Qu’est ce que la forme juridique d’une entreprise ?

Le statut juridique d’une entreprise c’est ce qui permet de faire le choix de la structure juridique et de la forme juridique pour une activité économique. Ce statut constitue les règles applicables qui servent à encadrer cette activité.

Le choix de ce statut n’est pas à prendre à la légère car il a des conséquences juridiques importantes. Il a également un impact sur le régime fiscal de l’entreprise, le régime social applicable, les processus de décision dans l’entreprise et les obligations comptables.

Pour ces nombreux impacts, il n’est pas rare que l’entreprise change de statut juridique au cours de sa vie.

Comment choisir son statut juridique ?

Constituant pour beaucoup un frein à la création d’entreprise, choisir son statut juridique demande la considération de nombreux paramètres.

• Le régime fiscal ;
• Le statut social du dirigeant ;
• Les caractéristiques du projet comprenant le nombre d’associés ou encore la nature de l’activité choisie ;
• Les objectifs d’évolutions avec la prévision d’embauche ou de futurs investissements.

La protection du patrimoine, les contraintes et besoins financiers mais bien d’autres issues encore peuvent être mentionnées. Ce choix doit donc faire l’objet d’une mûre réflexion, car il doit être fait avant même l’immatriculation de la société au greffe du tribunal de commerce.

Quels sont les statuts juridiques et quelles sont leurs particularités ?

Il existe plusieurs statuts juridiques, chacun avec des particuliarités différentes. Il est donc important de se renseigner sur chaque statut pour trouver celui qui convient le mieux à votre structure. En voici une liste non exhaustive :

• Entreprise Individuelle (EI) : statut simple sans capital minimum, dirigeant TNS, imposition à l’IR (option IS possible), adapté pour se lancer seul avec peu de formalités.
• EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) : protection du patrimoine grâce au patrimoine affecté, aucun statut à rédiger, imposition à l’IR ou à l’IS selon choix.
• SARL (Société à Responsabilité Limitée) : société pour au moins deux associés, responsabilité limitée, statut du conjoint collaborateur possible si moins de 20 salariés.
• SEP (Société en Participation) : structure sans personnalité morale, invisible pour les tiers, n’existe qu’entre les associés fondateurs.
• SA (Société Anonyme) : société commerciale avec au moins deux associés et un capital minimum de 37 000 €, adaptée aux projets de grande envergure.
• SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) : version solo de la SAS, capital libre, statuts obligatoires, grande flexibilité pour l’organisation et la gouvernance.
• SAS (Société par Actions Simplifiée) : société très flexible, accessible dès un associé, capital libre, idéale pour projets évolutifs et levées de fonds.
• SEL (Société d’Exercice Libéral) : forme dédiée aux professions libérales réglementées (SELARL, SELAS), permet d’exercer en société tout en respectant les règles de la profession.
• SNC (Société en Nom Collectif) : société à responsabilité illimitée, les associés sont indéfiniment responsables des dettes, adaptée aux projets très liés à la confiance.
• GIE (Groupement d’Intérêt Économique) : regroupement d’entreprises existantes sans capital minimum, destiné à mutualiser des moyens ou développer des activités en commun.

Vous êtes perdu parmi tous ces statuts juridiques ? Vous ne savez pas lequel choisir ? Ne paniquez pas ! Faites une pause, respirez et vous y arriverez !

Bien d’autres possibilités sont envisageables selon votre situation. Pour aller encore plus loin sur les statuts juridiques pour une entreprise :

• Les investissements nécessaires pour monter une EURL et une SARL ;
• Le fonctionnement d’une société de fait ;
• Choisir le statut de profession libérale ;
• Les droits et obligations du conjoint du chef d’entreprise.

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Questions fréquentes