Les investissements nécessaires pour monter une EURL et une SARL
Si une EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée peut être constituée d’un associé unique, une SARL ou Société A Responsabilité Limité nécessite la présence de deux associés au minimum. Avec un capital minimum d’1 euro, comment investir en nature et en argent dans la société ?
Conditions et législations pour l’apport en nature
Il est possible qu’une société soit tentée de faire un apport en nature. Pour ce faire, il est important de disposer d’une étude relevant de l’intervention d’un commissaire aux apports. Matériel, immeuble et marque font souvent l’objet de ses apports. Toutefois, ce commissaire aux apports n’intervient pas dans les cas suivants :
- un apport en nature de moins de 30.000 euros
- un total d’apports en nature en dessous de la moitié du capital social
Cette nette réduction au niveau des formalités juridiques a été apportée grâce à un décret publié dans le journal officiel depuis janvier 2011.
Chaque valeur des biens doivent dans ce cas figurer dans les statuts. Un engagement qui dure 5 ans environ est accordé aux personnes ayant apporté leur bien pour une responsabilité solidaire concernant la valeur donnée à ce bien.
Le seuil de 30 000 euros vient d’être fixé par un décret du 29 décembre 2010 si jusqu’alors, il se montait à 7 500 euros seulement.
Le montant et les règlements sur les apports en espèces
Le dispositif du 6 août 2003 a indiqué que le seuil du capital des SARL ou EURL est dorénavant à seulement 1 euro. Toutefois, il faut savoir que ce capital peut être plus élevé. En effet, il est possible d’effectuer un versement de 20% lors de la constitution de la société.
Par rapport à une entreprise unipersonnelle, une SARL est bien plus souple dans le fait qu’elle permet un engagement des associés sur le montant du capital fixé et non pas sur le montant du capital maximum.
Pour effectuer un apport en espèces, il est indispensable de tenir compte de certains critères comme le dépôt de l’apport à la Caisse de Dépôts et Consignations 8 jours après qu’il soit obtenu de la banque. Mais, il est également possible de le déposer auprès d’un notaire.
Le versement des apports en espèces doit se faire à au moins 20% du capital lors de la création de la SARL ou de l’EURL. Un délai de 5 ans est accordé pour le versement de la somme restante.
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