de nombreuses entreprises, quel que soit leur taille ou leur secteur d’activité. Il joue un rôle crucial dans la prévention et la gestion des litiges, la protection des intérêts de l’entreprise et le maintien d’un environnement juridique sain. Les missions du service contentieux sont multiples et variées. Elles peuvent être résumées ainsi :

• Prévention des litiges :
  • Analyse des contrats : afin d’identifier les éventuelles clauses ambiguës ou désavantageuses pour l’entreprise et de proposer des modifications.
  • Identification des risques : pour mettre en place des mesures préventives.
  • Formation du personnel : le service contentieux peut être amené à former le personnel sur les aspects juridiques de leur activité afin de limiter les risques de contentieux.
• Gestion des litiges :
  • Négociation : en cas de litige, le service contentieux tente de trouver une solution amiable en négociant avec l’autre partie.
  • Représentation en justice : si une solution amiable ne peut être trouvée, le service contentieux représente l’entreprise devant les tribunaux.
  • Recouvrement de créances : il met en œuvre les actions nécessaires pour recouvrer les créances impayées.
• Conseil juridique :
  • Assistance aux différents services : le service contentieux apporte son expertise juridique aux autres services de l’entreprise sur des questions diverses (droit des contrats, droit social, droit commercial, etc.).
  • Veille juridique : il se tient informé de l’évolution de la législation et de la jurisprudence afin d’anticiper les changements et d’adapter les pratiques de l’entreprise.

Quelles procédures suivre en cas d’impayés avant d’avoir recours au service contentieux ?

En tant qu’entreprise, vous n’avez pas besoin de faire systématiquement appel à un service contentieux lors d’un litige. Le plus souvent il se règle à l’amiable, au gré d’une procédure de relance. Voici quelques étapes à suivre avant de recourir à des juristes :

• Faire un rappel de paiement ;
• Envoyer une ou plusieurs lettres de relance ;
• Entamer des procédures de négociation à l’amiable ;
• Octroyer des facilités de paiement à son client ;
• Envoyer une lettre de mise en demeure qui demande au débiteur de régler sa dette sous 15 jours.

Quand saisir le service contentieux ?

Si les démarches amiables échouent, il est alors nécessaire de saisir le service contentieux de votre entreprise. Ce dernier mettra en œuvre les actions judiciaires nécessaires pour récupérer la créance. Toutefois, il est recommandé de tenter toutes les voies amiables avant de recourir à une procédure judiciaire, qui peut être longue et coûteuse.

Voici quelques situations où il peut être judicieux de faire appel au service contentieux :

• Échec des relances amiables : après avoir envoyé plusieurs rappels, une mise en demeure et tenté de négocier avec le débiteur, si aucun paiement n’est effectué, il est temps d’envisager une action en justice.
• Débiteur insolvable : si le débiteur est clairement insolvable, une procédure judiciaire peut permettre d’obtenir un jugement qui pourra servir de titre exécutoire pour une éventuelle procédure collective (liquidation judiciaire, etc.).
• Litige complexe : si le litige est complexe et nécessite une expertise juridique approfondie, il est préférable de se faire assister par un avocat.
• Enjeux financiers importants : si les sommes en jeu sont élevées, il est recommandé de faire appel à un professionnel pour sécuriser le recouvrement.
• Débiteur récalcitrant : si le débiteur refuse de coopérer et met en œuvre des manœuvres dilatoires, une action en justice peut être nécessaire pour le contraindre à payer.

Les étapes de la procédure judiciaire du contentieux

La procédure contentieuse peut être longue et coûteuse. C’est pourquoi il est souvent recommandé de privilégier des solutions amiables avant d’engager une action en justice. Si les parties concernés n’arrivent pas à se mettre d’accord à l’amiable, il est alors temps d’entamer la procédure judiciaire du contentieux. Elle suit plusieurs étapes clés. Voici un aperçu général des principales phases d’un contentieux judiciaire :

Pourquoi déléguer la gestion des dossiers pré-contentieux à une assistante Officéo ?