Les conditions à respecter pour la création d’une Société en nom collectif (SNC)
Différentes sortes de titres sont attribuées aux sociétés, mais elles se reposent sur certain nombre de conditions législatives. Il en est ainsi des sociétés en nom collectif. Elle a ses particularités qui nécessitent d’être prises en considération surtout si on porte le statut de commerçant.
[Vidéo] Tout savoir sur la SNC
La législation à respecter pour la création d’une SNC
Dans une Société en Nom Collectif ou SNC, les associés ainsi que le gérant doivent être affiliés au régime des travailleurs non-salariés. Si le gérant n’est pas un des associés, il doit être rémunéré dans ses fonctions et être rattaché au régime général de la sécurité social.
Les activités de ces types de société se portent généralement dans le domaine du commerce. De ce fait, tous les membres sont des personnes effectuant des activités commerciales et qui relève d’une même famille. En effet, la société leur permet de mieux se protéger des phénomènes juridiques et d’effectuer le système holding.
Tout comme la SARL, aucune forme de capital minimum n’est exigée. Grâce à une forme sociale particulière, la Société en Nom Collectif peut échapper aux soucis liés aux différentes formes de dettes grâce au système de solidarité instauré au niveau des règlements des créanciers sociaux.
L’article 10, de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les Groupements d’Intérêts Economique donne de plus amples détails sur ce principe. Selon l’article L221-3 du code du commerce, les associés sont tous des gérants, sauf quelques exceptions.
Le cadre fiscal et juridique relatif à une SNC
Les bénéfices qu’une société en nom collectif génère est imposable sur le revenu. Toutefois, il est également possible de recourir à l’impôt sur les sociétés, dont le taux normal est de 33 1/3 et le taux réduit, de 15%.
Dans une SNC, les apports et le capital social se présentent sous de nombreux aspects tels qu’un apport en nature, en numéraire, ou même en industrie. Un autre élément juridique important dans une telle société est la présence de deux associés au minimum.
Pour ce qui est des responsabilités diverses, il faut savoir que le dirigeant est le seul qui peut effectuer la gestion de la société. Sinon, il est possible d’opter pour le système de co-gérance.
Par ailleurs, la présence d’un gérant est aussi importante. Ses fonctions consistent à assurer la gestion générale de la Société en Nom Collectif et même au niveau civil et pénal. Enfin, les associés doivent effectuer un engagement sur leur patrimoine personnel en cas de créanciers. Cela doit être indéfinie et de manière solidaire.
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Les avantages et inconvénients de la SNC
Avantages de la SNC
Parmi les avantages les plus attractifs au moment du choix d’un statut d’entreprise, le rapport au capital est souvent déterminant. Avec une SNC, aucun capital minimum n’est exigé. La société en nom collectif est relativement facile à crée. Bien plus qu’une Société par Actions par exemple. Un statut de SNC est donc source de frais moindres par rapport à la création d’autres entreprises plus courantes.
Également, si les associés le souhaitent, les apports peuvent se libérer aisément. La collaboration entre les assistants oscille entre les avantages et inconvénients. En effet, les gérants ne sont pas exemple pas révocable si l’unanimité n’est pas obtenue. Une certaines stabilité est instaurée au sein d’une SNC grâce à l’étroite collaboration requise entre les associés.
De la même manière, il est possible de limiter l’arrivée de nouveaux associés au sein de l’entreprise. Comme vu un peu plus loin, les parts sont cédées à condition d’obtenir l’unanimité. Ceci peut être considéré comme un avantage ou inconvénient selon la situation.
La Société en Nom Collectif soumise à l’impôt sur le revenu (IR) permet de bénéficier de défiscalisations intéressantes. L’entreprise profite de mesures d’exonération des bénéfices non négligeables.
Inconvénients de la SNC
Dans les principaux inconvénients d’une SNC se trouve la responsabilité solidaire et indéfinie de tous les associés. Le fonctionnement assez rigide d’une SNC pose souvent un frein lorsque les décisions collectives ralentissent l’activité de la société. Par ailleurs, il peut s’avérer difficile de quitter la SNC. Quitter une SNC implique une cession des parts. Pour céder une part, l’unanimité des autres associés est nécessaire.
Au moment de la déclaration d’impôts, un autre point apparaît peu avantageux au sein d’une entreprise de type SNC. Quand il y a un cas de soumission à l’impôt sur le revenu (IR), il est demandé de régler des cotisations sociales spécifiques. Ces cotisations sociales sont calculées en fonction des bénéfices et des rémunérations des associés. Ceci est à considérer lors de la répartition entre les associés de la Société en Nom Collectif.
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– Forme
– Objet
– Dénomination
– Siège
– Durée
– Apports
– Déclarations et interventions
– Capital social
– Augmentation et réduction du capital
– Représentation des parts sociales
– Revendication de la qualité d’associé par le conjoint commun en biens
– Apporteurs ou acquéreurs liés par un PACS
– Indivisibilité des parts sociales
– Droits et obligations des associés
– Cession et transmissions des parts sociales
– Liquidation judiciaire (interdiction ou incapacité d’un associé)
– Gérance et contrôle de la société
– Commissaires aux comptes
– Décisions collectives
– Nature des décisions collectives
– Mode de consultation
– Assemblée générale
– Consultation écrite
– Majorité
– Exercice social
– Comptes sociaux
– Affectation et répartition des résultats
– Comptes courants d’associés ;
– Liquidation
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