La Société par Actions Simplifiée (SAS)
La société par actions simplifiée plus souvent connue sous l’acronyme “SAS” obéit à des règles de fonctionnement et d’organisation très souples, définies par les articles L.227-1 à L.227-20 et L.244-1 à L.244-4 du code du commerce français. Ce statut d’entreprise est particulièrement apprécié par les PME de taille moyenne ainsi que les start-ups françaises qui optent d’ailleurs de plus en plus pour ce statut juridique car il offre de nombreux avantage juridique, social et fiscal ainsi qu’ une grande souplesse de fonctionnement interne.
La fiscalité et la responsabilité du dirigeant et des associés
En matière d’impôts, la loi de finances 2017 met en place une baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés qui passera de 33,3 % à 28 % en 2020 pour l’ensemble des TPE/PME.
Cette baisse se fera en quatre étapes :
- 2017, passage à 28 % de l’imposition des bénéfices pour l’ensemble des PME faisant jusqu’à 75 000 euros de bénéfices,
- 2018, extension du taux à 28 % pour l’ensemble des entreprises faisant jusqu’à 500 000 euros de bénéfices,
- 2019, extension du taux à 28 % pour l’ensemble des bénéfices des PME, ETI, GE dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 milliard d’euros,
- 2020, extension du taux à 28 % pour l’ensemble des ETI/GE dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros.
Une Société par Actions Simplifiée a également la possibilité de recourir à l’impôt sur le revenu selon le dispositif du 4 août 2008. Toutefois, pour en jouir, il faut prendre en compte certains critères. Dans ce système, le dirigeant engage sa responsabilité au niveau commercial, civil et pénal, notamment en cas de mauvaise gestion ou de non-respect du droit.
Quant aux responsabilités des associés, elles dépendent surtout de leur contribution financière.
Société par Actions Simplifiée : cadre légal et social
Toute SAS doit se plier à un certain nombre de règles juridiques. Un montant minimal de capital est par exemple exigé selon la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Malgré les modifications du 1er janvier 2009, qui approuvent la liberté de chacun au niveau du capital social, les principes restent les mêmes.
Pour veiller au bon fonctionnement de la SAS, il est indiqué que les associés doivent être représentés par deux personnes. La présence du commissaire aux comptes est aussi exigée. Il faut souligner que celui-ci est nécessaire en cas de bilan supérieur à 1 millions d’euros et d’un chiffre d’affaires de plus de 2 millions d’euros. Il en est de même dans le cas où l’effectif des salariés dépasse 20 personnes.
Un président est nécessaire pour se charger de la gestion générale. Celui-ci doit bénéficier du régime général de la sécurité sociale et être rémunéré.
Pour plus d’informations relatives aux différents statuts juridiques d’une entreprise :
- Société anonyme (SA) ;
- Entreprise Individuelle (EI) ;
- Société d’Exercice Libéral (SEL) ;
- Société à responsabilité limitée (SARL) ;
- Société de faits ;
- Droits et obligations du conjoint du chef d’entreprise ;
- Les principaux sigles d’une entreprise ;
- GE, ETI, PME, TPE ;
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limité (EURL) ;
- Statut social du dirigeant d’entreprise ;
- Profession libérale ;
- Les conditions pour la création d’une Société en nom collectif (SNC) ;
- Les investissements nécessaires pour monter une EURL ou une SARL ;
- Société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) ;
- Groupement d’intérêt économique (GIE) ;
- Société en participation (SEP).
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