Qu’est-ce que l’Entreprise Individuelle ?
Comme son nom l’indique, une entreprise individuelle est sous la direction d’un seul individu. Ce qui ne signifie pas pour autant qu’elle ne dispose pas de salariés. Se trouvant dans le registre du commerce ou dans le répertoire des métiers, divers éléments la caractérisent.
Quelques particularités de l’entreprise individuelle
Dans de ce type d’entreprise, on applique le régime des travailleurs non-salariés ou TNS. Etant donné qu’elle ne possède pas le titre de société, le patrimoine de l’entreprise individuelle et de l’entrepreneur lui-même n’a pas besoin d’être distingué au niveau de la fiscalité. C’est un point qui la différencie des autres types de sociétés comme la SARL, la SASU et l’EURL.
Etant donné que la responsabilité d’un entrepreneur individuel est illimitée, il lui est conseillé de souscrire une assurance responsabilité professionnelle. Ce type d’assurance lui assure les dommages que l’on peut causer aux tiers ou aux clients.
Sur le plan fiscal, un entrepreneur doit annoncer les bénéfices obtenus dans sa déclaration de revenu. En tout cas, pour une entreprise à titre individuel, le profit qu’il effectue est prescrit au niveau de l’impôt sur revenu.
La création de l’EIRL et la législation sur l’entreprise individuelle
Pour se lancer dans ce qu’on entend par « Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée », il est important de référer au statut du 1er janvier 2011 apparu récemment. A première vue, il peut être considéré comme identique à l’entreprise individuelle. Pourtant, certaines caractéristiques le diffèrent de cette dernière.
Il y a avant tout les obligations sur les dossiers commerciaux ainsi que ses diverses responsabilités qui sont plutôt restreintes. Son atout est par contre la possibilité de recourir à l’impôt sur les sociétés. Il ne faut pas non plus oublier que pour l’EIRL, un compte bancaire professionnel est exigé.
Les conditions légales se rapportant à un entrepreneur individuel à responsabilité limitée peuvent être réunies sous les points suivants :
- Engagement du chef d’entreprise pour une responsabilité indéterminée
- Responsabilité sur la gestion de l’entreprise
- Capacité reconnue dans le domaine du commerce
Pour avoir ce titre légalement, il est important que la personne en question jouisse de ses droits moraux et ne fasse l’objet d’aucune poursuite judiciaire. La non-atteinte de l’âge considéré comme étant majeur peut conduire à la nullité du titre.
Pour veiller à ce que sa résidence principale soit protégée de certaines formes de dettes, il est indispensable de bien cerner la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.
Besoin de plus d’informations concernant les statuts juridiques d’une entreprise ?
- Société anonyme (SA) ;
- Société d’Exercice Libéral (SEL) ;
- La Société par Actions Simplifiée (SAS) ;
- Société à responsabilité limitée (SARL) ;
- Société de faits ;
- Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée (EIRL) ;
- Droits et obligations du conjoint du chef d’entreprise ;
- Les principaux sigles d’une entreprise ;
- GE, ETI, PME, TPE ;
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limité (EURL) ;
- Statut social du dirigeant d’entreprise ;
- Profession libérale ;
- Les conditions pour la création d’une Société en nom collectif (SNC) ;
- Les investissements nécessaires pour monter une EURL ou une SARL ;
- Société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) ;
- Groupement d’intérêt économique (GIE) ;
- Société en participation (SEP).
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