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Le contrat à durée indéterminée (CDI) : définition

Un contrat à durée indéterminée ou CDI est un contrat qui n’impose pas de limite de temps au niveau des parties prenantes, c’est-à-dire l’employeur et le salarié. Mais ce type de contrat varie en fonction de la prise en compte de plusieurs éléments, ainsi un CDI ne comporte pas obligatoirement les mêmes clauses qu’un autre.

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Les règles à tenir en compte

Le CDI est en principe présenté sous forme de document écrit, mais il peut aussi être conclu verbalement par l’employeur et le salarié sous certaines conditions. Néanmoins, un document écrit relatif aux informations sur la base de l’exercice de l’activité de travail en question doit être mis à disposition du salarié par l’employeur.

En outre, un document écrit qui traduit une lettre d’engagement ou un accord privé doit être remis au salarié par l’employeur au cours des 2 premiers mois de travail du salarié en question. Pour ce qui est du contenu du contrat de travail de type CDI, les mentions de la nature de la fonction, la qualification professionnelle, la rémunération avec les avantages quantitatifs et qualitatifs, la durée de la période d’essai, le délai de préavis et pour certains, des clauses relatives à la concurrence et aux règlements internes de la société.

Le contrat est écrit en français, et si le salarié potentiel est étranger, il a le droit de demander une traduction du contrat dans sa langue maternelle.

Les caractéristiques de la période d’essai et du contrat

Le code du travail régit aujourd’hui toutes les modalités sur la période d’essai. Durant la période d’essai, les deux parties prenantes peuvent à tout moment rompre le contrat, et en le salarié ne peut demander aucune indemnité que quelque nature que ce soit lors de la rupture du contrat, si la rupture en question n’est pas justifiée, à l’exception d’une entente convenue précédemment entre les deux parties.

Le CDI peut être rompu à tout moment par les deux parties sous conditions. On parle de licenciement si c’est l’employeur qui est à l’origine de la rupture du contrat ; dans le cas contraire, il s’agit d’une démission.

Les deux côtés peuvent sans problème s’accorder un accord sur les conditions concernant la rupture du contrat.

Il est également possible que le contrat soit mis en suspension, soit par le salarié pour des raisons personnelles ou des raisons de santé ou même administratives ; ou par l’employeur pour causes économiques, techniques ou disciplinaires.

Le CDI peut être modifié en fonction des conventions effectuées par les parties prenantes au début de l’activité, et de l’évolution des conditions de travail au sein de l’entreprise.


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