[Facture auto entrepreneur] Détails sur TVA & modèle
La facturation en tant qu’auto-entrepreneur est une étape cruciale pour gérer votre activité indépendante. Cependant, l’un des aspects les plus complexes de la facturation concerne la TVA, une question qui suscite souvent des interrogations parmi les auto-entrepreneurs.
Vous êtes auto-entrepreneur, il est temps d’émettre vos premières factures. Comment être bien sûr de respecter les attentes légales ? Quelles sont les mentions obligatoires, et quelles règles respecter pour la rédaction, l’émission et l’archivage des factures quand on est auto-entrepreneur ? Réponses.
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Les mentions obligatoires sur toutes les factures d’auto-entrepreneur
Certaines mentions sont obligatoires pour les auto-entrepreneurs, et ce quelque soit le destinataire :
- Date d’émission de la facture : la date d’émission de la facture (la date de livraison est écrite, ou à défaut la date d’exécution de la prestation. Selon les conditions acceptées, un différé de 15 jours est accepté) ;
- Numéro de la facture : le numéro unique attribué à la facture ;
- Date de livraison ou d’exécution : le jour de livraison du bien ou de la prestation ;
- Identité de l’acheteur : le nom de l’acheteur si c’est un entrepreneur individuel, la dénomination sociale s’il s’agit d’une société, l’adresse professionnelle avec un entrepreneur individuel ou le siège social si c’est une société ;
- Identité de l’auto-entrepreneur ou du micro-entrepreneur : le nom et le prénom de l’auto-entrepreneur ou du micro-entrepreneur, l’adresse professionnelle, le numéro SIREN, le numéro d’immatriculation et la ville d’implantation du RCS ;
- Désignation de l’opération et du décompte détaillé : les produits vendus dans le détail, avec la quantité et le prix, les prestations exécutées là encore détaillées ;
- Prix unitaire et global : le prix de vente d’un produit, le nombre de produits et le montant total, avec le taux horaire d’exécution de la prestation de services, le nombre d’heures passées si besoin et le montant total encore associé ;
- Majorations de prix : la refacturation de frais de conditionnement, les frais de transport, les frais d’emballage et autres majorations afférentes ;
- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : l’indication de la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » quand la franchise de base est appliquée. Le cas échéant, l’indication du taux de TVA applicable doit figurer ;
- Réduction de prix : les rabais, ristournes, ou les remises acquises à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture ;
- Somme totale à payer.
Comment facturer la TVA quand on est auto-entrepreneur ?
En tant qu’auto-entrepreneur, il n’y a pas de TVA à gérer. Le statut d’auto-entrepreneur entraîne une franchise, il n’est donc pas demandé de facturer la TVA aux clients, et cette TVA n’est pas récupérée lors des achats. Sur toute facture émise, la mention « TVA non applicable, article 293B du CGI » doit apparaître.
Modèle de facture pour auto-entrepreneur
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La TVA en 3 points
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❓Comment déclarer la TVA ?
Pour déclarer la TVA, le dirigeant ou le cabinet comptable choisi doit se rendre sur le site de l’administration fiscale pour le faire. Une identification est requise pour accéder au compte de l’entreprise. Ensuite, il faut remplir un formulaire dans la rubrique “Compte fiscal”.
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💡En tant qu’auto-entrepreneur, puis-je être redevable de la TVA ?
En principe, un auto-entrepreneur relevant de la micro-entreprise, ne doit pas facturer la TVA puisqu’il bénéficie du dispositif de “franchise en base de TVA”. Un auto-entrepreneur ne déduit donc pas de TVA et il doit le mentionner sur ses factures.
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