Comment créer une Société anonyme (SA) ?
Les entreprises portent différents titres selon leurs capitaux et leurs activités. Une société est considérée anonyme ou SA par exemple du fait que le nom de ces actionnaires n’est pas divulgué. Les personnes voulant se lancer dans de tel système doivent prendre en considération certains points.
La structure d’une société anomyne (SA)
Une société anonyme est généralement dirigée avec le conseil d’administration constitué normalement de 3 à 18 membres et qui doivent être des actionnaires. De ce fait, les activités de la société et leur mise en œuvre dépendent de la décision de ces différentes personnes.
L’organisation fonctionnelle d’une SA fait souvent appel à la présence d’un Président du Conseil d’administration qui est élu par le Conseil d’administration. Mais, depuis la mise en vigueur du dispositif du 15 mai 2001, un directeur général doit assurer les tâches se rapportant à la gestion de la société.
Ce qui implique qu’on a plus vraiment besoin d’un Président de conseil d’administration étant donné que ces fonctions sont désormais entre les mains du directeur général. Celui-ci peut être un membre ou non. En tout cas, toute action à entreprendre doit constamment être rapportée auprès de l’assemblée générale.
Les actionnaires constituant une société anonyme doit être au nombre de 7 au minimum. Les responsabilités de ces derniers dépendent de leur contribution financière. Il est à noter qu’un commissaire aux comptes doit figurer dans la liste des personnels de la société.
Les informations essentielles pour sa création
Pour la constitution d’une société, le montant du capital social doit être au de minimum de 37.000 euros Son versement sur le compte même de la société de formation doit être effectué. Il est possible de verser la moitié lors de la création de l’entreprise et la somme restante doit être effectuée en 5 ans.
Au niveau fiscal, les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés et donc à un taux de droit commun de 33,33%. Ce qui permet de jouir d’un taux de réduction de 15% avec un bénéfice ne dépassant pas 38.120 euros.
Grâce à la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, il est possible de se tourner vers l’impôt sur le revenu. Quelques points méritent d’être pris en considération, notamment :
- l’année de création de la SA qui doit être au moins de 5 ans
- les chiffres d’affaires qui doivent s’élever à moins de 10 millions d’euros par an
- l’obtention de l’accord de tous les actionnaires.
Vous voulez en savoir plus sur les statuts juridiques d’une entreprise ?
- Entreprise individuelle ;
- Société d’Exercice Libéral SEL ;
- La Société par Actions Simplifiée (SAS) ;
- Société à responsabilité limitée (SARL) ;
- Société de faits ;
- Droits et obligations du conjoint du chef d’entreprise ;
- Les principaux sigles d’une entreprise ;
- GE, ETI, PME, TPE ;
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
- Profession libérale ;
- Les conditions pour la création d’une Société en nom collectif (SNC) ;
- Les investissements nécessaires pour monter une EURL ou une SARL ;
- Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ;
- Groupement d’intérêt économique (GIE) ;
- Société en participation (SEP).
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