Les crédits et réductions d’impôt sur les sociétés
Quels bénéfices pour les entreprises ?
La France comprend de très nombreuses niches fiscales qui viennent grever le rendement de l’impôt sur les sociétés. En effet, le législateur a instauré moultes avantages afin d’aider certains secteurs d’activité. Ces avantages peuvent prendre différentes formes et les réductions et crédits d’impôt constituent l’une d’entre elles. Ceux-ci sont légion et bénéficient aussi bien aux entreprises et aux particuliers. Ils coûtent chaque année des milliards d’euros au Trésor et permettent à certains contribuables de réduire très sensiblement leur imposition.
Une réduction d’impôt s’impute directement sur l’impôt et vient ainsi diminuer celui-ci. Le crédit d’impôt sur les sociétés obéit au même mécanisme, à la différence près que la part excédant l’impôt fait naître une créance sur le Trésor, qui peut être remboursé.
Le crédit d’impôt recherche (CIR)
C’est l’une des « niches fiscales » les plus coûteuses. Présent également dans de nombreux pays, il vise à favoriser l’innovation et se substitue à certaines dépenses de recherche directement financées par le secteur public.
Peuvent bénéficier du crédit d’impôt sur les sociétés, les entreprises industrielles, commerciales ou agricole, soumises à l’IR ou à l’IS selon le régime réel ou temporairement exonérées (JEI, ZFU…)
Ouvrent droit à l’avantage fiscal, les activités de recherches fondamentales, les activités de recherche appliquée et les activités de développement expérimental. En outre, les entreprises du textile peuvent bénéficier du crédit d’impôt sur les sociétés lorsqu’elles élaborent de nouvelles collections.
Comment calculer le CIR ?
Les dépenses suivantes constituent l’assiette du crédit d’impôt :
- Amortissements des immobilisations affectées à la réalisation d’opérations de recherche ;
- Dotations aux amortissements ;
- Dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche et dépenses de jeunes docteurs ;
- Dépenses de fonctionnement, fixées forfaitairement à 75% des dotations aux amortissements, 50% des dépenses de personnel et 200% des dépenses de jeunes docteurs ;
- Prise de maintenances des brevets et des certificats d’obtention végétale (COV) ;
- Dépenses de veille technologique ;
- Dépenses de défense des brevets et des certificats d’obtention végétale ;
- Primes et cotisations relatives aux contrats d’assurance de protection juridique afférents aux litiges portant sur un brevet ou un COV ;
- Dépenses de participation aux réunions officielles de normalisation ;
- Dépenses de sous-traitance ;
- Frais de confection de nouvelles collections, pour les industries du textile.
Quel est le taux du CIR ?
Le CIR est égal à 30% de ces dépenses (5% pour la fraction de celles-ci excédant 100 millions d’euros).
Les nouvelles entreprises et les PME peuvent se faire rembourser immédiatement le crédit d’impôt.
Il convient de signaler le fait que la loi de finances pour 2013 a apporté quelques modifications au régime du CIR.
Ainsi, désormais, les rescrits (permettant au contribuable d’avoir un avis de l’administration sur l’éligibilité de ses dépenses de recherche) peuvent être transmis après le début des opérations de recherche.
De plus, est instauré un crédit d’impôt innovation, indépendant du CIR, qui concerne les opérations de conception de prototypes de nouveaux produits ou d’installations pilotes de nouveaux produits.
Autres réductions d’impôt
- Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE),
- Le crédit d’impôt apprentissage,
- Le crédit d’impôt mécénat.
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