[Société en participation] Cadre légal, social, fonctionnement

La société en participation regroupe un certain nombre de personnes aussi bien physique que morale. Le but de cette union est de mener ensemble un ou plusieurs projets et de partager par la suite les bénéfices obtenus.

Le cadre légal, social et fiscal

Juridiquement, une société en participation ne figure pas dans le registre du commerce et des sociétés ou RCS. De ce fait, elle n’est pas considérée comme une personnalité morale. Son système s’identifie plutôt à la réalisation d’un contrat entre plusieurs entreprises qui ne cherchent pas la reconnaissance en tant que société.

De telle société a généralement pour objectif de rassembler de nombreuses professions. Et justement, la loi n°71-1130 du 31 Décembre 1971 indique dans son article 7 la possibilité d’associer des avocats selon le choix de la SEP.

Ses caractéristiques sociales révèlent la soumission du profit à l’impôt sur le revenu et donc a un taux de droit commun de 33,33%. Toutefois, il est possible de se soumettre à l’impôt des sociétés et d’avoir une réduction du taux de 15 % avec un bénéfice n’excédant pas 38 120 euros.

Au niveau social, le dirigeant d’une SEP est soumis au régime des travailleurs non salariés.

Le fonctionnement d’une SEP

La réalisation d’un projet commun est le but essentiel d’une SEP, d’où le regroupement de diverses entités que ce soit physiques ou morales. Il est possible pour de telle entreprise d’évoluer en passant par le titre de SARL, mais elle peut aussi restée comme telle pendant un certain nombre d’années.

Dans la plupart des cas, les gens se lancent dans la mise en place afin de départager intelligemment les frais et les gains d’une loterie. Ils visent alors à expérimenter des marchés quelconques pour faire fructifier leur part.

Dans son organisation fonctionnelle, les employeurs ne peuvent porter le titre de salariés étant donné que les tiers ne le reconnaissent comme étant une société. Toutefois, aucune loi ne statue sur cette pratique.

En général, deux associés doivent au minimum la constituer. Ce sont des personnes ou entreprises immatriculés auprès de la RCS et dont la responsabilité est illimitée et solidaire. Ce qui sous-entend qu’en cas de problèmes, notamment la présence de dettes ou des poursuites juridiques, le patrimoine personnel de chacun peut être touché.

Il est possible d’engager plusieurs gérants pour assurer la gestion de la société. Ces derniers doivent être soumis à des cotisations sociales et avoir des immatriculations au CFE.

Quelle procédure pour la création d’une SEP ?

La création d’une société en participation suit une procédure très simple et bien définie. En effet, les formalités pour créer une société en participation sont très simplifiées par rapport aux autres formes juridiques.

La condition sine qua non pour la création d’une SEP c’est d’être deux associés minimum.

Plusieurs points, par ailleurs, à prendre en compte :

• La rédaction d’un acte écrit afin de constituer une SEP n’est pas obligatoire, le comportement des associés suffit à prouver l’existence de l’entreprise ;
•  La rédaction de statuts est fortement conseillée ;
• La réalisation d’apports n’est pas obligatoire pour la création d’une SEP ;
• Les associés ont la possibilité de réaliser des apports en nature, en numérique ou en industrie. Les biens apportés restent leur unique propriété ;
• La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, n’est pas nécessaire pour une SEP ;
• L’enregistrement auprès du service des impôts des entreprises est obligatoire car elle doit tout de même respecter le droit des sociétés.

Société de participation : avantages et inconvénients

L’absence de personne morale caractéristique de la SEP présente de nombreux avantages qu’il est important de souligner :

• La création de la société est très simple, puisqu’elle n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés ;
• Une discrétion vis-à-vis des tiers est assurée, surtout lorsque des projets de grande ampleur sont en cause, ou que deux commerçants de la même famille d’activité souhaitent s’associer.

En revanche, le principal désavantage de la SEP est qu’aucun patrimoine propre n’est possible, au vu de son inexistence juridique. L’activité se fait donc par l’usage de biens étant la propriété personnelle du gérant de la société et/ou de ses associés. Ce désavantage fait de la SEP une structure très avantageuse pour l’exercice d’une activité, plutôt qu’une détention de patrimoine.

De la même manière, la responsabilité du gérant comme de ses associés est limitée. La SEP est collective, et comme les bien nécessaires sont leur propriété personnelle, ils doivent répondre du passif social en cas de faillite. Ainsi une SEP s’avère impropre à l’exercice d’une activité jugée risquée. Elle est toutefois très appropriée la pratique d’opérations ponctuelles, d’activités accessoires ou explorer des marchés et voir ce qui va en résulter financièrement.

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