Le crédit d’impôt apprentissage

Comment bénéficier de cette déduction fiscale ?

Le crédit d’impôt apprentissage est une déduction d’impôt qui concerne les dépenses engagées par des entreprises soumises à l’IS ou à l’IR selon le régime réel et pour l’embauche d’apprentis. L’administration fiscale a modifié les dispositions relatives aux crédits d’impôts pour les apprentis, ce dernier sera néanmoins supprimé en 2019. Revenons sur ce type de déduction fiscale et les changements impliqués par sa récente abrogation.

[Vidéo] En savoir plus sur les aides liées à l’apprentissage?

Pour qui et dans quelles conditions ?

Le crédit d’impôt apprentissage vise toutes les entreprises du régime réel, quel que soit leur statut juridique (société ou entreprise individuelle) et quelle que soit leur activité. Puisqu’elles ne sont pas soumis au régime du réel, les micro-entreprises et auto-entreprises sont exclues du dispositif.

Les entreprises ne peuvent bénéficier de cette déduction qu’en cas d’embauche des apprentis suivants :

• qui sont en première année du cycle de formation ;
• qui ont signé avec l’entreprise un contrat d’apprentissage de minimum 1 mois ;
• préparant un diplôme d’un niveau inférieur ou égal à Bac + 2.

Le calcul du crédit d’impôt apprentissage

Le crédit d’impôt est égal au produit de la somme de 1600 € par le nombre moyen annuel d’apprentis. Ce montant est toujours calculé par année civile en se basant sur le temps de présence effectif des apprentis dans l’entreprise, même si l’exercice est décalé.

Celui-ci est comptabilisé en mois. Ainsi, tout mois commencé est retenu dans le calcul du crédit d’impôt pour une apprenti sur un mois entier.

Il peut être calculé sur une base de 2200 € pour les apprentis suivants :

• apprenti ayant un handicap ;
• apprenti junior ;
• apprenti ayant signé leur contrat d’apprentissage à l’issue d’un contrat de volontariat pour l’insertion (entre 18 et 22 ans) ;
• apprenti dans une entreprise portant le label « entreprises du patrimoine vivant ».

Le montant de ce crédit d’impôt sera déduit du résultat net comptable afin d’obtenir le résultat net fiscal sur lequel l’impôt sur les sociétés est calculé.

La DGFP (Direction Générale des Finances Publiques) met à disposition une fiche d’aide de calcul pour le crédit d’impôt concernant les apprentis. Ce support ne constitue  toutefois pas une déclaration. Vous n’avez pas à le transmettre à votre administration, il vous permet d’y voir plus clair dans la détermination du montant du crédit d’impôt apprentissage.

Quel plafond pour un crédit d’impôt par apprenti ?

Le crédit d’impôt est limité au montant des dépenses de personnel des apprentis, minoré des subventions publiques reçues dans le cadre de leur embauche en entreprise.

Les dépenses de personnel afférentes aux apprentis retenues pour le calcul du plafonnement comprennent les rémunérations des apprentis et leurs accessoires, ainsi que les charges sociales correspondantes dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations obligatoires.

Le crédit d’impôt pour un apprenti : ce qui change en 2019

La loi du 5 septembre 2018 a abrogé le crédit d’impôt pour l’apprentissage et la formation continue à compter du 1er janvier 2019. Cette mise à jour prévoit un changement des modalités de prélèvement. Le crédit d’impôt apprentissage est donc supprimé pour les périodes d’imposition ainsi que les exercices ouverts à dater du 1er janvier 2019.

La prime prévue pour l’apprentissage continue à être versée aux employeurs jusqu’à la fin du ou des contrats d’apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019. Le crédit sera remplaçé à terme par une aide sociale uniforme. Cette aide sera reversée sur la base d’une déclaration sociale et le montant est encore à définir par décret.

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