Quelles sont les charges pour un auto-entrepreneur ?

La création et la gestion d’une entreprise demandent la prise en compte de certaines informations. C’est le cas par exemple des différentes charges prévues par les textes de loi. Elles varient suivant plusieurs critères, dont la forme juridique de l’entreprise. 

Quelles sont les charges pour un auto-entrepreneur ? Assistant administratif, salarié souhaitant devenir freelance ou auto-entrepreneur, découvrez toute l’information utile sur le sujet dans cet article. 

L’ACRE et les charges sociales

La première catégorie des charges de l’auto-entrepreneur s’inscrit dans le cadre des prélèvements sociaux. Elle regroupe l’ACRE et les charges sociales. 

Les charges correspondant à l’ACRE

L’ACRE (Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) anciennement ACCRE est un dispositif d’exonération partielle des cotisations sociales. Il vise à accompagner toutes les personnes qui souhaitent se lancer dans une activité entrepreneuriale. En d’autres termes, les autoentrepreneurs qui bénéficient de ce dispositif sont soumis à des taux réduits de cotisations sociales sur les 12 premiers mois. 

Activités	Taux utilisés pendant la période l’ACRE	Taux appliqués à la fin de la période de l’ACRE
Activité libérale relevant de la CIPAV	11 %	22 %
– Vente de marchandises – Fourniture de logement ou de denrée à consommer	6,4 %	12,8 %
Services commerciales ou artisanales	11 %	22 %
Cas particulier : location de meublés de tourisme classés	3 %	6 %

 

Les charges sociales de l’auto-entrepreneur

Suivant l’activité menée par l’auto-entrepreneur, il faut impérativement s’affilier à l’une des caisses sociales collectrices. Il s’agit notamment du Régime social des indépendants (RSI) ou la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV). Le règlement des charges sociales d’un auto-entrepreneur s’effectue en fonction du chiffre d’affaires annuel de ce dernier. Le taux de cotisation à appliquer correspond à :

• 12,8 % pour les activités de vente de marchandises ;
• 22 % pour les prestations de services artisanales ou commerciales ;
• 22 % pour les activités libérales.

Il faut par ailleurs préciser que les charges sociales de l’auto-entrepreneur peuvent être réglées soit de manière mensuelle ou trimestrielle. 

L’impôt sur le revenu et la participation à la formation professionnelle

La deuxième catégorie des charges de l’auto-entrepreneur regroupe l’impôt sur le revenu et la contribution à la formation professionnelle. Le calcul de ces deux taxes répond à une procédure particulière. 

Qu’est-ce que l’impôt sur le revenu et comment est-il appliqué à l’auto-entrepreneur ?

A priori, un auto-entrepreneur est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise. Et donc, toute personne appartenant à cette catégorie d’entrepreneurs doit déclarer ses revenus en fonction du chiffre d’affaires réalisé chaque année. Deux possibilités sont envisageables pour régler l’impôt sur le revenu. 

D’une part, il est possible d’opter pour le système d’imposition classique. À travers ce dernier, il faut déterminer la part imposable en appliquant au chiffre d’affaires un taux d’abattement forfaitaire. Le taux ici correspond à :

• 71 % pour les activités de vente de marchandises ;
• 50 % pour les prestations de services artisanales et commerciales ; 
• 34 % pour les activités libérales. 

D’autre part, l’auto-entrepreneur peut choisir l’option du versement libératoire. Ici, l’impôt sur le revenu est prélevé en même temps que les cotisations sociales suivant une périodicité annuelle ou trimestrielle. Il faut cependant rappeler que cette alternative n’exclut pas le fait que l’auto-entrepreneur doit déclarer annuellement ses revenus. Les taux appliqués correspondent à :

• 1 % pour les activités de vente de marchandises, 
• 1,7 % pour les prestations de service artisanales ou commerciales, 
• 2,2 % pour les activités libérales. 

En quoi consiste la participation à la formation professionnelle ?

L’auto-entrepreneur est aussi appelé à s’acquitter de sa contribution à la formation professionnelle. Il s’agit d’une taxe qui doit être réglée en même temps que les cotisations sociales. D’un autre côté, la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) est calculée en fonction d’un pourcentage fixe qui s’applique au chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur et selon l’activité de ce dernier. À ce titre, les taux appliqués sont de :

• 0,10 % pour les activités de vente de marchandises, pour les activités commerciales et pour les activités libérales non réglementées ;
• 0,20 % pour les activités dûment réglementées ;
• 0,30 % pour les prestations artisanales. 

La cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe pour frais de chambre consulaire

Mise en place en 2015, la taxe pour frais de chambre consulaire est un nouveau dispositif qui s’ajoute à la liste des charges de l’auto-entrepreneur. Il en est de même pour la cotisation foncière des entreprises qui lui est rattachée. 

La cotisation foncière des entreprises : qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’un impôt local qui remplace la taxe professionnelle. Cette charge concerne toutes les entreprises, et même les autoentrepreneurs qui exercent leurs activités en dehors de leurs domiciles personnels.

Cette taxe est déterminée en fonction du lieu de domiciliation de l’autoentreprise, le taux fixé par la commune ainsi que le chiffre d’affaires. Pour connaître le montant exact correspondant à cette charge, l’entrepreneur est appelé à contacter le service des impôts des entreprises (SIE). 

À quoi correspond la taxe pour frais de chambre consulaire ?

La taxe pour frais de chambre consulaire est une charge qui vient compléter la cotisation foncière des entreprises (CFE).

En fonction de la CFE concernée, la taxe pour frais de chambre consulaire peut être appelée, taxe chambre de métiers (TCMA) ou taxe chambre de commerce et de l’industrie (TCCI). La première appellation correspond à la cotisation foncière CMA et la seconde appellation correspond à la cotisation foncière CCI. 

Ainsi, la taxe pour frais de chambre consulaire est exclusivement appliquée aux autoentrepreneurs dont l’activité dépend soit de la Chambre de Métiers, soit de la Chambre de commerce et de l’industrie.

Dans l’un ou l’autre des cas, un pourcentage est appliqué au chiffre d’affaires. Ce taux correspond à :

• 0,015 % pour les activités de vente de marchandises et de restauration ;
• 0,48 % pour les prestations de services artisanales ;
• 0,22 % pour les activités d’achat-revente s’inscrivant dans le cadre artisanal ;
• 0,007 % pour les artisans en double immatriculation CCI CMA. 

Conclusion

La réussite d’une entreprise dépend à coup sûr de sa bonne gestion qui est étroitement liée à la qualité de l’information reçue. C’est le cas des différentes charges que doit supporter l’auto-entrepreneur.

Il s’agit entre autres des charges sociales, l’ACRE, l’impôt sur le revenu, la participation à la formation professionnelle, la cotisation foncière et les frais de chambre consulaire. Chacune de ses charges est soumise à des conditions d’applications spécifiques. La maitrise de ces dernières permet une bonne prévision et l’atteinte de vos objectifs.